Recours pour excès de pouvoir : notion, recevabilité, moyens et intensité du contrôle
Le recours pour excès de pouvoir est le recours emblématique du droit administratif. C’est celui que vous rencontrerez le plus souvent,…
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Contrat administratif : critères, typologie, régime et contentieux
L’administration agit au nom de l’intérêt général. Pour remplir ses deux missions (la police administrative et le service public), elle dispose…
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Acte administratif unilatéral : notion, élaboration, application et disparition
L’administration poursuit deux missions : fournir des prestations de service public et réglementer les libertés au nom de l’ordre public par…
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Service public en droit administratif : définition, critères, SPA/SPIC et lois de Rolland
En bref : le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Pour identifier un…
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L’arrêt French Data Network (CE Ass. 21 avril 2021) : explication complète et portée
En bref : dans l’arrêt French Data Network et autres (CE Ass., 21 avril 2021, n° 393099 et autres), le Conseil…
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Principe de légalité : définition, sources et limites (L2)
En bref : le principe de légalité est le principe selon lequel l’administration, lorsqu’elle édicte des actes administratifs, doit respecter les…
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Le règlement – Définition et exemple
Connaître la définition d’un règlement est indispensable pour bien comprendre le fonctionnement du système juridique français. Pourtant, malgré les apparences, il…
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L’arrêt Sarran Levacher (30 octobre 1998)
L’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 porte sur la primauté de la Constitution dans l’ordre interne. Cette décision rendue par le Conseil…
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L’arrêt Nicolo (20 octobre 1989)
Dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État affirme la suprématie des traités internationaux sur la loi. Il s’intéresse…
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Le principe de légalité (en droit administratif)
En droit administratif, le principe de légalité est fondamental. Mais que signifie-t-il vraiment ? Que faut-il entendre par “légalité” ? Tout…
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