Le règlement intérieur
Un employeur peut-il imposer des règles dans son entreprise sans qu’elles fassent l’objet d’un contrôle ? Non. Le règlement intérieur est…
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Le contrat à durée déterminée (CDD)
Un employeur ne peut pas choisir librement d’embaucher en CDD plutôt qu’en CDI, même avec l’accord du salarié. La raison tient…
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La période d’essai
La période d’essai est la période initiale d’exécution du contrat de travail pendant laquelle chacune des parties peut vérifier que le…
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La qualification du contrat de travail
Un contrat de travail n’a pas à être signé pour exister. C’est le premier réflexe à avoir : ce n’est pas…
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Droit du travail : tout le programme expliqué
Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les relations individuelles (entre un salarié et son employeur)…
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Recours pour excès de pouvoir : notion, recevabilité, moyens et intensité du contrôle
Le recours pour excès de pouvoir est le recours emblématique du droit administratif. C’est celui que vous rencontrerez le plus souvent,…
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Contrat administratif : critères, typologie, régime et contentieux
L’administration agit au nom de l’intérêt général. Pour remplir ses deux missions (la police administrative et le service public), elle dispose…
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Acte administratif unilatéral : notion, élaboration, application et disparition
L’administration poursuit deux missions : fournir des prestations de service public et réglementer les libertés au nom de l’ordre public par…
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Service public en droit administratif : définition, critères, SPA/SPIC et lois de Rolland
En bref : le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Pour identifier un…
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L’arrêt French Data Network (CE Ass. 21 avril 2021) : explication complète et portée
En bref : dans l’arrêt French Data Network et autres (CE Ass., 21 avril 2021, n° 393099 et autres), le Conseil…
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