Fiches de régimes matrimoniaux (2024/2025) – Le pack intégral de 25 fiches
25 fiches de régimes matrimoniaux pour réussir votre année/concours et avoir de bonnes notes.
A jour de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
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Grâce à ces fiches de régimes matrimoniaux, vous allez :
Sommaire – 25 fiches de régimes matrimoniaux
INTRODUCTION
- Fiche n°1 : Présentation du droit des régimes matrimoniaux
PARTIE 1 : LE RÉGIME PRIMAIRE
- Fiche n°2 : La contribution aux charges du mariage
- Fiche n°3 : La solidarité des dettes ménagères
- Fiche n°4 : Le logement familial
- Fiche n°5 : L’indépendance des époux
- Fiche n°6 : Les mesures de crise du régime primaire
PARTIE 2 : LE CONTRAT DE MARIAGE
- Fiche n°7 : La notion et la formation du contrat de mariage
- Fiche n°8 : La modification du contrat de mariage
PARTIE 3 : LE RÉGIME LÉGAL : LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
- Fiche n°9 : Les masses de biens : les biens communs
- Fiche n°10 : Les masses de biens : les biens propres
- Fiche n°11 : Le fonctionnement du régime : la gestion des biens communs
- Fiche n°12 : Le fonctionnement du régime : la gestion des biens propres
- Fiche n°13 : Le fonctionnement du régime : les dettes propres
- Fiche n°14 : Le fonctionnement du régime : les dettes communes
- Fiche n°15 : La dissolution du régime
- Fiche n°16 : La liquidation du régime
- Fiche n°17 : Le partage du régime
- Fiche n°18 : La séparation de biens judiciaire
PARTIE 4 : LES COMMUNAUTÉS CONVENTIONNELLES
- Fiche n°19 : Les communautés conventionnelles
- Fiche n°20 : Les avantages matrimoniaux
PARTIE 5 : LA SÉPARATION DE BIENS ET LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
- Fiche n°21 : La séparation de biens
- Fiche n°22 : La participation aux acquêts
PARTIE 6 : LE PACS ET LE CONCUBINAGE
- Fiche n°23 : Le PACS – Notion et conditions de formation
- Fiche n°24 : Le PACS – Les effets
- Fiche n°25 : Le concubinage
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