La pyramide de Kelsen ou la hiérarchie des normes – Définition et protection
Si vous êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée “la…
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Le contrôle de constitutionnalité des lois en France
La Constitution, c’est la norme suprême et fondamentale d’un Etat. Pour faire respecter cette supériorité, on va faire mettre en place une procédure…
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