Dans cette section, vous allez avoir accès à un QCM en introduction au droit.

L’introduction au droit est une matière qui est généralement étudiée en 1re année de droit. Cependant, cette matière est aussi étudiée à l’occasion d’autres formations.

Ce quizz d’introduction au droit est accompagné de réponses commentées pour mieux comprendre votre cours.

Il y a 20 questions, ce qui vous permet de vous auto-évaluer sur 20. Une ou plusieurs bonnes réponses est/sont possible(s) par question. Soyez bons !

QCM Introduction au droit – Questions

1/Le droit objectif :

  • A/sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit
  • B/correspond à l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les hommes au sein de la société
  • C/opère une distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
  • D/Aucune des réponses ne convient

2/Quelle(s) branche(s) du droit fait/font partie du droit civil ?

  • A/Le droit pénal
  • B/Le droit constitutionnel
  • C/Le droit de la famille
  • D/Aucune des réponses ne convient

3/Il existe 3 catégories d’infractions pénales. Lesquelles ?

  • A/Les infractions, les délits et les contraventions
  • B/Les crimes, les meurtres et les assassinats
  • C/Les amendes, les délits et les crimes
  • D/Aucune des réponses ne convient

4/L’article 214 du Code civil, qui précise que “Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives est :

  • A/une règle de droit objectif
  • B/est une règle d’ordre public
  • C/est une règle supplétive
  • D/Aucune des réponses ne convient

5/La Convention européenne des droits de l’homme :

  • A/est un traité du droit de l’Union Européenne
  • B/a été adoptée en 1947
  • C/a été ratifiée par la France en 1974
  • D/Aucune des réponses ne convient

6/Quelle(s) norme(s) ne figure(nt) pas au sein du bloc de constitutionnalité ?

  • A/La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948
  • B/Le Préambule de la Constitution de 1944
  • C/La Constitution du 4 octobre 1958
  • D/Aucune des réponses ne convient

7/A l’origine, combien y avait-il d’Etats membres au sein de la Communauté économique européenne (CEE), devenue Union européenne ?

  • A/4
  • B/6
  • C/8
  • D/Aucune des réponses ne convient

8/Quelle(s) norme(s) fait/font partie du “droit dérivé” de l’Union européenne ?

  • A/Les directives de l’UE
  • B/Les traités de l’UE
  • C/Les règlements de l’UE
  • D/Aucune des réponses ne convient

9/Un réglement de l’Union européenne :

  • A/est d’application directe au sein des Etats membres
  • B/fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats le choix des moyens pour y parvenir
  • C/nécessite des mesures de transposition
  • D/Aucune des réponses ne convient

10/Une loi __ est une loi qui contient des dispositions venant compléter et préciser la Constitution.

  • A/complémentaire
  • B/organique
  • C/ordinaire
  • D/Aucune des réponses ne convient

11/Quel article de la Constitution est relatif au domaine de la loi (matières dans lesquelles seul le Parlement peut agir) ?

  • A/L’article 11 de la Constitution
  • B/L’article 37 de la Constitution
  • C/L’article 55 de la Constitution
  • D/Aucune des réponses ne convient

12/En France, quelle autorité est compétente pour effectuer la promulgation des lois ?

  • A/Le Premier ministre
  • B/Le ministre de la Justice
  • C/Le Président de la République
  • D/Aucune des réponses ne convient

13/Quelle partie du territoire de la République française n’est pas un département ou une région d’outre-mer (DROM) ?

  • A/La Guadeloupe
  • B/Wallis-et-Futuna
  • C/La Réunion
  • D/Aucune des réponses ne convient

14/En principe :

  • A/les lois sont rétroactives
  • B/les lois ne sont pas rétroactives
  • C/les lois ne s’appliquent que pour l’avenir
  • D/les lois ne s’appliquent que pour le passé

15/Une loi du 30 septembre 2019, entrée en vigueur au 1er octobre 2019, punit le viol de 10 ans de réclusion criminelle. Auparavant, le viol était puni de 15 ans de réclusion criminelle. Un viol est commis le 10 septembre 2019. Quelle est la peine encourue par l’auteur du viol ?

  • A/10 ans de réclusion criminelle
  • B/15 ans de réclusion criminelle
  • C/25 ans de réclusion criminelle
  • D/Aucune des réponses ne convient

16/Quelle(s) autorité(s) est/sont compétente(s) pour édicter des “décrets” ?

  • A/Le préfet
  • B/Le maire
  • C/Le Premier ministre
  • D/Aucune des réponses ne convient

17/La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :

  • A/est un contrôle a priori de constitutionnalité des lois
  • B/est entrée en vigueur en 2008
  • C/est recevable devant toutes les juridictions
  • D/Aucune des réponses ne convient

18/La ___ correspond à l’ensemble des avis donnés par les universitaires et professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires…)

  • A/coutume
  • B/jurisprudence
  • C/documentation
  • D/Aucune des réponses ne convient

19/Les droits patrimoniaux sont en principe :

  • A/cessibles
  • B/intransmissibles
  • C/saisissables
  • D/Aucune des réponses ne convient

20/Le droit de propriété est :

  • A/un droit patrimonial
  • B/un droit réel
  • C/un droit personnel
  • D/Aucune des réponses ne convient
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QCM Introduction au droit – Réponses commentées

1/Le droit objectif :

  • A/sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit
  • B/correspond à l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les hommes au sein de la société
  • C/opère une distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le mot “droit” peut s’entendre de 2 façons : le “droit objectif” et le “droit subjectif”. Le “droit objectif” – qui est la thématique de notre question – correspond à l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les individus au sein de la société. C’est de ce droit dont vous parle quand vous dites : “Je fais des études de droit.”

Le droit objectif s’oppose aux “droits subjectifs”, expression qui désigne les prérogatives reconnues par le droit aux sujets de droit (“les droits”). Et, au sein du droit subjectif, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

2/Quelle(s) branche(s) du droit fait/font partie du droit civil ?

  • A/Le droit pénal
  • B/Le droit constitutionnel
  • C/Le droit de la famille
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le droit civil est l’une des principales branches du droit privé (avec le droit des affaires, le droit du travail ou encore le droit rural…). Au sein du droit civil, on trouve ainsi le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit des successions, le droit des obligations, etc.

En revanche, le droit pénal n’est pas une branche du droit civil, ni même d’ailleurs une branche du droit privé ; c’est une branche mixte du droit (il relève à la fois du droit privé et du droit public). Le droit constitutionnel, quant à lui, fait partie du droit public.

3/Il existe 3 catégories d’infractions pénales. Lesquelles ?

  • A/Les infractions, les délits et les contraventions
  • B/Les crimes, les meurtres et les assassinats
  • C/Les amendes, les délits et les crimes
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : en droit pénal français, il existe 3 catégories d’infractions pénales (de la moins grave à la plus grave) : la contravention (ex : excès de vitesse), le délit (ex : vol) et le crime (ex : le meurtre).

4/L’article 214 du Code civil, qui précise que “Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives est :

  • A/une règle de droit objectif
  • B/est une règle d’ordre public
  • C/est une règle supplétive
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : l’article qui vous est soumis est ici une règle supplétive. En effet, on distingue les règles impératives et les règles supplétives. Les règles impératives (aussi appelées “règles d’ordre public”) sont des règles qui s’appliquent en toutes circonstances, sans qu’il soit possible d’écarter leur application par contrat. On les oppose aux règles supplétives qui, elles, ne s’appliquent que si les individus n’ont pas choisi une autre règle.

Tel est le cas ici de l’article 214 du Code civil : à moins que les époux n’envisagent la question de leur contribution aux charges du mariage par contrat, la règle est qu’ils contribuent aux charges du mariage par rapport à leurs facultés respectives.

5/La Convention européenne des droits de l’homme :

  • A/est un traité du droit de l’Union Européenne
  • B/a été adoptée en 1947
  • C/a été ratifiée par la France en 1974
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : la Convention européenne des droits de l’homme est un traité international adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe (et non de l’UE ! Attention à ne pas confondre les 2). Elle a été adoptée en 1950 et a été ratifiée par la France, assez tardivement, en 1974.

6/Quelle(s norme(s) ne figure(nt) pas au sein du bloc de constitutionnalité ?

  • A/La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948
  • B/Le Préambule de la Constitution de 1944
  • C/La Constitution du 4 octobre 1958
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le bloc de constitutionnalité est un ensemble de textes et de principes qui ont une valeur constitutionnelle. Il se trouve en haut de la hiérarchie des normes.

Au sein de ce bloc de constitutionnalité, on trouve la Constitution de 1958 et son Préambule ; le Préambule de la Constitution de 1946 (et non de 1944 !) ; la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ; la Charte de l’environnement de 2004 ; les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

En revanche, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 est un traité international symbolique adopté dans le cadre de l’ONU. Il ne figure donc pas au sein du bloc de constitutionnalité.

7/A l’origine, combien y avait-il d’Etats membres au sein de la Communauté économique européenne (CEE), devenue Union européenne ?

  • A/4
  • B/6
  • C/8
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : à l’origine, en 1957 (date de création de la CEE), il y avait 6 Etats fondateurs : la France, l’Allemagne, l’Italie, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg. Aujourd’hui, il y a 27 Etats membres au sein de l’UE.

8/Quelle(s) norme(s) fait/font partie du “droit dérivé” de l’Union européenne ?

  • A/Les directives de l’UE
  • B/Les traités de l’UE
  • C/Les règlements de l’UE
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : au sein de l’UE, on distingue entre le “droit primaire” de l’UE et le “droit dérivé” de l’UE. Le droit primaire renvoie aux traités constitutifs et modificatifs (traités de Rome de 1957, traité de Maastricht de 1992, traité de Lisbonne…).

À l’inverse, le droit dérivé de l’UE correspond au droit adopté par les institutions de l’UE (Parlement européen, Commission européenne…). On trouve notamment les règlements de l’UE et les directives de l’UE.

9/Un règlement de l’Union européenne :

  • A/est d’application directe au sein des Etats membres
  • B/fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats le choix des moyens pour y parvenir
  • C/nécessite des mesures de transposition
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le règlement de l’UE (qui ne doit pas être confondu avec le “règlement” français) est un acte juridique qui émane des institutions de l’UE, qui a une portée générale et obligatoire. Il s’applique directement au sein des Etats membres. Contrairement aux directives, il ne nécessite aucune mesure de transposition en droit interne.

10/Une loi __ est une loi qui contient des dispositions venant compléter et préciser la Constitution.

  • A/complémentaire
  • B/organique
  • C/ordinaire
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : ici, c’est bien de la définition d’une “loi organique” dont il est question. Une loi organique vient préciser la Constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

11/Quel article de la Constitution est relatif au domaine de la loi (matières dans lesquelles seul le Parlement peut agir) ?

  • A/L’article 11 de la Constitution
  • B/L’article 37 de la Constitution
  • C/L’article 55 de la Constitution
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : c’est l’article 34 de la Constitution qui concerne le domaine de la loi. Il fixe – sous forme d’énumération – tous les domaines dans lesquels seul le Parlement peut agir pour adopter des lois.

L’article 11 de la Constitution est relatif au référendum législatif, l’article 37 concerne le domaine du règlement et l’article 55 consacre la supériorité des traités internationaux sur les lois.

12/En France, quelle autorité est compétente pour effectuer la promulgation des lois ?

  • A/Le Premier ministre
  • B/Le ministre de la Justice
  • C/Le Président de la République
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : la promulgation est l’acte par lequel une personne va constater qu’une loi a été régulièrement votée et adoptée et ordonne l’exécution de cette loi. En France, c’est le Président de la République qui est compétent pour promulguer les lois (via un décret de promulgation).

13/Quelle partie du territoire de la République française n’est pas un département ou une région d’outre-mer (DROM) ?

  • A/La Guadeloupe
  • B/Wallis-et-Futuna
  • C/La Réunion
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : il y a 5 départements et régions d’outre-mer en France (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. En revanche, Wallis-et-Futuna est une collectivité d’outre-mer (COM).

14/En principe :

  • A/les lois sont rétroactives
  • B/les lois ne sont pas rétroactives
  • C/les lois ne s’appliquent que pour l’avenir
  • D/les lois ne s’appliquent que pour le passé

Réponse commentée : l’article 2 du Code civil prévoit que “la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif”. C’est le principe de non-rétroactivité des lois. Selon ce principe, une loi ne peut pas être appliquée à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. En principe, donc, les lois ne sont pas rétroactives ; elles ne s’appliquent que pour l’avenir.

15/Une loi du 30 septembre 2022, entrée en vigueur au 1er octobre 2022, punit le viol de 10 ans de réclusion criminelle. Auparavant, le viol était puni de 15 ans de réclusion criminelle. Un viol est commis le 10 septembre 2022. L’auteur attend son procès. Quelle est la peine encourue par l’auteur du viol ?

  • A/10 ans de réclusion criminelle
  • B/15 ans de réclusion criminelle
  • C/25 ans de réclusion criminelle
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : c’est ici un problème d’application de la loi dans le temps. Au moment des faits (10 septembre 2019), c’est normalement la loi ancienne qui s’applique car la loi nouvelle (loi du 30 septembre 2019) n’est pas encore entrée en vigueur ; en théorie, donc, l’auteur du viol risque 15 ans de réclusion criminelle.

Cependant, une loi nouvelle est intervenue : celle-ci est plus douce que la loi ancienne car elle allège la peine de réclusion criminelle (on passe de 15 à 10 ans). C’est donc cette loi nouvelle qui s’applique car l’auteur attend son procès (il n’y a donc pas de décision définitive).

16/Quelle(s) autorité(s) est/sont compétente(s) pour édicter des “décrets” ?

  • A/Le préfet
  • B/Le maire
  • C/Le Premier ministre
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : c’est le Premier ministre et le Président de la République qui édictent des “décrets”. Le préfet, le maire et les ministres édictent des “arrêtés”.

17/La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :

  • A/est un contrôle a priori de constitutionnalité des lois
  • B/est entrée en vigueur en 2008
  • C/est recevable devant toutes les juridictions
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : la QPC permet à toute personne, qui est partie à un procès, de considérer qu’une disposition législative (article de loi) est contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution. C’est un contrôle a posteriori de la loi car il intervient après la promulgation de la loi.

Elle est instituée en 2008 et est entrée en vigueur en 2010. Elle est recevable devant toutes les juridictions, sauf la cour d’assises.

18/La ___ correspond à l’ensemble des avis donnés par les universitaires et professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires…)

  • A/coutume
  • B/jurisprudence
  • C/documentation
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : ici, c’est bien la définition de la doctrine qui est donnée. Ainsi, par exemple, lorsqu’un professeur d’université commente la dernière loi sortie au Journal officiel, c’est de la doctrine.

19/Les droits patrimoniaux sont en principe :

  • A/cessibles
  • B/intransmissibles
  • C/saisissables
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : les droits patrimoniaux sont des droits susceptibles d’être évalués en argent. Ils sont cessibles (ils peuvent être donnés ou vendus), transmissibles (transmis par succession ou testament aux héritiers) et saisissables (les créanciers peuvent les saisir).

20/Le droit de propriété est :

  • A/un droit patrimonial
  • B/un droit réel
  • C/un droit personnel
  • D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le droit de propriété est tout d’abord un droit patrimonial car il peut faire l’objet d’une évaluation en argent.

Au sein des droits patrimoniaux, on distingue entre les droits réels et les droits personnels. Les droits réels sont les droits qui confèrent à son titulaire le pouvoir d’exercer un pouvoir sur une chose (en latin, “res”, est la chose = droit “réel). Le droit de propriété est donc un droit réel.

Pour aller plus loin

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