Dans cette section, vous allez avoir accès à un QCM de droit des contrats.

Le droit des contrats est une matière qui est généralement étudiée en 2e année de droit. Cependant, cette matière est aussi étudiée à l’occasion d’autres formations.

Ce quiz de droit des contrats est accompagné de réponses commentées pour mieux comprendre votre cours.

Il y a 10 questions, ce qui vous permet de vous auto-évaluer sur 10. Une ou plusieurs bonnes réponses est/sont possible(s) par question. Soyez bons !

QCM droit des contrats – Questions

1/En cas de violation du pacte de préférence :

  • A/ le bénéficiaire peut engager la responsabilité extracontractuelle du promettant pour obtenir des dommages-intérêts
  • B/ le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers
  • C/ le bénéficiaire peut demander au juge de remplacer le tiers dans le contrat conclu
  • D/ Aucune des réponses ne convient

2/En cas de vice du consentement : 

  • A/ la nullité absolue peut être prononcée
  • B/ toute personne intéressée peut agir
  • C/ le délai pour agir est de 10 ans 
  • D/ Aucune des réponses ne convient

3/En principe, chacune des parties à un contrat à durée déterminée peut mettre fin au contrat avant le terme. 

  • A/ Vrai
  • B/ Faux

4/A quel article le principe de force obligatoire du contrat est-il consacré ?

  • A/ article 1101 du Code civil
  • B/ article 1102 du Code civil 
  • C/ article 1103 du Code civil
  • D/ article 1104 du Code civil

5/En cas de non-respect d’un contrat de négociation, la responsabilité contractuelle de la partie défaillante peut être engagée.

  • A/ Vrai 
  • B/ Faux

6/En principe, en droit français, un contrat se forme par la rencontre d’une offre et ______

  • A/ d’une demande
  • B/ d’une validation
  • C/ d’une confirmation
  • D/ Aucune des réponses ne convient

7/Comment s’appelle la somme d’argent généralement versée par le bénéficiaire d’une promesse au promettant qui sert à compenser le préjudice subi par le vendeur en raison de l’immobilisation du bien pendant le délai d’option ?

  • A/ Une indemnité d’éviction
  • B/ Une indemnité d’occupation 
  • C/ Une indemnité d’immobilisation
  • D/ Une indemnité de congés payés

8/La fixation unilatérale du prix est possible dans : 

  • A/ les contrats à titre onéreux
  • B/ les contrats-cadre
  • C/ les contrats à exécution instantanée
  • D/ les contrats de prestation de services

9/Quel auteur est à l’origine de la théorie moderne des nullités ? 

  • A/ Montesquieu 
  • B/ Portalis 
  • C/ Carbonnier 
  • D/ Japiot

10/L’imprévision désigne la situation dans laquelle un déséquilibre des prestations qui existe au moment de la conclusion du contrat.

  • A/ Vrai
  • B/ Faux
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QCM droit des contrats – Réponses commentées

1/En cas de violation du pacte de préférence :

  • A/ le bénéficiaire peut engager la responsabilité extracontractuelle du promettant pour obtenir des dommages-intérêts
  • B/ le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers
  • C/ le bénéficiaire peut demander au juge de remplacer le tiers dans le contrat conclu
  • D/ Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : Les sanctions possibles en cas de violation du pacte de préférence sont mentionnées à l’article 1123 du Code civil. Tout d’abord, si un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut tout d’abord engager la responsabilité civile du promettant pour obtenir des dommages-intérêts.

Il s’agit cependant d’une responsabilité contractuelle, fondée sur les articles 1231-1 et suivants, puisque fondée sur l’inexécution du pacte de préférence (qui est un contrat !). Par ailleurs, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers s’il parvient à prouver que le tiers connaissait l’existence du pacte de préférence et si le tiers connaissait l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Le bénéficiaire peut d’ailleurs – aux mêmes conditions – demander au juge de remplacer le tiers dans le contrat conclu. 

2/En cas de vice du consentement : 

  • A/ la nullité absolue peut être prononcée
  • B/ toute personne intéressée peut agir
  • C/ le délai pour agir est de 10 ans 
  • D/ Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : Ici, aucune des réponses ne convient. En effet, l’existence d’un vice du consentement est une cause de nullité relative du contrat (art. 1131 C. civ.), ce qui implique que seul le contractant lésé (ou son représentant) peut agir. Par ailleurs, le délai pour agir en nullité est de 5 ans, et non 10 ans (art. 2224 C. civ.).

3/En principe, chacune des parties à un contrat à durée déterminée peut mettre fin au contrat avant le terme. 

  • A/ Vrai
  • B/ Faux

Réponse commentée : C’est faux ! Contrairement à ce qui se passe pour les contrats à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée doit être en principe exécuté jusqu’au bout. Cette règle est rappelée par l’article 1212 du Code civil : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. »

4/A quel article le principe de force obligatoire du contrat est-il consacré ?

  • A/ article 1101 du Code civil
  • B/ article 1102 du Code civil 
  • C/ article 1103 du Code civil
  • D/ article 1104 du Code civil

Réponse commentée : Le principe de force obligatoire du contrat est le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, il est énoncé à l’article 1103 du Code civil. L’article 1101 du Code civil est relatif à la définition du contrat, l’article 1102 du Code civil porte sur le principe de liberté contractuelle, l’article 1104 du Code civil est quant à lui relatif au principe de bonne foi.

5/En cas de non-respect d’un contrat de négociation, la responsabilité contractuelle de la partie défaillante peut être engagée.

  • A/ Vrai 
  • B/ Faux

Réponse commentée : Si l’une des parties ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat de négociation, l’autre partie pourra alors engager la responsabilité de la partie défaillante. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle puisqu’ici c’est la violation d’un engagement contractuel (le contrat de négociation) qui est la source de la responsabilité.

6/En principe, en droit français, un contrat se forme par la rencontre d’une offre et ___

  • A/ d’une demande
  • B/ d’une validation
  • C/ d’une confirmation
  • D/ Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : En principe, en droit français, un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation de cette offre. Cette solution est affirmée expressément à l’article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

7/Comment s’appelle la somme d’argent généralement versée par le bénéficiaire d’une promesse au promettant qui sert à compenser le préjudice subi par le vendeur en raison de l’immobilisation du bien pendant le délai d’option ?

  • A/ Une indemnité d’éviction
  • B/ Une indemnité d’occupation 
  • C/ Une indemnité d’immobilisation
  • D/ Une indemnité de congés payés

Réponse commentée : C’est l’indemnité d’immobilisation. Elle permet de compenser le préjudice subi par le vendeur qui ne peut pas vendre son bien durant le délai d’option. Cette somme d’argent est versée au moment de la conclusion de la promesse unilatérale. Si la vente définitive est conclue, la somme vient s’imputer sur le prix final. Sinon, si la vente définitive n’est pas conclue, le promettant conserve la somme.

8/La fixation unilatérale du prix est possible dans : 

  • A/ les contrats à titre onéreux
  • B/ les contrats-cadre
  • C/ les contrats à exécution instantanée
  • D/ les contrats de prestation de services

Réponse commentée : En principe, le prix doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat. Cependant, par exception, la loi admet 2 cas dans lesquels la fixation unilatérale du prix est possible. C’est le cas pour les contrats-cadre : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation » (art. 1164 C. civ.).

C’est le cas aussi pour les contrats de prestation de services (ex : contrat de mandat, contrat de construction) : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation » (art. 1165 C. civ.).

9/Quel auteur est à l’origine de la théorie moderne des nullités ? 

  • A/ Montesquieu 
  • B/ Portalis 
  • C/ Carbonnier 
  • D/ Japiot

Réponse commentée : C’est René Japiot qui, dans sa thèse de doctorat, a développé une nouvelle théorie des nullités. Sa thèse s’intitule « Des nullités en matière d’actes juridiques. Essai d’une théorie nouvelle » (1909).

10/L’imprévision désigne la situation dans laquelle un déséquilibre des prestations qui existe au moment de la conclusion du contrat.

  • A/ Vrai
  • B/ Faux

Réponse commentée : Totalement faux ! Certes, l’imprévision désigne le cas dans lequel un déséquilibre des prestations. Cependant, ce déséquilibre des prestations intervient en cours d’exécution du contrat (il n’existe pas au moment de la conclusion du contrat).L’imprévision ne doit donc pas être confondue avec la lésion qui, elle, correspond à un déséquilibre des prestations au moment de la conclusion du contrat.

Pour aller plus loin

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Un Commentaire

  1. IRIE Lou dit :

    ça m’est d’une grande utilité

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