La responsabilité délictuelle – aussi appelée responsabilité extracontractuelle – est l’une des thématiques fondamentale du droit des obligations. Sur le papier, cette thématique semble assez simple à appréhender. Cependant, le droit de la responsabilité civile comprend de nombreuses subtilités. 

Grâce à cet article, vous allez tout savoir sur cette thématique et surtout beaucoup mieux comprendre les principes de la responsabilité délictuelle.

Responsabilité civile et responsabilité pénale

De façon générale, le concept de responsabilité signifie que l’on doit répondre de ses actes

En droit français, il existe principalement 2 types de responsabilité :

  • La responsabilité civile
  • La responsabilité pénale

La responsabilité civile et la responsabilité pénale n’ont pas le même but, elles n’ont pas le même objectif. 

  • La responsabilité pénale a pour objet de punir/sanctionner un comportement interdit par le droit pénal, c’est-à-dire sanctionner celui qui commet une infraction pénale. L’auteur de cette infraction peut alors être condamné à une peine.  

Exemple : une personne en voiture renverse un piéton involontairement et le tue. L’auteur de cette infraction a commis une infraction pénale, en l’occurrence le délit d’homicide involontaire, prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Puisqu’il a commis une telle infraction, les juges peuvent donc le sanctionner en le condamner à une peine (emprisonnement, amende…).

Art. 221-6 C. pén.
 : “Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

  • Alors que la responsabilité pénale a une vocation punitive, la responsabilité civile a pour objet de réparer le dommage (préjudice) causé par une personne. La responsabilité civile est donc fondée sur l’idée de réparation. Cette réparation peut notamment s’effectuer sous forme de dommages-intérêts.

D’ailleurs, la responsabilité civile et la responsabilité pénale peuvent se cumuler : un même fait peut être à la fois source de responsabilité civile et de responsabilité pénale.

Exemple : une personne en voiture renverse un piéton involontairement et le tue. On l’a vu, la responsabilité pénale de cette personne peut être engagée. Mais, en outre, sa responsabilité civile peut-elle être engagée ? Oui, il s’agit ici d’une faute d’imprudence, qui entraine l’obligation pour le conducteur de réparer le dommage. Par conséquent, l’auteur du dommage pourra être condamné à réparer les conséquences de son acte, en versant notamment des dommages-intérêts aux proches de la personne décédée.

Responsabilité délictuelle et responsabilité extracontractuelle

Comme on l’a vu, la responsabilité civile a pour but de réparer le préjudice causé à une personne (la victime). 

En droit français, il y a 2 types de responsabilité civile : 

  • La responsabilité civile contractuelle
  • La responsabilité civile extracontractuelle

A noter : l’expression « responsabilité extracontractuelle » est celle qui est utilisée depuis la réforme du droit des contrats de 2016. Elle est synonyme de l’expression « responsabilité délictuelle ». 

Comme son nom l’indique, la responsabilité contractuelle d’une personne ne peut être engagée que si l’auteur du dommage et la victime sont liées par un contrat (accord de volontés). En effet, si l’une des parties au contrat n’exécute pas (ou exécute mal) la prestation convenue, l’autre partie (la victime) peut engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive.

Exemple : Sonia et Nina concluent une vente : Sonia est la vendeuse et Nina est l’acheteuse. On est donc bien en présence d’un contrat (le contrat de vente). Le problème est que Sonia, la vendeuse, ne délivre pas la chose objet de la vente et cela cause un préjudice à Nina, l’acheteuse. Dans cette situation, il y a donc bien une inexécution d’une obligation au contrat : Sonia n’a pas respecté l’obligation de délivrer la chose. Par conséquent, Nina peut donc engager la responsabilité contractuelle de Sonia pour demander réparation de son préjudice (et ainsi obtenir des dommages-intérêts). Ici, dans cette hypothèse, ce sont donc bien les règles de la responsabilité contractuelle qui s’appliquent (art. 1231-1 et s. du Code civil).

En revanche, si aucun contrat n’a été conclu entre l’auteur du dommage et la victime, c’est la responsabilité extracontractuelle qui peut être engagée. 

Exemple : si je frappe un individu dans la rue, je n’ai passé aucun contrat avec lui. C’est donc ma responsabilité extracontractuelle qui peut être engagée. Les règles de la responsabilité extracontractuelle sont prévues aux articles 1240 et suivants du Code civil.

Le fait juridique, source de responsabilité civile

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, la source de la responsabilité est le fait juridique (et non pas un acte juridique). C’est un fait juridique qui va entrainer l’obligation de réparer le dommage. 

Un fait juridique se définit comme un agissement volontaire ou involontaire qui entraine des conséquences juridiques, sans que celles-ci aient été recherchées par son auteur.

Rappel : un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (un contrat, un acte unilatéral…).

Ici, contrairement à l’acte juridique, les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées

Exemple : un accident de la circulation est un fait juridique. Si je commets un accident de la route, cela va entrainer des conséquences d’un point de vue juridique. En effet, je vais devoir réparer le préjudice que j’ai causé par mon accident. Si à cause de mon accident, j’ai gravement blessé la victime (préjudice corporel) et je lui ai détruit sa voiture (préjudice matériel), je vais devoir réparer les différents préjudices dont elle souffre. Par conséquent, je vais lui verser une somme d’argent, qu’on appelle des « dommages-intérêts », qui a pour objectif de réparer son préjudice.

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Ainsi, le fait juridique est, comme l’acte juridique (contrat), susceptible d’entrainer la création d’une obligation : l’auteur du dommage est obligé de réparer le préjudice qu’il a causé. La victime, créancière de cette obligation, peut donc exiger de l’auteur du dommage la réparation du préjudice.

3 types de faits juridiques peuvent créer des obligations :

  • Le délit civil : c’est un fait illicite intentionnel (faute intentionnelle) qui entraine l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Il est envisagé par l’article 1240 du Code civil.

Art. 1240 C. civ. : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

  • Le quasi-délit civil : c’est un fait illicite non intentionnel (faute d’imprudence ou de négligence) qui entraine l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Il est envisagé par l’article 1241 du Code civil.

Art. 1241 C. civ. : “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”

  • Le quasi-contrat : c’est un fait volontaire licite qui entraine la création d’une obligation. Il en existe 3 principaux (la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié). Les quasi-contrats sont envisagés aux articles 1300 et suivants du Code civil.

Art. 1300 C. civ. : “Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.”

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Pour engager la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) d’un individu sur le fondement du droit commun, 3 principales conditions doivent être réunies :

  • Un fait générateur de responsabilité :
    • Soit une faute
    • Soit le fait d’une chose
    • Soit le fait d’autrui
  • Un dommage (ou préjudice)
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice 

Certains régimes spéciaux (accidents de la circulation, produits défectueux) n’obéissent pas exactement au même schéma.

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