Cass. 1re civ. 20 mai 2026, n° 24-22.299
Le mariage repose sur un consentement libre et éclairé. Conformément à l’article 180 du Code civil, il peut être annulé en cas de vice du consentement, notamment lorsqu’un époux a subi une violence ou a commis une erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles. Cette nullité est une nullité relative, qui a pour but protéger l’intérêt privé de l’époux dont le consentement a été vicié.
Dans son arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que l’action en nullité du mariage pour vice du consentement se prescrit par 5 ans à compter de la célébration du mariage (art. 181 du Code civil). Le point de départ de ce délai est toujours la date du mariage, même si l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint n’est découverte que plusieurs années plus tard.
Article 180 C. civ. : “Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage”.
Art. 181 C. civ. : “Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage.“
En l’espèce, un époux avait demandé l’annulation de son mariage plus de cinq ans après sa célébration, en soutenant qu’il n’avait découvert l’erreur sur les qualités essentielles de son épouse qu’à la suite de sa condamnation pénale. La Cour de cassation rejette cet argument : la date de découverte de l’erreur est sans incidence sur le délai de prescription, qui court exclusivement à compter du mariage.
Cette décision confirme l’application stricte de l’article 181 du Code civil qui a instauré un point de départ objectif et unique. Elle marque également une différence importante avec le droit commun des contrats, où l’action en nullité pour erreur ou dol se prescrit à compter de la découverte du vice. Une fois le délai de cinq ans expiré, la nullité du mariage n’est plus possible : l’époux qui souhaite mettre fin au mariage doit alors agir par la voie du divorce.
Jurixio
