Exemple de fiche d’arrêt rédigée

La fiche d’arrêt (fiche de décision de justice) est l’un des exercices les plus importants à la fac de droit.

À quoi doit-elle ressembler ? Comment bien formuler chacune des parties ? Quels sont les termes à retrouver absolument ? Toutes les réponses avec cet exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée.

L’arrêt de la Cour de cassation à étudier (Civ. 1re 21 novembre 2018)

Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. Désormais, nous allons mettre en pratique cette méthode avec un exemple de fiche d’arrêt rédigée.

Voici l’arrêt de la Cour de la cassation pour lequel nous allons faire une fiche d’arrêt.

A noter : l’arrêt a été volontairement coupé pour ne garder que les passages qui sont facilement compréhensibles par tous. Les coupures de l’arrêt se manifestent par les ” (…)”

La fiche d’arrêt corrigée

1re étape : L’accroche

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2018, relatif à la protection des majeurs vulnérables.

2e étape : Les faits

Dans cette affaire, un homme présente des difficultés d’autonomie physique. 

3e étape : La procédure

• Assignation / Requête : Tout d’abord, une requête a été déposée pour placer cet homme sous curatelle renforcée.

A noter : rien n’est indiqué dans l’arrêt à propos de la saisine de la juridiction (assignation ou requête). Cependant, puisqu’il s’agit d’une procédure de placement sous curatelle, il est possible d’en déduire que le juge a été saisi par une requête tendant à ouvrir la curatelle renforcée.

• Décision de la juridiction de 1re instance : Ensuite, une juridiction de première instance a placé cet homme sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. D’ailleurs, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné comme curateur. 

• Appel : Un appel de cette décision de première instance a été interjeté. 

• Décision de la cour d’appel : Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel de Nîmes confirme le jugement de première instance en plaçant l’individu sous curatelle renforcée. 

• Pourvoi en cassation : Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel.

4e étape : Les thèses en présence

• Motifs de la cour d’appel : D’après la cour d’appel, il ressort de l’expertise médicale que l’individu ne présente pas une altération de ses facultés cognitives. Toutefois, l’individu a tout de même des difficultés d’autonomie physique. C’est la raison pour laquelle la juridiction du second degré décide de placer M. X sous curatelle renforcée. 

• Moyens du pourvoi : Les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas reproduits.

5e étape : La question de droit

Ainsi, pour placer une personne sous curatelle renforcée, le juge doit-il démontrer que l’altération des facultés corporelles de cette personne l’empêche d’exprimer sa volonté ? 

6e étape : La solution

Au visa des articles 425 et 440 du Code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que, pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge doit constater soit une altération des facultés mentales, soit une altération des facultés corporelles qui est de nature à empêcher l’expression de la volonté de l’individu, Or, dans cette affaire, la Cour de cassation relève que la cour d’appel n’a pas caractérisé le fait que l’altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté. 

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes (dispositif). Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, mais autrement composée.