La police administrative est l’un des plus gros chapitres du droit administratif, incontournable en L2 droit et au programme du CRFPA. Dans cet article, vous allez retrouver l’essentiel : la notion de police administrative, la distinction avec la police judiciaire, les autorités compétentes, les concours de police et le contrôle du juge. Je vais vous donner tous les arrêts clés à connaître.

Qu’est-ce que la police administrative ?

La police administrative est l’activité de l’administration qui consiste à limiter les libertés individuelles pour protéger l’ordre public.

Contrairement à la police judiciaire, elle n’a pas d’objectif de punition : son unique but est préventif. Un arrêté municipal qui interdit une manifestation ou un décret qui réglemente une activité au nom de la sécurité publique relèvent tous deux de la police administrative.

Exemple : dans l’arrêt Benjamin (CE 19 mai 1933), le maire de Nevers (en Bourgogne) interdit une conférence pour éviter des troubles à l’ordre public. Ici, le maire est venu limiter les libertés individuelles (ici la liberté de réunion) pour protéger l’ordre public.

Police administrative ou police judiciaire : comment les distinguer ?

La distinction repose sur un critère finaliste posé par le Conseil d’État (CE Sect. 11 mai 1951, Consorts Baud) et repris par le Tribunal des conflits (T. conf. 5 juillet 1951, Noualek) on recherche le but de l’action, et non son résultat.

Voici une grille générale de lecture :

Pour les opérations qui mêlent les deux finalités (« opérations mixtes »), la jurisprudence Demoiselle Motsch (T. conf. 5 déc.1977, Dlle Motsch) utilise le critère l’objet principal de l’action.

💡 Conseil du prof : cette distinction police administrative et police judiciaire est le premier réflexe à avoir dans un cas pratique de droit administratif. C’est souvent la toute première question à résoudre, avant même d’entrer dans le fond du problème.

Qu’est-ce que l’ordre public en droit administratif ?

L’ordre public justifie la limitation des libertés par la police administrative. Il comprend cinq composantes : trois traditionnelles et deux plus récentes, dégagées par la jurisprudence.

Quelles sont les autorités titulaires du pouvoir de police administrative ?

On distingue la police administrative générale (compétence large, sur tous les domaines) et la police administrative spéciale (compétence limitée à un domaine précis, prévue par un texte).

💡 Attention à ne pas faire cette erreur : contrairement au Premier ministre, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général. Ils n’exercent que des polices administratives spéciales, prévues par des textes précis. Ne mentionnez jamais un « pouvoir de police général du ministre » dans une copie.

Que se passe-t-il en cas de concours entre autorités de police ?

Trois hypothèses de concours (conflit entre autorités de police) sont à distinguer :

1. Concours entre deux autorités de police générale (ex. Premier ministre / maire) : c’est le principe de hiérarchie. L’autorité locale doit respecter la mesure nationale, mais peut prendre des mesures plus graves localement (jamais l’assouplir). C’est l’apport de l’arrêt Commune de Néris-les-Bains (CE 18 avr. 1902).
   
2. Concours entre police générale et police spéciale : c’est le principe d’exclusivité de la police spéciale. Ici le spécial déroge au général. Voir l’arrêt d’assemblée Commune de Saint-Denis (CE Ass. 26 oct. 2011), rendu en matière d’antennes-relais.
   
3. Concours entre deux polices spéciales : c’est le principe d’indépendance des législations. Dans cette situation, chaque police s’exerce dans son propre cadre légal, sans que l’une prime automatiquement sur l’autre.

Comment le juge contrôle-t-il les mesures de police administrative ?

Le contrôle du juge administratif, exercé dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP), s’effectue en deux temps.

1. La mesure poursuit-elle bien un objectif de prévention de l’ordre public ? On se réfère alors aux éléments de l’ordre public : sécurité, salubrité, tranquillité, moralité ou dignité humaine.

2. La mesure est-elle proportionnée ? Cette exigence a été posée par l’arrêt Benjamin (1933). Elle a été précisée par le triple test de proportionnalité dégagé par l’arrêt d’assemblée Association pour la promotion de l’image (CE Ass., 26 oct. 2011), inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

💡 Conseil du prof : dans un cas pratique, raisonnez toujours avec ce triple test de proportionnalité (adéquation, nécessité et proportionnalité).

FAQ — La police administrative

Pour aller plus loin

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Article rédigé par Morgan Chervet (Jurixio), enseignant en droit à l’université de Lyon et créateur de contenus juridiques.