La méthodologie du cas pratique en droit (avec exercice corrigé)

Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué !

Pourtant, en réalité, la résolution d’un cas pratique n’est pas si facile. Dans cet article, nous allons revenir sur la méthodologie du cas pratique, en mettant l’accent sur ce qu’on attend de vous réellement (le tout illustré avec un exercice corrigé !).

Qu’est-ce qu’un cas pratique ?

Avant de voir quelle est la méthode du cas pratique, encore faut-il comprendre ce qu’est un cas pratique.

Un cas pratique est une sorte de mise en situation.

On va vous donner un énoncé avec des faits. A partir de ces faits, vous allez devoir déterminer la question juridique posée par le cas et résoudre la situation à l’aide de différentes règles juridiques (articles de loi, décrets, arrêtés, Constitution…).

Voilà comment l’énoncé d’un cas pratique se présente :

“Anissa WESHDENE, chanteuse de renom, et Justin RIADH, humoriste, se sont rencontrés sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un live Instagram organisé par la jeune chanteuse. A l’heure actuelle, ils sont très amoureux et ont de nombreux projets pour l’avenir. D’ailleurs, Anissa est aujourd’hui enceinte de Justin. Son accouchement est prévu pour la fin du mois de septembre 2020. L’enfant, qu’ils projettent d’appeler “Lucas”, a été reconnu par son père (Justin) le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020. Le couple, qui envisage de se marier l’année prochaine, s’interroge sur le nom de famille que va porter Lucas. A noter : pour résoudre ce cas pratique, vous devez vous placer à la date du 14 septembre 2020.“

Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, la mise en situation concerne l’histoire d’un couple qui souhaite savoir comment va s’appeler leur futur enfant. Votre rôle sera de leur répondre en utilisant notamment des articles du Code civil.

(L’exercice est corrigé à la fin de l’article).

Les étapes du cas pratique

Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes.

• Le cas pratique commence par un résumé des faits
• Ensuite, il faut poser la question de droit
• Enfin, il faut résoudre le cas pratique à l’aide d’un ou plusieurs syllogismes

1re étape : le résumé des faits

Le résumé des faits est sans doute la partie la plus simple du cas pratique. Vous allez devoir, en quelque lignes, dire de quoi parle le cas.

Vous devez uniquement sélectionner les faits pertinents de votre énoncé.

Exemple : dans notre cas, les métiers d’Anissa et de Justin ne sont pas des informations pertinentes pour la résolution de notre cas. Le fait qu’ils se soient rencontrés sur Instagram non plus…En revanche, le fait qu’ils aient reconnu l’enfant est une donnée importante, au même titre que la date de la naissance envisagée

Dans l’étape “résumé des faits”, certains professeurs exigent en outre une qualification juridique des faits.

La question de droit

Après le résumé des faits, vous allez devoir poser la question de droit. C’est la question, qui est implicitement (ou explicitement) posée par l’énoncé, et à laquelle vous allez devoir répondre dans votre cas pratique.

La question de droit doit notamment être abstraite et générale. Concrètement, il ne doit y avoir aucune référence aux faits de votre cas.

Exemple : la question de droit “Quel va être le nom de famille de Lucas, futur fils de Anissa WESHDENE et Justin RIADH?” est-elle juste ? Non, car ici il y a une référence aux faits de ton énoncé (Lucas, Anissa, Justin…).

Dans notre exemple, une bonne question de droit pourrait être :

“Quel nom de famille doit-on attribuer à un enfant que les parents ont reconnu avant la naissance ?”

Il n’y a ici aucune référence aux faits de l’espèce (faits de l’énoncé).

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La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme

C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de votre cas pratique. Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, vous devez résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…).

Vous devez appliquer le syllogisme, qui est un raisonnement déductif en 3 étapes :

• Majeure : on pose une règle générale
• Mineure : on fait référence au cas
• Conclusion : on en tire une solution finale

Exemple :

• Toutes les femmes sont gentilles (Majeure).
• Or, Nathalie est une femme (Mineure)
• Donc, Nathalie est gentille (Conclusion)

Appliqué au droit, le syllogisme s’applique de la façon suivante :

• Majeure : vous devez indiquer la règle de droit. Il peut s’agir d’un article du Code civil, d’une autre loi, d’un décret, d’un arrêté, de la Constitution, de traités internationaux ou encore de la jurisprudence (décisions de justice).

• Mineure : vous devez confronter ta règle de droit avec les faits de ton cas. Concrètement, vous devez vérifier que les faits rentrent bien dans la situation visée par votre règle de droit. La mineure doit commencer par l’expression “En l’espèce” (qui signifie “Dans notre cas”).

• Conclusion : vous devez en tirer une solution finale et répondre à la question posée.

Correction du cas pratique

Pour rappel, voici l’énoncé :

Anissa WESHDENE, chanteuse de renom, et Justin RIADH, humoriste se sont rencontrés sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un live Instagram organisé par la jeune chanteuse. Ils ont très rapidement créée des affinités et sont très amoureux. Anissa est aujourd’hui enceinte de Justin. Son accouchement est prévu pour la fin du mois de septembre 2020. L’enfant, qu’ils projettent d’appeler “Lucas”, a été reconnu par son père (Justin) le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020. Le couple, qui envisagent de se marier l’année prochaine, s’interroge sur le nom de famille que va porter Lucas. NB : pour résoudre ce cas pratique, vous devez vous placer à la date du 14 septembre 2020 (date d’écriture de l’article).

Résumé des faits

Anissa WESHDENE et Justin RIADH sont concubins. A la fin du mois de septembre 2020, Anissa va donner naissance à un enfant, Lucas. L’enfant a été reconnu par son père le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020.

Question de droit

Quel nom de famille doit-être dévolu à un enfant que les parents ont tous les deux reconnu avant la naissance ?

Résolution du cas pratique

Majeure : D’après l’article 311-21 du Code civil, « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »

Mineure : En l’espèce, du fait de la reconnaissance, Anissa et Justin sont les parents de Lucas. Justin a reconnu Lucas le 3 août 2020, donc avant sa naissance (programme fin septembre 2020). Anissa a reconnu Lucas le 10 août 2020, donc avant sa naissance. Dès lors, la filiation de Lucas a été établie à l’égard de ses 2 parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Conclusion : Par conséquent, Lucas pourra s’appeler Lucas RIADH (nom du père), Lucas WESHDENE (nom de la mère), Lucas RIADH WESHDENE (nom du père – nom de la mère) ou encore Lucas WESHDENE RIADH (nom de la mère – nom du père).

A noter : un syllogisme consacré à la filiation paternelle et un autre consacré à la filiation maternelle auraient pu être rédigés avant le syllogisme présenté. Chacun de ces syllogismes pouvaient être fondés sur l’article 316 du Code civil, consacré à la reconnaissance, qui est l’un des modes d’établissement de la filiation.

Conclusion

Ainsi, pour réussir son cas pratique, il est donc indispensable de respecter chacune de ces étapes : résumé des faits, question de droit et syllogisme(s).

Bien entendu, au début, il se peut que vous mettiez du temps à comprendre la logique du cas pratique. Mais une fois que c’est compris, ça va tout seul !

Enfin, un conseil pour terminer : n’oubliez pas d’aérer votre copie, en faisant des alinéas, en sautant des lignes, en écrivant lisiblement…

Ça vous semble bête mais ça joue dans votre notation ! 😉