⚠️ GPA : la Cour de cassation reconnaît la filiation établie par un jugement étranger

Ass. plén. 3 juill. 2026, pourvois n° 24-50.028 / n° 24-50.029

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant les enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger.

En l’espèce, un couple d’hommes français résidant au Canada avait obtenu de la justice canadienne des jugements les désignant comme parents légaux de trois enfants nés par GPA.

Ces décisions pouvaient-elles être reconnues en France, alors même que la GPA y est interdite ?

La Cour rappelle que cette interdiction de la GPA relève bien de l’ordre public international français, car elle vise à protéger la dignité de la personne humaine.

Toutefois, elle souligne également que l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de sa vie privée, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, doivent être pleinement pris en compte. Elle juge ainsi que la seule interdiction de la GPA en France ne peut justifier le refus de reconnaître un jugement étranger établissant la filiation, dès lors que ce jugement présente des garanties suffisantes, notamment quant au consentement libre et éclairé de la mère porteuse.

Enfin, la Cour précise que lorsque l’exequatur est accordé, la filiation doit être reconnue telle qu’elle résulte du jugement étranger : le juge français ne peut pas transformer cette filiation en adoption. Après avoir elle-même vérifié les conditions de validité des décisions canadiennes, la Cour en ordonne l’exécution en France.

🎓 Pour que ces décisions produisent leurs effets en France, le couple avait demandé leur exequatur, c’est-à-dire la procédure par laquelle un juge français reconnaît et autorise l’exécution d’une décision de justice rendue à l’étranger, après avoir vérifié notamment qu’elle est conforme à l’ordre public international français.

À retenir

• La GPA demeure interdite en France.
• Cette interdiction ne suffit toutefois pas, à elle seule, à empêcher la reconnaissance d’un jugement étranger établissant une filiation.
• Le juge français doit vérifier que la décision étrangère offre des garanties suffisantes, notamment sur le consentement de la mère porteuse.
• Si l’exequatur est accordé, la filiation est reconnue comme une filiation, et non comme une adoption.

Une décision ajoutée à mon pack de fiches de droit de la famille.