Indivision : un indivisaire peut désormais être autorisé à vendre seul un bien indivis
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 complète l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut…
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Affaire Dany Leprince : la justice annule sa condamnation
Dany Leprince va être rejugé : comment est-ce possible ? Une condamnation pourtant définitive En 1997, Dany Leprince est condamné à…
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⚠️ GPA : la Cour de cassation reconnaît la filiation établie par un jugement étranger
Ass. plén. 3 juill. 2026, pourvois n° 24-50.028 / n° 24-50.029 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une…
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QPC : limitation de l’appel de l’accusé à la peine (procédure pénale)
Décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 juin 2026, une décision importante concernant les voies…
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Nullité du mariage : le délai court dès la célébration
Cass. 1re civ. 20 mai 2026, n° 24-22.299 Le mariage repose sur un consentement libre et éclairé. Conformément à l’article 180…
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Responsabilité du fait des choses : chose inerte et preuve de l’anormalité
Civ. 2e 28 mai 2026, n°24-21.702 La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité du fait des choses (art. 1242,…
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Délaissement parental et intérêt supérieur de l’enfant
Civ.1re 10 déc. 2025, n° 24-18.849 La Cour de cassation rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Elle autorise la déclaration…
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Bientôt la fin du devoir conjugal ?
Ce 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi mettant fin au devoir conjugal (T.A. n°…
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Droit pénal : l’absence d’un droit de correction des parents
Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360 La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme de manière définitive qu’il n’existe aucun…
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