Vous recherchez un cas pratique en droit des contrats (avec corrigé) pour vous entraîner ou pour préparer vos TD ?

Pour vous aider à mieux cibler les attentes des correcteurs et le raisonnement à adopter, voici un exemple de cas pratique en droit des contrats accompagné d’un corrigé détaillé.

Qu’il s’agisse des connaissances à mobiliser, de la structure à proposer ou encore du processus au brouillon, les cas pratiques en Droit des contrats n’auront plus de secrets pour vous 🫶.

Cas pratique droit des contrats – L’énoncé

Emily découvre les joies de la vie à Poudlard, une petite ville au sud de la France. Elle recherche un petit appartement pour y élire domicile. Un jour, alors qu’elle est posée en terrasse, elle entend une conversation entre deux hommes. L’un, Gabriel, indique au second, Alfie, que s’il vend un jour son appartement, ce serait pour lui. 

Quelque temps plus tard, Emily qui a enchaîné les visites grâce à des agences trouve la perle rare : un petit appartement en bord de mer, plein soleil, avec balcon. Elle est conquise et souhaite rencontrer le propriétaire pour obtenir des informations supplémentaires. Un rendez-vous est prévu. Surprise ! Il s’agit de Gabriel, l’homme dont elle a écouté la conversation en terrasse. Le courant passe bien, les infos qu’il lui donne la satisfont. Elle veut acheter ce bien. Gabriel lui indique qu’il le lui vendra si elle obtient le crédit de la banque. Il lui laisse un délai de 2 mois pour lui donner sa réponse. 

Emily avait déjà anticipé les démarches auprès de sa banque, son projet d’achat immobilier étant bien ficelé. 3 semaines plus tard, elle débloque le financement. Elle recontacte Gabriel pour lui donner son consentement définitif à la vente dont le prix avait été fixé à 100 000 euros.

Les démarches formelles sont réalisées devant notaire. Emily est ravie !

Elle emménage en septembre 2023 dans son nouvel appartement avec l’aide de Gabriel. Mais, Alfie la contacte en lui indiquant que l’appartement qu’elle a acheté lui revient. Elle vous consulte pour trouver les meilleures solutions à ses problèmes.



Faire un cas pratique impose de réfléchir au préalable à sa structure. On n’y va pas au « talent ». C’est pourquoi nous conseillons d’établir un plan. Il ne s’agit pas d’un plan de type commentaire d’arrêt ou dissertation juridique, mais d’une manière d’organiser le devoir pour être le plus intelligible possible.

Le corrigé illustre ces attentes méthodologiques.

💡Dans ce cas, un appartement a été vendu en violation d’un acte passé avec une tierce personne. Il s’agit de s’intéresser aux deux actes conclus et d’établir si la vente demeure valable au regard de l’engagement antérieur.

⚠️Pour le faire correctement, il ne faut pas oublier de déterminer le droit applicable, car il y a eu une réforme en 2016 qui a des répercussions sur les dispositions idoines.

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La qualification juridique des faits

L’étape de la qualification juridique des faits n’est pas obligatoire. Elle va dépendre de votre chargé(e) de TD. Dans le doute, voilà quelques éléments concernant cette étape.

À noter : lorsque votre chargé(e) de TD ne demande pas de qualification juridique des faits, faites un résumé des faits.

💡Qualifier juridiquement signifie donner un sens juridique aux termes français ou neutres.

❌ Vous ne devez plus citer les noms des protagonistes → Gabriel et Emily disparaissent.

✅ Vous devez qualifier juridiquement les situations → vente, conclusion d’un acte, etc.

Un propriétaire s’est engagé à vendre son immeuble à un bénéficiaire « si un jour il était amené à vendre ». Pourtant, la vente a été conclue avec une tierce personne qui a accepté d’acheter le bien aux conditions fixées par le vendeur qui s’était fermement engagé à le lui vendre pour 100 000 euros. Elle a accepté cette proposition après l’obtention de son prêt, alors qu’elle avait assisté à l’échange durant lequel le vendeur s’était engagé à donner priorité à un autre au cas où il vendrait. L’emménagement se fait en septembre 2023.

Le problème de Droit

💡Quel problème juridique est soulevé par la situation juridique (on qualifie, on a dit !) ? 

Autrement dit, qui veut quoi 

Ici, l’acheteuse veut savoir si le bénéficiaire d’un acte antérieur à la vente peut remettre en cause cette dernière.

❌ » La vente est-elle possible ? » est beaucoup trop vague.

Un propriétaire peut-il valablement vendre le bien à une tierce personne après s’être engagé avec une autre partie ?

L’annonce du plan

Après avoir rappelé le droit applicable (I), il s’agira de vérifier les conséquences de la conclusion du contrat de vente (II) en violation d’un pacte de préférence antérieur (III).

Le droit applicable (I)

La majeure

⚠️ La détermination du droit applicable doit répondre au syllogisme habituel (même si nous ne l’avons pas fait apparaître dans le plan).

L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose qu’elle est applicable pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Pour les contrats conclus avant cette date, c’est le droit ancien qui s’applique. Par ailleurs, l’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018 dispose qu’elle s’applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

La mineure

En l’espèce, seule la date d’emménagement est indiquée dans l’énoncé. Il est possible de considérer que les différents actes ont été conclus entre 2020 et 2023, l’achat d’un bien immeuble imposant des démarches importantes. 

Les différents actes ont été conclus sous l’empire des dispositions telles qu’issues de la loi de ratification du 20 avril 2018.

La conclusion

Par conséquent, le droit applicable est celui actuellement en vigueur.

⚠️ Dans un cas pratique en droit des contrats, il est très important de raisonner en termes de conclusion du contrat et non par rapport au moment où les protagonistes vous sollicitent !

La conclusion du contrat de vente (II)

La caractérisation d’une promesse unilatérale de vente (A)

La majeure

La promesse unilatérale de vente est l’acte par lequel le promettant s’engage auprès du bénéficiaire qui jouit d’un droit d’option, pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés (art. 1124 C. civ.). 

En matière de vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix (art. 1583 C. civ.).

La convention par laquelle une personne déclare vendre un immeuble sous la condition suspensive que le bénéficiaire confirme dans un délai d’un mois son intention définitive d’acquérir ne peut s’analyser qu’en une promesse unilatérale de vente. Civ. 3e, 21 nov. 1984).

Vous devez envisager l’offre avec délai (art. 1114 et 1116 C. civ.) en l’espèce pour l’écarter (sauf si vous parvenez à démontrer qu’il s’agit bien d’un tel acte, mais il est plus facile de conclure à une PUV). Toutes les hypothèses doivent être envisagées pour éviter que la partie adverse vous les reproche. Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une PUV ou d’une offre avec délai, la conclusion sera la même : le contrat est formé

Mais, le déroulement du raisonnement si l’on retenait la thèse de l’offre aurait imposé de s’intéresser à l’acceptation (art. 1118 C. civ.), alors que pour la PUV, la simple levée de l’option emporte la formation de la convention (art. 1124 C. civ.).

Afin de ne pas alourdir le propos, nous ne l’avons pas développé, nous contentant de la PUV. Mais, cette démarche aurait dû faire l’objet d’un syllogisme distinct avec majeure, mineure et conclusion.

La mineure 

💡Il s’agit de colorer la majeure (article du Code) avec les faits qualifiés juridiquement

En l’espèce, le propriétaire a indiqué à la bénéficiaire qu’il lui vendrait l’immeuble si elle obtient son prêt, en lui laissant un délai pour revenir auprès d’elle. Il s’est fermement engagé à conclure le contrat si la bénéficiaire donnait son accord dans le délai posé. 

Les éléments essentiels, à savoir la chose (l’appartement) et le prix (100 000 euros) étaient déterminés.

Seule l’acceptation de la bénéficiaire manquait pour que le contrat soit formé. C’est un droit d’option à son bénéfice.

La conclusion

Par conséquent, le propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente à la bénéficiaire.

La conclusion du contrat de promesse (B)

La majeure

Lorsqu’une promesse unilatérale de vente est contractée, seule la levée de l’option par le bénéficiaire manque pour emporter formation du contrat (art. 1124 C. civ.). 

La mineure

         La bénéficiaire a levé l’option dans le délai imparti après avoir obtenu son prêt.

La conclusion

  Par conséquent, l’acceptation de la promesse unilatérale emporte formation du contrat. 

La conclusion du II

Le contrat de vente est formé.

Pour un raisonnement très rigoureux, la prochaine étape doit être de vérifier que le contrat est valable, car si l’une des conditions de validité n’est pas remplie, alors il peut être annulé (art. 1128 et s., C. civ.).

En l’espèce, capacité/consentement/contenu licite et certain ne font pas défaut, mais, il aurait fallu réaliser un petit syllogisme pour l’indiquer.

De nouveau, de ne pas alourdir le propos, nous nous contentons d’une simple indication.

L’existence d’un pacte de préférence (III)

La caractérisation d’un pacte de préférence (A)

La majeure

L’article 1123 du Code civil dispose que le pacte de préférence est la convention par laquelle une personne s’engage à donner la priorité au bénéficiaire dans le cas où elle se déciderait à contracter.

Le prix n’est pas une condition nécessaire à la validité d’un pacte de préférence (Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.673).

La mineure

En l’espèce, le propriétaire du bien avait indiqué à un bénéficiaire « si je vends un jour, ce sera à toi ». Il est évident donc que s’il se « décidait » à contracter, il offrait la « priorité » à ce bénéficiaire. Aucune mention du prix ne semble avoir été faite.

La conclusion

Par conséquent, un pacte de préférence a été formé entre le vendeur et le bénéficiaire, car la détermination du prix n’est pas une condition de validité de cette convention. Donc son absence n’y fait pas obstacle.

La violation du pacte de préférence (B)

La majeure

L’alinéa 2 de l’article 1123 du Code civil précise que si un contrat est conclu en violation de ce pacte, son bénéficiaire peut obtenir réparation voire demander la nullité dudit contrat ou y être substitué au tiers s’il démontre que ce dernier avait connaissance de l’existence du pacte et de son intention de s’en prévaloir.

💡Si le pacte avait été conclu avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance de 2016, le fondement juridique applicable ici aurait été l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006, n° 03-19.576. C’est sa solution qui a été consacrée à l’article 1123 du Code civil.

La mineure

En l’espèce, un pacte de préférence a été conclu préalablement à la vente du bien à une tierce personne. 

Cette dernière était présente lors de l’échange pendant lequel le promettant s’était engagé auprès du bénéficiaire du pacte. Néanmoins, il est difficile d’établir que l’acheteuse avait connaissance du pacte, car son bénéficiaire ne la connaissait pas à l’époque et il n’avait pas accepté ouvertement cette priorité. On ne sait donc pas, avec certitude, si la tierce personne avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

La conclusion 

Un pacte de préférence a été conclu avant d’être violé par son auteur. Le bénéficiaire peut donc demander réparation.

En revanche, il est difficile d’établir que la tierce personne qui a bénéficié du contrat conclu avait connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ce dernier pourra donc difficilement invoquer la nullité de la convention et sa substitution au tiers.

La solution au problème de droit

         Le vendeur n’avait pas la possibilité de conclure la vente avec l’acheteuse, car il était engagé par un pacte de préférence à l’égard d’une autre personne. Il devra donc réparation au bénéficiaire du pacte.

Quant à l’acheteuse, la vente a été conclue valablement, elle est donc propriétaire du bien et le bénéficiaire du pacte pourrait difficilement la faire annuler ou s’y substituer. 

Bonus : un plan de cas pratique classique en Droit des contrats

Tout à l’heure, nous vous indiquions que pour résoudre un cas pratique, il fallait avant tout établir le plan. Voici une illustration sans les développements du syllogisme pour : 

  • Comprendre avec un exemple, ce qu’est un « plan » à réaliser au brouillon ;
  • Avoir en tête la manière dont le déroulement du raisonnement doit être réalisé pour un cas pratique en droit des contrats (ces éléments s’y retrouvent systématiquement).

⚠️On le redit, ici on ne développe pas l’intégralité de la méthodo. Ce corrigé de cas pratique en droit des contrats permet de vous montrer à quoi doit ressembler votre brouillon avant de vous lancer sur la rédaction 🤓.

Énoncé du sujet

Lors du transport des meubles, une statuette de Rodin se brise. Emily est dévastée, elle l’avait achetée pour la renommée du sculpteur. Elle ne peut pas croire que son précieux bien soit endommagé. Elle se rend chez l’antiquaire pour la faire réparer en lui demandant de lui apporter le plus grand des soins étant donné sa grande valeur. Le professionnel est surpris et lui indique que cette statuette ne vaut pas plus de 5 euros. Surprise, elle lui indique que l’œuvre est de Rodin, certificat d’authenticité à l’appui. À l’époque de la vente, en octobre 2015, le vendeur avait beaucoup insisté sur la provenance du bien. Emily avait été prise d’un doute en voyant la statuette, mais il a su la convaincre avec ce certificat.

L’antiquaire lui confirme que le certificat est un faux. Elle aimerait revenir sur la vente.

Problème de droit 

  • Remise en cause de la vente pour vice du consentement possible ? 

Le droit applicable (I)

La majeure 

  • Art. 9 ordonnance du 10 févr. 2016 ; art. 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018.

La mineure

  • Ici, le contrat a été conclu avant la réforme, il faudra appliquer les dispositions et jurisprudences issues de l’ancien Droit, même si l’acheteuse vient vous voir en 2023 !

La conclusion

  • Droit d’avant la réforme s’applique

L’obligation précontractuelle d’information (II)

La majeure

  • Art. 1112-1 C. civ.

La mineure

Une information dont l’importance déterminante pour le cocontractant est connue par son détenteur 
  • L’acheteuse voulait une œuvre authentique. Puisqu’un certificat d’authenticité a été fourni, possibilité de considérer que le vendeur savait que cette qualité était déterminante pour la conclusion de la vente.
Une croyance légitime du cocontractant
  • Le cocontractant (acheteuse) croyait en son cocontractant, puisqu’elle a acheté le bien, le pensant authentique après avoir été prise d’un doute.
Une obligation d’information du détenteur à l’égard du cocontractant
  • Le vendeur était donc tenu de l’informer de l’absence d’authenticité du bien.

La conclusion

  • Manquement à l’obligation précontractuelle d’information.

La conclusion du II

  • L’acheteur peut demander réparation pour le manquement sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il pourra demander la nullité du contrat s’il démontre un dol ou une erreur eu égard à ce manquement.

La conclusion du contrat (III)

L’offre (A)

La majeure 

  • Art. 1114 et 1583 C. civ.

La mineure

La détermination des éléments essentiels
  • Le bien est une statuette qui a été vendue, ce qui laisse supposer qu’elle avait un prix déterminé également. L’acheteuse souhaite revenir sur la vente, ce qui témoigne bien qu’il ne s’agit pas d’une cession à titre gratuit.
Une offre ferme et précise
  • En l’espèce, le bien a été vendu. Il est évident que l’offre était ferme et précise puisque le vendeur a cédé son bien.

La conclusion 

  • Il y a une offre.

L’acceptation (B)

La majeure 

  • Art. 1118 C. civ.

La mineure

Une acceptation dans les termes de l’offre
  • En l’espèce OK, on le suppose puisqu’elle a acquis le bien.
Une acceptation pure et simple
  • La situation laisse penser qu’elle est pure et simple, puisqu’elle avait acheté le bien, donc OK.

La conclusion 

  • Il y a bien une acceptation, en l’espèce.

La rencontre des volontés (C)

La majeure 

  • Art. 1113 C. civ.

La mineure

  • Offre et acceptation se sont rencontrées simultanément.

La conclusion 

  • Il y a eu rencontre des volontés de l’offre et de l’acceptation.

La conclusion du III

  • Le contrat est formé.

La validité du contrat (IV)

La capacité des parties (A)

La majeure

  • Art. 1128 et 1145 C. civ.

La mineure

La capacité des parties
  • Capacité non remise en cause : majeurs et pas d’incapacité.

La conclusion

  • Les parties sont capables de conclure un contrat.

Le contenu du contrat (B)

💡En principe, cette partie devrait venir en dernier, mais comme en l’espèce on va simplement l’écarter car elle ne pose pas problème, on peut la faire venir avant.

La majeure

  • Art. 1128 et 1162 C. civ.

La mineure

Le contenu licite et certain
  • Vente d’un bien immobilier = licite + détermination du bien/prix = certain.

La conclusion

  • Le contenu du contrat est licite et certain

Le consentement (C)

L’insanité d’esprit (1)

La majeure – L’insanité d’esprit

  • Art. 1128, 1129 C. civ.

La mineure

  • Rien n’indique que les parties n’étaient pas saines d’esprit au moment de la conclusion du contrat.

La conclusion

  • Pas d’insanité d’esprit, le consentement est éclairé. 

La violence (2)

💡Nous en parlons immédiatement car nous allons l’écarter. Si la violence est un vice qui est déterminant pour votre cas pratique, il faudra alors l’évoquer en dernier ou concurremment aux autres vices retenus.

La majeure – La violence

  • Art. 1128, 1130, 1140 et 1143 C. civ.

La mineure

L’absence de pression
  • Rien ne laisse penser que l’acheteuse a été forcée à acheter pour des considérations qui porteraient atteinte à sa personne, sa fortune ou ses proches.
L’absence de dépendance économique
  • Rien ne laisse penser que l’acheteuse dépendait économiquement du cocontractant et que c’est pour cette raison qu’elle aurait acheté à un prix élevé une statuette non authentique.

La conclusion

  • Exclusion de la violence.

L’erreur (3)

💡Pour plus de rigueur, il faut découper en plusieurs sous syllogismes (3. a. erreur déterminante ; 3. b. erreur sur les qualités essentielles ; 3. c. erreur excusable ; 3 d. existence d’un aléa).

La majeure – L’erreur

  • Art. 1128, 1130, 1132, 1133 C. civ.
  • Cass. civ. 1, 13 janv. 1998, n° 96-11.881  : est nulle la vente contractée par l’acheteur dans la conviction erronée de l’authenticité de l’œuvre acquise.
  • Le caractère excusable de l’erreur doit être apprécié in concreto : « attribué à » ne peut pas justifier l’erreur d’un amateur d’art de milieu social élevé (TGI Paris, 7 mai 1975)/expert en art intervenu dans un autre cadre peut se prévaloir du caractère excusable de son erreur (Cass. civ. 1, 14 déc. 2004, n° 01-03.523).

La mineure

Une erreur déterminante
  • Conception erronée de la réalité puisque l’acheteuse pensait à une œuvre authentique.
  • Déterminante, car l’acheteuse veut revenir sur son achat. Il est évident que si elle avait su avant, elle n’aurait pas acheté ce bien.
Une erreur portant sur les qualités substantielles
  • Authenticité est une qualité substantielle.
Une erreur excusable
  • L’acheteuse est profane. Elle a pu se fier aux indications du vendeur qui lui a soumis un certificat à l’appui de la vente. L’erreur peut être considérée comme excusable.
L’existence d’un aléa
  • L’acheteuse a acheté alors qu’elle a « été prise d’un doute » en voyant l’œuvre.

La conclusion

  • Impossibilité d’invoquer l’erreur, car l’acheteuse a accepté un aléa lorsqu’elle a été prise d’un doute.

Le dol (4)

💡Même remarque, un raisonnement rigoureux impose de découper en plusieurs sous syllogismes (4. a. caractère déterminant du dol ; 4. b. élément matériel du dol ; 4. c. élément intentionnel du dol ; 4 d. auteur du dol).

La majeure – Le dol

  • Art. 1128, 1130, 1137, 1138 C. civ.

La mineure

Le caractère déterminant du dol
  • Le dol a été déterminant, car sans cette information l’acheteuse n’aurait pas acheté, puisqu’en sachant aujourd’hui que l’œuvre n’est pas authentique, elle souhaite revenir sur la vente.
Des manœuvres ou mensonges (élément matériel)
  • Un certificat d’authenticité a été produit par le vendeur. Il s’agit d’un faux. Cela témoigne de la mise en place de manœuvres
Une intention de tromper (élément intentionnel)
  • Si le vendeur a fait produire un faux, c’est qu’il avait la volonté de tromper les acheteurs potentiels.
L’auteur du dol
  • Il s’agit du cocontractant.

La conclusion

  • Dol caractérisé donc invocable pour demander la nullité de la vente. 

La conclusion du IV

  • L’acheteuse veut revenir sur son achat après avoir découvert l’absence d’authenticité du bien. Le consentement ne semble pas éclairé. Sa validité peut être remise en cause.

L’action en nullité (V)

Le bénéficiaire de l’action (A)

La majeure 

  • Art. 1131 et 1178 s. C. civ.

La mineure

  • Nullité relative → l’une des deux parties au contrat. L’acheteuse est l’une des parties au contrat.

La mineure

  • L’acheteur peut demander la nullité.

Le point de départ du délai (B)

La majeure 

  • Art. 1144 C. civ.

La mineure

  • Au moment où le dol a été découvert.

La conclusion

  • Donc en 2023.

Le délai pour agir (C)

La majeure 

  • Art. 2224 C. civ.

La mineure

  • Délai de prescription est de 5 ans, il commence à courir en 2023.

La conclusion

  • La prescription n’est pas acquise.

La conclusion du V

  • L’acheteuse a la possibilité de demander la nullité du contrat.

La solution au problème de droit

  • Le contrat n’a pas été valablement formé. Le consentement est vicié par le dol. L’acheteuse peut en demander la nullité puisque le délai de prescription n’est pas acquis.

⚠️ Un raisonnement reste personnel, il est donc tout à fait possible d’apporter des solutions différentes que celles énoncées dans ce corrigé, à condition de les justifier juridiquement

C’est donc sur les mineures que vous devez concentrer vos efforts, car la majorité des points y sont décernés ! Quoi qu’il en soit, grâce à ces éléments de correction, vous voilà prêt à briller en cas pratique en Droit des contrats 🌟.

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2 Commentaires

  1. je trouve de la perspicacité, la clarté, de la compréhensibilité et de l’intelligibilité dans vos raisonnements . je suis vraiment satisfait et convaincu de tes activités en ligne,pour son affaire de simplicité et l’accessibilité de tes contenus .
    Merci infiniment pour tous vos efforts.
    Cordialement !

  2. Diallo514@ dit :

    Bonjour je suis vraiment très ravi de votre programme de droit je trouve très intéressant pour nous les étudiants en droit

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