QCM droit de la famille (avec réponses commentées)

QCM droit de la famille – Réponses commentées

1/Aujourd’hui, l’adultère : 

• A/est une cause péremptoire de divorce
• B/est une cause facultative de divorce
• C/est une infraction pénale
• D/peut justifier un divorce pour faute

Réponse commentée : Pendant longtemps, l’adultère était une cause péremptoire de divorce. Si le juge constatait un adultère, il devait prononcer automatiquement le divorce. D’ailleurs, l’adultère était considéré comme une infraction pénale.

Cependant, aujourd’hui, cela a changé : l’adultère est devenu une cause facultative de divorce (le juge n’est plus obligé de prononcer le divorce) et il peut justifier un divorce pour faute (art. 242 C. civ.).

2/Parmi les modes d’établissement de la filiation par l’effet de la loi, on trouve :

• A/La désignation de la mère dans l’acte de naissance
• B/La reconnaissance
• C/La possession d’état
• D/La présomption de paternité

Réponse commentée : La loi pose 2 présomptions qui permettent d’établir la filiation. Une présomption concerne la filiation maternelle : la mère désignée dans l’acte de naissance est la mère (art. 311-25 C. civ.) et l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la femme (art. 312 C. civ.).

3/La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption :

• A/ouvre l’adoption aux couples de concubins
• B/abaisse l’âge minimum requis des adoptants de 28 à 22 ans
• C/ouvre l’adoption aux couples de partenaires pacsés
• D/abaisse l’âge minimum requis des adoptants de 28 à 18 ans

Réponse commentée : La loi du 21 février 2022, qui vient réformer l’adoption, ouvre l’adoption aux couples de concubins et aux couples de partenaires pacsés. Par ailleurs, cette loi vient abaisser l’âge minimum requis des adoptants de 28 ans à 26 ans.

4/Dans quel(s) arrêt(s) la Cour EDH condamne-t-elle la France pour sa position concernant la transcription des actes de naissance dans le cadre d’une gestation pour autrui ?

• A/Cour EDH, 26 juin 2014, « Mennesson c/France »
• B/Cour EDH, 26 juin 2014, « Tatouati c/France »
• C/Cour EDH, 26 juin 2014, « Cluzot c/France »
• D/Cour EDH, 26 juin 2014, « Labassée c/France »

Réponse commentée : Longtemps, les juridictions françaises refusaient de permettre la transcription en France des actes de naissance étranger lorsqu’ils ont été établis dans le cadre d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.

Cependant, en 2014, dans 2 importants arrêts (CEDH 26 juin 2014, « Mennesson c/France » ; CEDH 26 juin 2014, « Labassée c/France »), la Cour EDH condamne la France au nom du droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant (art. 8 Conv. EDH).

5/A l’heure actuelle, le mariage est le seul mode de conjugalité existant.

• A/Vrai
• B/Faux

Réponse commentée : A l’heure actuelle, le mariage n’est plus le seul mode de conjugalité qui existe. En effet, il existe aussi le PACS (pacte civil de solidarité) et le concubinage (simple union de fait).

6/Quel est l’âge maximal pour se marier en droit français ?

• A/80 ans
• B/90 ans
• C/100 ans
• D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : La loi française n’impose aucun âge maximal pour se marier. D’ailleurs, elle n’impose aucune différence d’âge non plus. En revanche, elle impose un âge minimum : 18 ans.

7/Dans le dossier de mariage, les époux doivent remettre à l’officier d’état civil une copie intégrale d’un acte de naissance datant de moins de ___ mois (art. 70 C. civ.).

• A/3 
• B/4
• C/5
• D/6

Réponse commentée : Pour prévenir les mariages polygames et incestueux, la loi impose la production d’un acte de naissance de moins de 3 mois (art. 70 C. civ.).

8/Lorsque la nullité du mariage est relative :

• A/la cause de nullité vient protéger l’intérêt général
• B/seules les personnes énumérées par la loi peuvent agir 
• C/le mariage est en principe anéanti rétroactivement
• D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : Lorsque la nullité du mariage est relative, la cause de nullité vient protéger un intérêt privé (alors que la nullité absolue vient protéger l’intérêt général). En cas de nullité relative, seules les personnes énumérées par la loi peuvent agir (contrairement à la nullité absolue où toute personne ayant intérêt peut agir). Enfin, que la nullité soit absolue ou relative, le mariage est en principe anéanti rétroactivement.

9/La filiation est un ___ 

• A/un lien de droit
• B/un lien de fait

Réponse commentée : La filiation est un lien de droit qui unit un enfant à son parent. Puisque c’est un lien de droit, ce lien entraine de nombreuses conséquences juridiques (choix du prénom, transmission du nom, autorité parentale, succession…).

10/L’action à fins de subsides :

• A/permet d’établir la filiation
• B/a un effet déclaratif 
• C/est possible uniquement si l’enfant n’a pas de filiation paternelle
• D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : L’action à fins de subsides est l’action en justice par laquelle un enfant (ou son représentant légal) agit afin d’obtenir des « subsides » auprès de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère durant la période légale de conception. Le but de cette action n’est pas d’établir la filiation ou de l’anéantir.

Son objectif véritable est d’obtenir des « subsides », c’est-à-dire des sommes d’argent nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle est possible uniquement si l’enfant n’a pas de filiation paternelle. Elle a un effet constitutif (et non déclaratif) : le prétendu père n’a pas à verser des sommes pour la période qui existait avant l’action (contrairement à ce qui peut se passer pour d’autres actions relatives à la filiation).