Que vous soyez en L1 Droit ou en Master de droit, maîtriser l’application de la loi dans le temps est indispensable. Autant bien faire les choses et vous concentrer dès la première année de droit, en cours d’introduction générale au Droit, non ?

La loi est en principe applicable dès son entrée en vigueur et cesse d’être applicable à la suite de son abrogation.

L’article 2 du Code civil est assez clair : la loi ne dispose que pour l’avenir. Mais, en Droit, un principe est presque toujours ponctué d’exceptions. Le monde juridique n’est pas fixe. Les évolutions peuvent générer des conflits de lois qui laissent en suspens la question de leur application temporelle.

Qu’il s’agisse du principe de non-rétroactivité (article 2 du Code civil) ou de ses exceptions comme en matière pénale, vous serez incollables sur le sujet. De quoi ravir les correcteurs en dissertation juridique et en cas pratique !

Les conditions d’entrée en vigueur d’une loi

Pour nous intéresser valablement aux conflits de lois, il est nécessaire avant toute chose de vérifier que la loi est bel et bien entrée en vigueur.

💡Ce réflexe doit être celui de tout bon étudiant lorsqu’il réalise un cas pratique relatif à l’application de la loi dans le temps. 

Comment peut-on se lancer sur un sujet si on ne remonte pas à la source ? C’est la raison pour laquelle apprendre le plan du cours est indispensable. Il vous permet de vous remémorer la construction et donc la structure des différentes conditions/étapes à respecter. Bonne note garantie avec une rigueur pareille.

La loi est élaborée selon une procédure encadrée par la Constitution avant d’être promulguée puis publiée pour être exécutoire.

L’élaboration

La procédure d’élaboration va dépendre du type de loi :

  • Les lois ordinaires obéissent à une procédure souple qui doit aboutir à un compromis des 2 chambres du Parlement (art. 24 et 45 de la Constitution).

Dépôt du texte sur le bureau de l’une des 2 assemblées, débats et amendements sur le texte, navette parlementaire (renvoi du texte à l’autre chambre qui reproduit les mêmes étapes que précédemment), vote du texte dans les mêmes termes* → loi adoptée.

*Tant que les 2 assemblées n’ont pas trouvé de compromis, le texte ne peut pas être voté

La navette parlementaire pourrait donc s’éterniser, mais il existe la possibilité pour le Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire (après 2 lectures successives par les 2 chambres/si le Gouvernement décide d’emblée d’engager la procédure accélérée, art. 45 al. 2 de la Constitution).

Les 2 assemblées sont alors réunies et doivent trouver un compromis. Et si la CMP n’aboutit à rien, le dernier mot sera donné à l’Assemblée nationale (art. 45 al. 3 de la Constitution).

  • Les lois organiques sont soumises à une procédure plus rigide encadrée par l’article 46 de la Constitution, qui impose notamment leur soumission au Conseil constitutionnel (art. 61 al. 1 de la Constitution).
  • Les lois référendaires quant à elles relèvent de l’article 11 de la Constitution et peuvent (mais ne le sont pas nécessairement) être adoptées par la voie du référendum sur les thématiques limitativement énumérées par la disposition. La procédure y est également développée.
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La promulgation

L’article 10 de la Constitution impose au Président de la République de promulguer les lois adoptées dans les 15 jours suivant leur transmission.

Ce délai permet deux choses

  • Demander au Parlement une nouvelle délibération sur le contenu/certaines dispositions du texte (c’est le Président qui le peut) ;
  • Engager une saisine a priori du Conseil constitutionnel (art. 61 al. 2 de la Constitution).

Le décret de promulgation atteste de l’existence de la loi et ordonne son exécution

La promulgation donne à la loi sa date officielle, mais ne détermine pas son entrée en vigueur qui dépend de sa publication.

La publication

C’est en principe cette opération qui donne à la loi sa date d’entrée en vigueur et donc son applicabilité. C’est à partir de ce moment que des conflits de lois dans le temps peuvent apparaître.

La loi doit être publiée au Journal officiel. Sans disposition contraire, elle entre en vigueur au lendemain de son insertion au JO.

Vous l’aurez compris, la loi peut néanmoins entrer en vigueur à une autre date : celle qu’elle prévoit. Elle peut être antérieure à sa publication (cas de rétroactivité de la loi par mention expresse) ou postérieure.

Le principe : l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations futures (entrée en vigueur de la loi)

L’entrée en vigueur de la loi (par publication au JO ou mention expresse) la rend applicable.

L’article 2 du Code civil est clair : la loi s’applique aux situations nouvelles et n’a point d’effet rétroactif. C’est l’effet immédiat de la loi.

Article 2 du Code civil : “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.”

Voyons ce que signifie cet article 2 du Code civil.

💡La position de l’article 2 dans le Code civil témoigne de son importance. Le 2e article de cette immense œuvre, ça n’est pas rien tout de même. En tant qu’étudiant, ayez toujours le réflexe de vérifier dans quelle partie se trouve un article, vous comprendrez mieux dans quel cadre l’inscrire et donc comment l’utiliser. De quoi gagner des points en cas pratique !

La loi ne dispose que pour l’avenir

L’article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s’applique qu’à des situations nées après son entrée en vigueur. Cela implique aussi qu’une loi s’applique qu’aux effets futurs d’une situation née avant son entrée en vigueur. C’est ce que l’on appelle l’effet immédiat de la loi.

Voyons tout ça dans 2 exemples pour illustrer l’article 2 du Code civil.



Par exemple, une loi qui interdit de manger des brocolis, qui entre en vigueur le 22 février 2023 ne pourra pas être opposée aux personnes qui en mangent encore le 21 février 2023.

Autre exemple pour les effets futurs d’une situation antérieure : Dobby épouse Winky en 2023. À cette époque, la loi imposait un devoir d’assistance aux époux alcooliques. Dobby était donc tenu de soutenir Winky qui a des problèmes de Whisky. En 2024, une loi met fin à cette obligation. Bien que mariés antérieurement à cette loi, cette dernière produit des effets à compter de son entrée en vigueur. Donc, peu importe les problèmes de bouteille de Winky, Dobby ne lui doit plus aucun compte.



⚠️ Attention : comme on va le voir plus bas, lorsqu’il s’agit d’un contrat, la loi nouvelle ne s’applique pas s’il a été conclu avant son entrée en vigueur. Les effets que ce contrat produirait après l’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis à la loi ancienne (Cass. civ. 3, 3 juil. 1979, n° 77-15.552). Nous y reviendrons.

💡 Pourquoi la loi nouvelle a-t-elle un effet immédiat ? Cette conséquence est justifiée par l’idée selon laquelle si le législateur a fait évoluer le Droit, c’est qu’il y a un besoin, une nécessité. Elle est forcément meilleure que l’ancien droit et plus appropriée aux situations qu’elle réglemente. Le Droit progresse.

Au-delà, c’est la sécurité juridique qui s’impose. En effet, en appliquant immédiatement la loi nouvelle, le législateur s’assure d’une unité de la législation en évitant des conflits de lois dans le temps difficiles à régler.

La loi n’a point d’effet rétroactif

En plus de s’appliquer immédiatement pour l’avenir, la loi ne peut pas affecter les situations passées. L’article 2 du Code civil pose donc le principe de non-rétroactivité de la loi*.

*La loi est rétroactive si elle s’applique à une situation passée avant son entrée en vigueur. Le principe est que ce n’est pas possible (mais si principe il y a, exceptions oblige).

Le principe de non-rétroactivité de la loi signifie qu’une loi nouvelle ne pourra pas être appliquée à des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur, sauf exceptions (que nous verrons ci-après).

Par exemple, si Dobby épouse Winky l’alcoolique en 2021 et qu’en 2023 une loi vient interdire les mariages avec des personnes dépendantes à toute forme de substances, dont le whisky, le mariage de Dobby ne sera pas pour autant remis en cause.

💡 Une fois de plus, la sécurité juridique justifie cette approche. S’il était possible de remettre des situations antérieures en cause dès qu’une nouvelle loi entrait en vigueur, l’ordre juridique serait anarchique.

Ainsi, d’après l’article 2 du Code civil, la loi s’applique immédiatement, ne dispose que pour l’avenir et ne s’applique pas aux situations passées.

Sous réserve de 2 choses :

  • Les contrats : une loi nouvelle ne s’applique pas pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur (v. plus bas).
  • Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi : dans certains cas, une loi peut être rétroactive (v. plus bas).

Le tempérament : la non-application d’une loi nouvelle aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (survie de la loi ancienne)

Explication

Par définition, un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou mettre fin à des obligations (art. 1101 C. civ.). Ainsi, un tel contrat peut être conclu en 2017 et continuer à produire des effets jusqu’en 2030.

Or, il se peut qu’entre-temps (entre 2017 et 2030), une loi nouvelle intervienne et affecte le régime du contrat

Pour sécuriser les rapports juridiques et éviter, ainsi, que ces situations se retrouvent à chevaucher différents droits, la jurisprudence a affirmé que les effets futurs d’un contrat conclu sous l’empire d’une loi demeurent réglés par cette loi (Cass. civ. 3, 3 juil. 1979, n° 77-15.552). 

En d’autres termes, si le contrat est conclu en 2017, qu’une loi nouvelle change son régime en 2021 et que le contrat produit des effets en 2022, ces derniers sont régis par la loi en vigueur en 2017

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Illustration : la réforme du droit des contrats

Devinez quoi les amis ? Ce cas de figure s’est produit en 2016 ET en 2018 de quoi faire tourner des têtes en cours de Droit des contrats. N’est-ce pas ?

On vous explique. En 2016, le droit des obligations (notamment le droit des contrats) a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016 (“portant réforme du droit des contrats“). Cette ordonnance de 2016 a été ratifiée par une loi de ratification du 20 avril 2018, qui vient modifier certaines dispositions de l’ordonnance de 2016.

Il y a donc 3 périodes de droit applicable

  • Droit avant l’ordonnance (droit ancien) ;
  • Droit issu de l’ordonnance (avec entrée en vigueur au 1er octobre 2016, art. 9 de l’ordonnance du 10 février 2016) ;
  • Droit issu de la loi de ratification (avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018, art. 16 de la loi du 20 avril 2018).

Il faut donc vérifier à quel moment le contrat a été conclu pour savoir quelle version des dispositions appliquer (ou de la jurisprudence, si on est sous l’empire de l’ancien droit !).

Par exemple, un contrat est conclu le 22 février 2016. Le 22 février 2022, le cocontractant vient vous voir pour obtenir la résolution de ce contrat (= mettre fin au contrat). Les modalités de résolution seront celles du droit d’avant la réforme. Vous ne pouvez pas appliquer les nouveaux articles, car le contrat a été conclu avant leur entrée en vigueur.

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Les exceptions : la rétroactivité des lois (entrée en vigueur anticipée)

Vous l’avez compris, selon l’article 2 du Code civil, la loi s’applique pour l’avenir dès son entrée en vigueur. En principe, la loi nouvelle ne régit pas les situations passées. C’est le principe.

Cependant, il y a plusieurs exceptions à ce principe. En effet, dans certains cas, une loi va s’appliquer pour le passé.

Cela concerne 4 types de lois (ce sont des lois rétroactives) :

  • Les lois interprétatives
  • Les lois de validation
  • Les lois pénales plus douces
  • Les lois expressément rétroactives

Dans ces 4 situations, la loi va s’appliquer à des situations AVANT leur entrée en vigueur. Toutes ces lois sont donc rétroactives.

Les lois interprétatives

Les lois interprétatives sont une exception au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du Code civil. En effet, les lois interprétatives sont rétroactives.

Mais… qu’est-ce qu’une loi interprétative ?

Une loi interprétative est adoptée pour clarifier le sens d’une loi antérieure. En d’autres termes, elle vient simplement éclaircir une loi qui n’était pas suffisamment explicite. 

C’est la raison pour laquelle ses dispositions (= ses articles) s’appliquent rétroactivement au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée.

⚠️Elle ne doit pas innover, mais simplement reconnaître un droit préexistant en le précisant, car sa définition obscure aurait conduit à des controverses (Cass. civ. 3, 27 févr. 2002, 00-17.902).

💡Concernant la réforme du droit des contrats que l’on a évoqué plus haut, la loi de ratification du 20 avril 2018 est composée de dispositions interprétatives. Ces dispositions interprétatives s’appliquent donc à partir du 1er octobre 2016 (et non du 1er octobre 2018). Logique.

Les lois de validation

Autre exception au principe de non-rétroactivité (article 2 du Code civil), les lois de validation.

Une loi de validation permet de régulariser la légalité d’un acte juridique qui ne le serait pas et aurait été ou risquerait d’être annulé par le juge. 

Elle permet de valider rétroactivement un tel acte jugé (ou qui serait jugé) illégal, si elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel (Cons. const. décision n° 80-119 DC du 22 juil. 1980).

Donc, ses dispositions auront un effet rétroactif si la loi : 

  • Est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général (rappelé dans CEDH, 28 oct. 1999, aff. Zielinski c. France) ou un but d’intérêt général ;

💡Le Conseil constitutionnel a reconnu comme telles la préservation du fonctionnement du service public (par exemple, Cons. const., décision n° 85-192 DC du 24 juil. 1985) ou encore la préservation de l’équilibre financier de la sécurité sociale (Cons. const., décision n° 97-393 DC du 18 déc. 1997).

  • Ne s’immisce pas dans l’exercice du pouvoir juridictionnel en respectant les décisions devenues définitives ;
  • Respecte la non-rétroactivité en matière pénale. 

⚠️ Aussi, pour éviter les abus, ces lois doivent avoir une portée limitée (Cons. const., décision  95-363 DC du 11 janv. 1995).

Les lois pénales plus douces

Le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 112-1, al. 1 C. pén.). Il a valeur constitutionnelle (Cons. const., décision n° 97-391 DC du 7 nov. 1997).

MAIS, si elle est « plus douce », elle aura un effet rétroactif* (art. 112-1 al. 2 C. pén.)

*Pour les lois pénales de fond, celles qui fixent les infractions et les peines (= la substance du droit pénal). À ne pas confondre avec les lois pénales de forme qui s’intéressent à la procédure. Il y a beaucoup à dire à leur sujet, mais nous sommes en introduction générale au Droit ici.

Exemple : La loi pénale est plus douce lorsque le maximum de la peine encourue (ce que l’on appelle le “quantum”) est réduit par rapport à la loi ancienne. 

Ce principe d’application de la loi pénale plus douce s’appelle également le principe de rétroactivité in mitius. En vertu de cette règle, la loi pénale plus douce s’applique aux situations antérieures à son entrée en vigueur.

L’application de la loi pénale dans le temps se pose lorsque des faits ont été commis, mais pas encore définitivement jugés.

💡Ce principe de rétroactivité de la loi in mitius a valeur constitutionnelle (Cons. cons., décision n° 80-127 DC du 19 et 20 janv. 1981).

Par exemple, si une loi de 2021 disposait que Dobby devait être sous la tutelle des Malfoy sous peine de 3 ans d’emprisonnement et qu’en 2022 une loi vient abaisser cette peine à 6 mois d’emprisonnement, Dobby ne risquera alors plus que 6 mois ! 

On vous le rappelle, « Dobby is free » depuis le 2e volet. Il n’a pas encore été jugé pour cette infraction, donc, loi pénale plus douce + rétroactivité in mitius = 6 mois max. Un superbe syllogisme à l’envers, mais un syllogisme quand même.

L’idée étant que si le législateur a prévu une peine moins rigoureuse, c’est que l’ancienne n’est plus nécessaire. Or, la loi ne prévoit que des peines strictement et évidemment nécessaires (art. 8 de la DDHC).

Donc, si elle n’est plus nécessaire, elle n’a plus à s’appliquer (on aime faire de la méthodologie du droit pour vous former. Un nouveau syllogisme à l’envers. C’est ça le raisonnement juridique).

Les lois expressément rétroactives

Beaucoup plus simple ici : la loi peut prévoir elle-même qu’elle rétroagit. Le législateur va fixer sa date d’entrée en vigueur à une date antérieure. Elle s’applique aux situations nées à partir de ce moment.

Cela est relativement rare.

La sortie de vigueur de la loi 

L’application de la loi dans le temps impose de vous rappeler que la loi peut avoir une fin et donc sortir de vigueur.

La loi temporaire

Si la loi est temporaire, elle disparaîtra à l’arrivée de son échéance. Ce sont les lois expérimentales et moratoires (art. 37-1 de la Constitution).

En gros, le législateur fait des tests qui n’ont pas vocation à perdurer. Évidemment, si ces tests fonctionnent, il pourra tout à fait reprendre un texte définitif.

La loi abrogée

L’abrogation peut résulter de plusieurs situations

  • Le législateur prend un texte pour abroger expressément une loi → il indique que la loi doit sortir de vigueur ; 
  • Le législateur prend un texte contraire à une loi antérieure → c’est une abrogation tacite, puisque la loi nouvelle si elle est prise signifie que le Droit évolue. Ce qui ne lui est pas conforme n’a plus vocation à s’appliquer.
  • Le Conseil constitutionnel est saisi d’une loi promulguée (a posteriori, aka QPC) dont les dispositions sont contraires à la Constitution → il l’abroge à compter de sa décision ou d’une date qu’il fixe. Il peut moduler les effets de cette remise en cause (art. 61-1 et 62 al. 2 de la Constitution).

Dans tous les cas, l’abrogation permet d’anéantir la loi pour l’avenir. La loi est « annulée » et ne produira plus d’effets.

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