Acte administratif unilatéral : notion, élaboration, application et disparition
L’administration poursuit deux missions : fournir des prestations de service public et réglementer les libertés au nom de l’ordre public par…
-
-
Principe de légalité : définition, sources et limites (L2)
En bref : le principe de légalité est le principe selon lequel l’administration, lorsqu’elle édicte des actes administratifs, doit respecter les…
Fin de la page
Fin de la page
