La pyramide de Kelsen ou la hiérarchie des normes – Définition et protection
Si vous êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée “la…
Si vous êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée “la…
La Constitution, c’est la norme suprême et fondamentale d’un Etat. Pour faire respecter cette supériorité, on va faire mettre en place une procédure…
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