QCM droit des sociétés (+ réponses commentées) – 30 questions

QCM Droit des sociétés – Réponses commentées

1/L’entreprise est toujours une société.

• VRAI
• FAUX

Réponse commentée : L’entreprise est une organisation de moyens humains et matériels. Elle peut être une société, qui constitue une institution formée par un ou plusieurs associés (art. 1832 C. civ.). Mais, l’entreprise n’est pas toujours une société. Il peut s’agir d’un entrepreneur individuel qui exerce une activité en son nom propre, en tant que personne physique (art. L. 526-1 s., C. com.). Donc toute entreprise n’est pas forcément une société. Une société est, en revanche, toujours une entreprise. 

2/L’EIRL

• Était une société unipersonnelle
• Était une entreprise individuelle
• Était une personne morale
• Était composée d’un seul associé

Réponse commentée : L’EIRL est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. C’est une entreprise individuelle (pas de personnalité morale ≠ une société immatriculée). L’entrepreneur, dans cette situation, scinde son patrimoine en deux. L’un est affecté à son activité professionnelle, l’autre demeure de l’ordre du personnel (art. L. 526-6 C. com.). Il n’est plus possible de créer des EIRL aujourd’hui.

3/La société est :

• Un contrat 
• Une institution
• Une personne physique
• Aucune des réponses

Réponse commentée : La société est un contrat ou un acte de volonté (art. 1832 C. civ.). Une fois immatriculée, elle devient une institution (art. 1842 C. civ., et Cass. com. 4 juin 1946, Motte).

4/Les vices du consentement permettent toujours l’annulation d’une société

• VRAI
• FAUX

Réponse commentée : Le principe est que la société est un contrat ou un acte de volonté d’un associé (art. 1832 C. civ.). Ainsi, elle répond aux exigences de l’article 1128 du Code civil qui impose notamment un consentement libre et éclairé. Si le consentement est vicié, la nullité de l’acte est encourue (art. 1131 C. civ.).

En droit des sociétés, la nullité est textuelle, c’est-à-dire que la cause doit être prévue par un texte. L’article 1844-10 du Code civil dispose notamment que la nullité d’une société résulte de la violation d’une cause de droit des contrats en général. Ainsi, pour le vice du consentement, il semblerait que la nullité soit encourue.

Pourtant, certaines sociétés commerciales par la forme (art. L. 210-1 C. com.) font exception à cette règle. En ce sens, l’article L. 235-1 du Code de commerce dispose que pour les sociétés par actions (SA, SAS/SASU et SCA) et la SARL (EURL), la nullité n’est pas encourue pour vice du consentement, sauf si cette cause atteint tous les associés fondateurs.

5/Le contrat de société est formé par :

• Apport en nature, consentement, rédaction des statuts
• Apports, volonté de contribuer aux résultats, affectio societatis
• Deux associés, un capital social, rédaction des statuts
• Apports, capital, deux associés

Réponse commentée : Le contrat de société est formé par des apports, une volonté de contribuer aux résultats (bénéfices ET pertes) et l’affectio societatis (art. 1832 C. civ. et Cass. com. 9 avril 1996). L’affectio societatis correspond à la volonté de collaborer sur un pied d’égalité.

6/L’apport en industrie est possible :

• Dans toutes les sociétés
• Dans les SAS
• Dans les SA
• Pour tous les associés de SCS

Réponse commentée : À défaut d’être interdit, l’apport en industrie est permis dans la SAS. Il est expressément interdit dans la SA (art. L. 225-3 al. 4 C. com.). Pour la SARL/EURL il est possible à condition d’être prévu dans les statuts (art. L. 223-7 C. com.).

Il n’est pas interdit dans la SNC, donc est possible.

Pour la SCS et la SCA, il n’est possible que pour les associés commandités (art. L. 222-1 al. 2 et L. 226-1 C. com).

7/Les statuts doivent être établis par écrits.

• VRAI
• FAUX

8/Une société de personnes est caractérisée par :

• Des actions et des actionnaires
• Son caractère fermé, ses risques illimités, l’importance de l’intuitu personae
• Des parts
• La responsabilité solidaire ou conjointe des associés

9/Une société par actions est caractérisée par 

• Des actions
• La cession libre de ses titres
• Ses risques limités
• Son associé unique

10/Une société à risques limités :

• Est engagée par son représentant à l’égard des tiers même pour les actes qui n’entrent pas dans l’objet social
• Peut être une SNC
• Limite les risques en capital
• Peut être une SAS

11/Les sociétés à risques illimités :

• Sont des sociétés de personnes
• Imposent un montant d’apport minimum
• Sont des SARL
• Aucune des réponses

12/La solidarité signifie :

• Que les associés se soutiennent
• Que n’importe quel associé peut être appelé en paiement de l’intégralité d’une dette sociale
• Qu’il faut soutenir ses camarades
• Que la responsabilité est limitée au montant des apports

13/L’affectio societatis a été posé par la jurisprudence de la chambre commerciale :

• Le 9 avril 1996
• Le 7 octobre 1994
• Le 7 janvier 1988
• Le 10 mars 1995

14/La contribution aux résultats se limite aux bénéfices :

• VRAI
• FAUX

15/La clause léonine

• Signifie qu’un associé peut s’attribuer tous les bénéfices
• Emporte la nullité de la société
• Est réputée non écrite
• Est valable pour les sociétés commerciales par la forme

16/La personnalité morale d’une société

• Est conférée dès la signature des statuts
• Lui donne des droits 
• Suppose son immatriculation
• Est confondue avec celle des associés

17/La reprise des actes peut être faite

• À condition que les actes aient été pris au nom et pour le compte de la société
• À condition que les actes soient pris par un mandat spécial et déterminé
• Par un associé seul
• En assemblée générale avant immatriculation

18/La reprise des actes a pour effet 

• De substituer la société à l’associé qui a pris l’acte
• De rendre l’associé responsable des actes de la société
• De destituer le dirigeant
• De dissoudre la société 

19/La société est en formation

• Dès que l’immatriculation au RCS a été faite
• Entre la signature des statuts et l’immatriculation
• Après la première assemblée générale
• Lorsque les associés négocient

20/Il existe des sociétés sans personnalité morale.

• VRAI
• FAUX

21/Une société unipersonnelle :

• Est conclue par un contrat
• Est constituée par un seul associé
• Peut être une société de personnes
• Est à risques limités

22/La SA est moniste lorsqu’elle :

• A un directoire et un Conseil de surveillance
• A un Conseil d’administration
• A parfois un PDG
• A un seul associé

23/Les associés commanditaires :

• Peuvent être apporteurs en industrie
• Ont leur responsabilité limitée au montant de leurs apports
• Sont dirigeants
• Aucune des réponses

24/Dans la SNC les associés sont tous commerçants :

• VRAI
• FAUX

25/La SARL impose :

• Au moins 2 associés
• Un capital minimum de 37 000 euros
• Moins de 100 associés
• Une clause de non-concurrence

26/Dans une SAS, le dirigeant est :

• Le PDG
• Le gérant
• Le Président
• L’associé unique

27/L’abus de majorité 

• Constitue une faute du dirigeant
• Favorise la majorité dans un dessein étranger à l’intérêt social et au détriment des minoritaires
• Favorise les associés commandités
• N’existe que dans les SA

28/La nullité en droit des sociétés est :

• Textuelle
• Virtuelle
• Habituelle
• Réelle

29/La prescription en droit des sociétés est :

• Quinquennale
• Spertennale
• Triennale
• Annuelle

30/Un gérant peut être révoqué

• Ad nutum
• Selon les statuts
• Pour juste motif
• Sans raison