QCM droit pénal général (avec réponses commentées)

QCM droit pénal général – Réponses commentées

1/Le vol simple est :
A/un crime
B/un délit
C/une contravention
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : en droit pénal, il existe 3 types d’infraction : le crime, le délit et la contravention. Le vol “simple” (par opposition au vol “aggravé”) est un délit. Il est punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (art. 311-3 C. pén.). Pour rappel, le vol est défini par le Code pénal comme “la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui” (art. 311-1 C. pén.).

2/Le principe de légalité criminelle :
A/est protégé par le bloc de conventionnalité
B/est protégé par le bloc de légalité
C/est protégé par le bloc de constitutionnalité
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le principe de légalité criminelle est le principe selon lequel seule la loi peut créer une infraction pénale et édicter les peines qui sont applicables à cette infraction. Ce principe a tout d’abord valeur législative car consacré par le Code pénal (art. 111-3 C. pén.).

Il est également protégé par les traités internationaux, notamment par la Convention EDH (art. 7 Conv. EDH). Enfin, il a valeur constitutionnelle car il est consacré par la DDHC, laquelle fait partie du bloc de constitutionnalité (art. 7 et 8 DDHC).

3/La loi peut :
A/créer un nouveau délit
B/édicter les peines applicables à un crime
C/établir une nouvelle contravention
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le domaine de la loi – domaine dans lequel seul le Parlement peut agir – est envisagé par l’article 34 de la Constitution. Selon cet article, la loi est compétente pour “la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leurs sont applicables.” Par conséquent, la loi peut créer un nouveau délit et édicter les peines applicables à un crime.

En revanche, le législateur est incompétent pour établir une nouvelle contravention car cela relève du domaine du règlement (art. 37 de la Constitution). C’est ce que rappelle l’article 111-2 du Code pénal : “La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.”

4/Article 111-4 du Code pénal : “La loi pénale est d’interprétation ___”
A/téléologique
B/extensive
C/usuelle
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : l’article 111-4 du Code pénal pose le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. En vertu de ce principe, le juge ne peut pas créer de nouvelles infractions ni élargir les infractions qui existent déjà à des cas non prévus par la loi.

5/Lorsqu’une infraction est commise par un français à l’étranger, la loi pénale française peut avoir vocation à s’appliquer en vertu du ____ :
A/principe de territorialité de la loi pénale
B/principe de personnalité active de la loi pénale
C/principe de personnalité passive de la loi pénale
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : dans cette hypothèse, l’individu est AUTEUR d’une infraction commise à l’étranger. Par conséquent, c’est le principe de personnalité ACTIVE de la loi pénale qui permet l’application de la loi française. Ce principe ne doit pas être confondu avec le principe de personnalité passive, lequel permet l’application de la loi pénale française lorsque l’individu est victime (et non pas auteur).

6/Les infractions ___ sont des infractions qui, pour être constituées, nécessitent que la volonté coupable persiste dans la durée.
A/permanentes
B/d’habitude
C/continues
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : ce sont les infractions continues. Avec de telles infractions, l’exécution de l’infraction se prolonge dans le temps. Pendant cette durée, la volonté coupable persiste.

C’est l’exemple du recel de chose volée (art. 321-1 C. pén.) : l’intention coupable du receleur se prolonge dans le temps. S’agissant des infractions permanentes, ce sont des infractions dont les effets se prolongent dans le temps, sans renouvellement de la volonté coupable de l’auteur (ex : le délit de bigamie). Quant aux infractions d’habitude, pour qu’elles soient constituées, elles nécessitent que plusieurs faits de même nature soient répétés dans le temps (ex : exercice illégal de la médecine).

7/Quelle(s) loi(s) sont rétroactives ?
A/Les lois pénales interprétatives
B/Les lois pénales plus sévères
C/Les lois pénales de validation
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : en principe, la loi pénale n’est pas rétroactive. Cependant, par exception, les lois interprétatives et les lois de validation sont rétroactives. En outre, les lois pénales plus douces (et non plus sévères) sont rétroactives en vertu du principe de rétroactivité de la loi in mitius. 

8/Les contraventions sont divisées en __ classes.
A/2
B/3
C/4
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : les contraventions sont réparties selon 5 classes (1re classe : 38€ / 2e classe : 150 € / 3e classe : 450 € / 4e classe : 750 € / 5e classe : 1 500€).

9/Pour les délits, le délai de prescription de l’action publique est de :
A/1 an
B/5 ans
C/20 ans
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : tout d’abord, pour rappel, la prescription de l’action publique, c’est le mécanisme par lequel, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible d’engager des poursuites pénales contre quelqu’un. Pour les contraventions, le délai est de 1 an. Pour les délits, il est de 6 ans (et non 5 ans). Pour les crimes, il est de 20 ans.

10/En matière criminelle, la tentative ___ :
A/est toujours punissable
B/est punissable uniquement si un texte le prévoit
C/n’est jamais punissable
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : en matière criminelle, la tentative est toujours punissable. Ce n’est que pour les délits que la tentative est punissable uniquement si un texte le prévoit. Enfin, pour les contraventions, la tentative n’est jamais punissable (art. 121-4 C. pén.).