Le droit administratif est l’ensemble des règles appliquées par le juge administratif pour trancher les litiges relevant de sa compétence.

C’est un droit spécial (l’administration poursuit l’intérêt général), autonome (v. l’arrêt TC 8 févr. 1973, Blanco) et principalement jurisprudentiel, même s’il se codifie de plus en plus.

Il s’organise autour de huit piliers : les institutions administratives, le principe de légalité, la police administrative, le service public, l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif, le juge administratif et la responsabilité administrative.

Pour réussir, deux réflexes : ficher systématiquement la portée des arrêts, et adopter une approche concrète de la matière.

Le droit administratif a mauvaise réputation. On le dit abstrait, technique, illisible. Pourtant, quand vous croisez un arrêté municipal placardé sur un panneau de travaux, quand vous poussez la porte d’un hôpital public, quand vous déposez une demande de permis de construire : vous êtes en plein droit administratif.

Dans ce guide complet, on va voir ensemble ce qu’est réellement cette matière, quels sont ses grands piliers, comment apprendre efficacement les arrêts, quelles erreurs éviter, et surtout comment viser une note bien au-dessus de la moyenne.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Le droit administratif est l’ensemble des règles utilisées par le juge administratif (au premier rang duquel le Conseil d’État) pour trancher les litiges qui relèvent de sa compétence.

Concrètement, le juge administratif est compétent pour les affaires qui impliquent l’administration, et notamment les rapports entre l’administration et les particuliers. Dès qu’un litige administratif survient, c’est tout un ensemble de règles spécifiques qui s’applique.

Notez bien cet élément de la définition : on ne définit pas le droit administratif par la personne concernée (l’administration), mais par le juge compétent (le juge administratif). Cette nuance n’est pas anodine : c’est même la clé de la distinction entre droit administratif et droit de l’administration.

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Droit administratif ou droit de l’administration : quelle différence ?

Vous devez faire une distinction importante :

• Le droit administratif : droit appliqué par le juge administratif
  
• Le droit de l’administration : règles applicables à l’administration (pas uniquement le droit administratif)

C’est une confusion que je vois chaque année dans les copies, et ça coûte cher. L’administration (l’État, les collectivités territoriales, les préfets, les ministres, le Premier ministre) est principalement soumise au droit administratif. Mais pas exclusivement.

3 illustrations classiques :

Situation	Droit applicable	Référence
Gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC)	Largement le droit privé	TC 22 janv. 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (arrêt dit « Bac d’Eloka »)
Certains agents publics contractuels	Code du travail (droit privé)	Par opposition au statut de la fonction publique
Contrats conclus par l’administration	Parfois contrats de droit privé	Selon les critères du contrat administratif

L’arrêt Bac d’Eloka est fondateur : il montre qu’une activité de service public peut fonctionner comme une entreprise privée, et qu’à ce titre elle relève largement du droit privé. On parle alors de SPIC (service public industriel et commercial), par opposition au SPA (service public administratif).

💡 Conseil du prof : gardez cette distinction en tête dès le premier cours, et pas seulement au moment des révisions. Elle vous servira aussi bien pour les dissertations et pour les cas pratique afin de poser correctement le problème de la compétence.

Pourquoi dit-on que le droit administratif est un droit spécial et autonome ?

Un droit spécial

Le droit administratif est un droit spécial parce que l’administration agit au nom de l’intérêt général. Cette idée est le fil rouge de toute la matière : gardez-la en tête, elle vous fournira toujours des éléments d’analyse dans les commentaires d’arrêt.

Puisque l’administration poursuit une mission particulière (l’intérêt général) il est logique de lui appliquer des règles particulières et spéciales, qui sont distinctes de celles qui s’appliquent aux rapports entre particuliers.

Un juge spécial : le dualisme juridictionnel

Étant donné qu’il y a un droit spécial, on a un juge spécial. La France connaît un dualisme juridictionnel : d’un côté l’ordre judiciaire, de l’autre l’ordre administratif.

Ce dualisme s’est construit au fur et à mesure :

• Loi du 24 mai 1872 : création du Tribunal des conflits, chargé de répartir les compétences entre les deux ordres.
  
• CE 13 déc. 1889, Cadot : fin de la théorie du ministre-juge. Le Conseil d’État devient juge de droit commun du contentieux administratif.

L’organisation actuelle de l’ordre administratif est aussi sous forme de pyramide :

1. Conseil d’État : c’est la juridiction administrative suprême.
2. Cours administratives d’appel
3. Tribunaux administratifs

Art. L. 111-1 du Code de justice administrative : “Le Conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d’appel.”

Un droit autonome : l’arrêt Blanco

C’est ici qu’intervient l’arrêt le plus célèbre de la matière : l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits (TC 8 février 1873, Blanco).

L’histoire : la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet conduit par des employés d’une manufacture de tabac exploitée par l’État. Question posée : quel juge est compétent, et quelles règles appliquer ?

Le Tribunal des conflits consacre l’autonomie du droit administratif : les règles applicables à l’administration ne sont pas celles qui s’appliquent aux rapports entre particuliers. En l’espèce, il consacre un régime spécifique de responsabilité administrative, différent des articles 1240 et 1241 du Code civil.

⚠️ Erreur fréquente : l’arrêt Blanco n’est pas l’acte de naissance du droit administratif. Celui-ci existait déjà auparavant (voir notamment CE 6 déc. 1855, Rothschild). L’arrêt Blanco consacre son autonomie, ce qui est différent.

Conséquence pratique : vous rencontrerez l’arrêt Blanco dans votre cours à 2 moments :

• En introduction (autonomie du droit administratif)
• En fin d’année (responsabilité administrative)

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Le droit administratif est-il toujours un droit jurisprudentiel ?

Le droit administratif reste principalement jurisprudentiel, mais il n’est plus exclusivement jurisprudentiel : un vaste mouvement de codification est à l’œuvre depuis une vingtaine d’années.

🎓 La codification du droit administratif désigne le fait de rassembler et organiser des règles administratives dispersées dans différents textes au sein de codes structurés. L’idée est simple : au lieu d’avoir des règles éparpillées dans des lois, décrets et ordonnances, on les regroupe par matière pour les rendre plus accessibles et plus lisibles.

Le mot « principalement » est important, et je vous conseille de l’employer dans vos copies : il montre au correcteur que vous avez compris l’évolution contemporaine de la matière.

Le versant jurisprudentiel

Le droit administratif s’est construit décision après décision, par le juge lui-même.

D’où l’importance du célèbre ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA », édité chez Dalloz), qui décrypte et analyse les décisions structurantes.

Cet ouvrage est bien pour réaliser un commentaire d’arrêt en vue du TD car il comprend de nombreuses références de jurisprudence. Cependant, à mon sens, il n’est pas vraiment adapté pour un apprentissage et une compréhension des grands arrêts de la jurisprudence administrative.

C’est la raison pour laquelle j’ai crée le RAIDA (Recueil des arrêts importants du droit administratif) dans lequel vous retrouverez toutes les portées d’arrêt à connaître pour réussir en droit administratif.

📚 Si vous voulez connaître toutes les portées d’arrêt en droit administratif, cliquez ici pour accéder au RAIDA : j’accède au RAIDA.

Le versant codifié

Plusieurs codes récents rendent la matière plus lisible :

Code	Sigle	Contenu principal	Quand vous le croisez
Code des relations entre le public et l’administration	CRPA	Silence de l’administration, définition des actes, retrait et abrogation	L2, tout au long du cours
Code de justice administrative	CJA	Procédure administrative contentieuse, référés	L2 puis L3 publiciste
Code de la commande publique	CCP	Marchés publics, concessions, formation et exécution des contrats	Contrats administratifs
Code général des collectivités territoriales	CGCT	Pouvoirs de police du maire (art. L. 2212-1 et L. 2212-2)	Police administrative, libertés fondamentales
Code général de la propriété des personnes publiques	CG3P	Domaine public et privé des personnes publiques	Droit administratif des biens (L3)
Code de l’urbanisme	C. urb.	Permis de construire, autorisations d’urbanisme	Droit de l’urbanisme (M1)

⚠️ Attention à la confusion : le CRPA (Code des relations entre le public et l’administration) n’a rien à voir avec le CRFPA (examen d’entrée aux écoles d’avocats). Les deux sigles se ressemblent, et l’erreur se voit immédiatement dans les copies.

Quels sont les 8 piliers du droit administratif ?

La meilleure façon de structurer la matière, c’est de la ramener à 8 questions. Chaque question correspond à une partie du cours. Si vous savez répondre aux huit, vous tenez la matière.

Parties	Question	Pilier correspondant
1	Qui agit ?	Les institutions administratives
2	Sous quelles règles ?	Le principe de légalité
3	Comment encadrer les libertés ?	La police administrative
4	Comment fournir des prestations ?	Le service public
5	Comment décider unilatéralement ?	L’acte administratif unilatéral
6	Comment contracter ?	Le contrat administratif
7	Comment contrôler ?	Le juge administratif et le contentieux
8	Comment réparer ?	La responsabilité administrative

Qui agit ? Les institutions administratives

Avant de parler des règles, il faut savoir de qui l’on parle.

L’administration, c’est :

• Les personnes publiques : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
  
• L’organisation de l’État : Président de la République et Premier ministre (titulaires du pouvoir réglementaire général), ministres, préfets.
  
• Les autorités administratives indépendantes (AAI) : AMF, ARCOM, CNIL, Autorité de la concurrence…
  
• L’administration déconcentrée : préfets, et le maire agissant au nom de l’État.
  
• L’administration décentralisée : région, département, commune, ainsi que les collectivités à statut particulier (Métropole de Lyon, Collectivité de Corse, Ville de Paris).

Le maire mérite une mention spéciale : il est à la fois exécutif de la commune (décentralisation) et agent de l’État (déconcentration, officier d’état civil).

💡 Conseil du prof : certains professeurs n’abordent pas les institutions administratives en cours. Reprenez tout de même vos notes de L1 d’institutions administratives : ça donne un vocabulaire précis et ça rassure le correcteur.

Sous quelles règles ? Le principe de légalité

La définition du principe de légalité

Le principe de légalité impose à l’administration, lorsqu’elle édicte des actes, de respecter les normes qui lui sont supérieures.

C’est ici que la pyramide des normes ressurgit.

L’administration se situe tout en bas (elle prend des règlements) et doit donc respecter tout ce qui est au-dessus :

1. Le bloc de constitutionnalité
2. Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne
3. La loi
4. Les principes généraux du droit (PGD)

⚠️ Erreur classique : ici, « légalité » ne veut pas dire « la loi » seulement. Le principe de légalité s’entend au sens large car il comprend le respect des règles supérieures (Constitution, traités, droit de l’UE, PGD, et loi).

Ne confondez pas non plus égalité et légalité : deux mots, deux notions radicalement différentes.

Les principes généraux du droit (PGD)

Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes dégagés par le juge administratif sans texte. Ils sont consacrés par l’arrêt Aramu (CE Ass. 26 oct. 1945, Aramu), en l’occurrence le respect des droits de la défense.

Autres exemples majeurs :

• CE Ass. 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore : cet arrêt consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
• CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG : cet arrêt consacre le principe de sécurité juridique.

💡 Conseil du prof : dans une référence jurisprudentielle du Conseil d’État, le sigle « Ass. » indique que la décision a été rendue par l’Assemblée du contentieux, c’est-à-dire la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, réservée aux affaires présentant une importance exceptionnelle. C’est important parce que la formation de jugement donne immédiatement une indication sur la portée de la décision : lorsqu’un arrêt est signalé « CE, Ass. », il s’agit souvent d’une décision majeure, susceptible de poser un principe important, de faire évoluer la jurisprudence ou de revenir sur une solution antérieure. Très utile donc pour les commentaires d’arrêt.

La sécurité juridique mérite d’être retenue avec soin. Elle signifie qu’un administré doit pouvoir savoir à quelles règles il est soumis, et que les changements ne doivent pas être brutaux. Chaque fois que vous commentez un revirement de jurisprudence, la sécurité juridique est un angle d’analyse à évoquer.

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Contrôle	Objet	Juridiction
Constitutionnalité	Conformité de la loi à la Constitution (et au bloc de constitutionnalité)	Conseil constitutionnel (a priori, art. 61 Const. ; a posteriori par QPC, art. 61-1 Const. )
Conventionnalité	Conformité de la loi aux traités et au droit de l’UE	Juge ordinaire : Cass. 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre ; CE 20 oct.1989, Nicolo

Sur l’articulation entre normes, quelques décisions techniques mais incontournables :

• CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
• Cons. const. 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
• CE Ass. 8 févr. 2007, Société Arcelor
• CE Ass. 21 avr. 2021, French Data Network (voir la vidéo ci-dessous ⬇️)

Retour sur l’arrêt “French Data Network”, l’arrêt le plus dur du droit administratif.

Les limites au principe de légalité

• Régimes textuels d’exception : article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président), état de siège, état d’urgence.
  
• Théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles : CE 28 juin 1918, Heyriès ; CE 28 févr. 1919, Dames Dol et Laurent.

Comment encadrer les libertés ? La police administrative

La définition de la police administrative

La police administrative est l’activité par laquelle l’administration réglemente l’exercice des libertés afin de protéger l’ordre public.

Deux notions à maîtriser parfaitement : police administrative et ordre public.

Les composantes de l’ordre public

Le triptyque classique figure à l’article L. 2212-2 du CGCT :

• la sécurité publique
• la tranquillité publique
• la salubrité publique

À côté des 3 composantes classiques de l’ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques), la jurisprudence admet aussi :

• La dignité de la personne humaine, qui estune composante autonome de l’ordre public, même sans circonstances locales particulières (CE, Ass. 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge).

• La moralité publique, lorsqu’elle est liée à des circonstances locales particulières (CE Sect. 18 déc. 1959, Société Les Films Lutetia).

💡 Un arrêt de Section (“Sect.”) est une décision rendue par la Section du contentieux du Conseil d’État. C’est une formation de jugement plus solennelle qu’une chambre seule, utilisée pour des affaires présentant une importance juridique particulière. Ainsi, c’est un bon signe pour évaluer la portée de l’arrêt.

Police générale et police spéciale

• Police administrative générale : exercée notamment par le Premier ministre, le préfet, le maire, pour protéger l’ordre public de façon globale.
  
• Police administrative spéciale : exercée dans un domaine déterminé. Par exemple, le ministre de la Culture est investi de la police spéciale du cinéma car c’est lui qui délivre le visa d’exploitation nécessaire à la sortie d’un film en salle. Ce visa est un acte attaquable devant le juge administratif (CE Sect. 18 déc. 1959, Société Les Films Lutetia).

Le contrôle des mesures de police : la proportionnalité

Le principe est posé par CE 19 mai 1933, Benjamin. M. Benjamin devait tenir une conférence ; le maire l’interdit. Le Conseil d’État juge que les mesures de police doivent être proportionnées au but poursuivi.

Ce contrôle a été précisé par CE Ass. 26 oct. 2011, Association pour la promotion de l’image, qui pose le triple test de proportionnalité :

1. La mesure est-elle nécessaire ?
2. La mesure est-elle adaptée ?
3. La mesure est-elle proportionnée ?

💡 Conseil du prof : ce triple test est un réflexe à appliquer systématiquement dans vos cas pratiques si vous tombez sur un sujet relatif à la police administrative.

Deux ordonnances de référé récentes à connaître :

• CE ord., 9 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala (interdiction d’un spectacle)
  
• CE ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et Commune de Villeneuve-Loubet (arrêtés dits « anti-burkini »)

Comment fournir des prestations ? Le service public

La définition du service public

Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

La définition contient 2 éléments importants :

1. Un critère matériel : une activité d’intérêt général
   
2. Un critère organique : l’activité est soit assurée directement par la personne publique, soit assumée par elle, c’est-à-dire confiée à une personne privée sous son contrôle

Illustration : un hôpital public poursuit une activité d’intérêt général, celui la protection de la santé.

SPA et SPIC

	SPA	SPIC
Signification	Service public administratif	Service public industriel et commercial
Droit applicable	Principalement droit public	Largement droit privé
Arrêt fondateur de la distinction	TC 22 janv. 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (« Bac d’Eloka »)	TC 22 janv. 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (« Bac d’Eloka »)

Ajoutez CE Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection : pour la première fois, une personne privée se voit reconnaître la gestion d’un service public en dehors de tout contrat. Une véritable révolution, car jusqu’alors la gestion privée passait par la concession (contrat).

Les modes de gestion du service public

• La régie : l’administration gère elle-même, avec son personnel et son budget.
• La délégation contractuelle : marché public ou concession de service.

Les lois de Rolland

3 grands principes du service public, du nom du juriste Louis Rolland :

1. Égalité : tous les usagers sont égaux devant le service public.
2. Continuité : le service public doit fonctionner sans interruption.
3. Mutabilité (ou adaptabilité) : le service public doit évoluer avec son temps.

Comment décider ? L’acte administratif unilatéral

La définition de l’acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral (AAU) est l’acte par lequel l’administration impose des règles aux administrés sans que ceux-ci y aient consenti.

C’est la marque de fabrique du droit administratif : l’unilatéralité. L’exemple type est l’arrêté municipal qui réglemente la circulation ou interdit une réunion.

Actes réglementaires et actes individuels

	Acte réglementaire	Acte individuel
Portée	Générale et impersonnelle	Situation particulière d’un individu
Exemple	Décret abaissant la vitesse maximale sur autoroute	Refus de permis de construire, révocation d’un fonctionnaire, sanction
Enjeu pratique	Règles de publicité (publication)	Règles de publicité (notification)

Les actes non susceptibles de recours

• Les mesures d’ordre intérieur (MOI) : décisions de faible portée que le juge refuse de contrôler (l’affectation dans tel ou tel groupe de TD, par exemple).
  
• Les actes de gouvernement : décisions à forte coloration politique, insusceptibles de recours. Exemple : la décision de recourir à l’article 16 de la Constitution (CE Ass. 2 mai 1962, Rubin de Servens).

Le droit souple

Grande évolution actuelle : les recommandations, avis et circulaires (qui ne sont pas des décisions) peuvent désormais être contestés lorsqu’ils produisent des effets notables.

2 arrêts fondamentaux :

• CE Ass. 21 mai 2016, Société Fairvesta International et CE Ass. 21 mai 2016, Société Numericable
  
• CE Sect. 12 juin 2020, GISTI

📚 Retrouvez ces 2 arrêts et tous les arrêts de droit administratif à connaître pour réussir l’examen dans le RAIDA : j’accède au RAIDA.

L’élaboration, l’exécution et la disparition des actes administratifs

• Non-rétroactivité : CE Ass. 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore.
  
• La distinction entre le retrait et le abrogation : c’est la partie la plus technique du cours, largement codifiée aujourd’hui dans le CRPA (et non le CRFPA, je vous le rappelle 😉). Un tableau récapitulatif est indispensable, c’est exactement ce que j’ai construit dans mes fiches de droit administratif.

Comment contracter ? Le contrat administratif

Le contrat administratif obéit à des règles très différentes du contrat de droit privé.

Les critères du contrat administratif

Il faut notamment parler de l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, qui dégage le critère de la clause exorbitante du droit commun.

Ainsi, une clause qui ne pourrait pas figurer dans un contrat entre particuliers, parce qu’elle traduit l’usage de prérogatives de puissance publique (CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges).

Les deux contrats de la commande publique

• Le marché public
• La concession

Tous deux sont définis et régis par le Code de la commande publique.

Le régime : la position supérieure de l’administration

L’administration dispose de pouvoirs exorbitants :

• Pouvoir de modification unilatérale du contrat.
• Pouvoir de résiliation unilatérale au nom de l’intérêt général.

En contrepartie, le cocontractant bénéficie de droits, notamment de mécanismes d’indemnisation (théorie de l’imprévision, par exemple).

Comment contrôler ? Le juge administratif et le contentieux

Répartition des compétences

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres.

Décision emblématique : TC 17 juin 2013, Bergoend, qui redéfinit strictement la voie de fait.

Les deux grands recours (à connaître 🧠)

	Recours pour excès de pouvoir (REP)	Recours de plein contentieux (RPC)
Objet	« Procès fait à un acte »	Litige plus large, souvent contractuel ou indemnitaire
Pouvoirs du juge	Annulation uniquement	Annulation, indemnisation, réformation, injonction…
Autre nom	Recours en annulation	Recours de pleine juridiction

Les moyens d’illégalité invocables se répartissent en moyens de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) et moyens de légalité interne (violation de la loi, détournement de pouvoir, erreur de droit).

Comprendre cette grille avant d’aborder le contentieux facilite énormément la suite du cours.

Les référés

La loi du 30 juin 2000 a profondément renouvelé la matière.

Deux référés à connaître en priorité :

• Le référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en situation d’urgence. C’est le référé utilisé dans les affaires Dieudonné et Villeneuve-Loubet.
  
• Le référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) : suspension d’une décision administrative dans l’attente du jugement au fond.

D’autres existent (référé conservatoire, référé mesures utiles), mais ces deux-là sont prioritaires.

Comment réparer ? La responsabilité administrative

Les deux régimes de responsabilité administrative

Deux régimes coexistent :

• La responsabilité pour faute : il faut prouver une faute de l’administration. C’est le principe.
• La responsabilité sans faute : régimes en développement, où la faute n’a pas à être prouvée

Au sein de la responsabilité pour faute, une distinction fondamentale, posée par TC 30 juil. 1873, Pelletier :

	Faute de service	Faute personnelle
Rattachement	Détachable de l’agent	Détachable du service
Responsable	L’administration	L’agent lui-même

Quels sont les grands arrêts du droit administratif à connaître ?

Voici une sélection des décisions incontournables pour un examen de L2. Ce n’est pas une liste exhaustive — il en existe des centaines — mais celles-ci constituent le socle minimum.

Arrêt	Année	Juridiction	Portée essentielle
Blanco	1873	TC	Autonomie du droit administratif et régime propre de responsabilité
Pelletier	1873	TC	Faute de service / faute personnelle
Cadot	1889	CE	Fin de la théorie du ministre-juge
Société des granits porphyroïdes des Vosges	1912	CE	Clause exorbitante et contrat administratif
Bac d’Eloka (Sté commerciale de l’Ouest africain)	1921	TC	Naissance du SPIC
Benjamin	1933	CE	Proportionnalité des mesures de police
Caisse primaire Aide et Protection	1938	CE	Gestion privée d’un service public hors contrat
Aramu	1945	CE Ass.	Consécration des principes généraux du droit
Société du journal L’Aurore	1948	CE Ass.	Non-rétroactivité des actes administratifs
Société Les Films Lutetia	1959	CE Sect.	Police spéciale du cinéma et ordre public local
Rubin de Servens	1962	CE Ass.	Acte de gouvernement (article 16)
Ville Nouvelle Est	1971	CE Ass.	Théorie du bilan coût-avantages
Nicolo	1989	CE Ass.	Contrôle de conventionnalité des lois par le juge administratif
Commune de Morsang-sur-Orge	1995	CE Ass.	Dignité humaine, composante de l’ordre public
Sarran et Levacher	1998	CE Ass.	Primauté de la Constitution dans l’ordre interne
Société KPMG	2006	CE Ass.	Principe de sécurité juridique et mesures transitoires
Société Arcelor	2007	CE Ass.	Articulation Constitution / droit de l’Union
Perreux	2009	CE Ass.	Invocabilité des directives contre un acte individuel (revirement de Cohn-Bendit, 1978)
Association pour la promotion de l’image	2011	CE	Triple test de proportionnalité
Bergoend	2013	TC	Redéfinition de la voie de fait
Fairvesta et Numericable	2016	CE Ass.	Contestation du droit souple
GISTI	2020	CE Sect.	Recours contre les documents de portée générale
French Data Network	2021	CE Ass.	Articulation droit de l’Union / identité constitutionnelle

Pourquoi la formation de jugement compte

Vous avez peut-être remarqué les mentions « Ass. » et « Sect. ».

Ce n’est pas qu’un détail :

• Assemblée du contentieux : la formation la plus solennelle du Conseil d’État. Une décision d’Assemblée est une décision majeure.
• Section du contentieux : formation importante, mais d’un cran en dessous.
• Chambres réunies (anciennement sous-sections réunies) et chambre statuant seule : formations plus ordinaires.

Mentionner la formation de jugement dans un commentaire d’arrêt, quand elle est importante, est un signal fort envoyé au correcteur. Il va grandement apprécier 😉

Comment apprendre les arrêts en droit administratif ?

Le droit administratif étant principalement jurisprudentiel, la maîtrise des arrêts est la compétence discriminante.

Voici la méthode que je recommande.

Étape 1 : ficher systématiquement la portée

Pour chaque arrêt croisé dans votre cours ou vos fiches de TD, notez cinq informations :

1. La juridiction (Conseil d’État, Tribunal des conflits, Cour de cassation, CEDH, CJUE, CAA…)
2. La formation de jugement (Assemblée, Section, chambres réunies)
3. La date (l’année suffit)
4. Le nom de l’arrêt (un vrai avantage du droit administratif, qui nomme ses décisions)
5. La portée (c’est-à-dire la règle de droit qui en résulte)

La portée est l’information la plus difficile à extraire. Le GAJA analyse les arrêts mais ne formule pas toujours la portée de manière directe et exploitable.

C’est précisément le travail que j’ai fait dans le RAIDA : les portées fiables, formulées clairement, classées par thématique.

Étape 2 : connaître l’histoire de chaque affaire

Un arrêt, c’est d’abord une histoire.

Et une histoire se retient infiniment mieux qu’un principe abstrait :

• Blanco : Agnès Blanco, renversée par un wagonnet.
• Morsang-sur-Orge : un maire interdit un spectacle de lancer de nains.
• Benjamin : un conférencier voit sa réunion interdite.
• Les Films Lutetia : un film interdit localement pour risque de trouble à l’ordre public.
• Bac d’Eloka : un petit bac transportant des passagers en Côte d’Ivoire.

Étape 3 : s’entraîner sur feuille blanche

Pour chaque thématique (police administrative, service public, acte administratif…), prenez une feuille blanche et restituez de mémoire les arrêts et leurs portées. C’est l’exercice le plus efficace, et de loin (bien plus que la relecture passive).

Quelles erreurs éviter en droit administratif ?

Erreur	Correction
Confondre droit administratif et droit de l’administration	L’administration est aussi parfois soumise au droit privé
Dire que Blanco crée le droit administratif	Blanco consacre son autonomie
Confondre égalité et légalité	Deux notions distinctes, à ne jamais intervertir
Réduire le principe de légalité à la loi	Il englobe la Constitution, les traités, le droit de l’UE et les PGD
Confondre CRPA et CRFPA	Code des relations entre le public et l’administration ≠ examen d’avocat
Confondre Conseil de l’Europe et Union européenne	Deux organisations internationales distinctes
Confondre REP et recours de plein contentieux	Le REP ne permet que l’annulation
Négliger la formation de jugement	Assemblée et Section signalent l’importance de la décision
Placer la jurisprudence dans la pyramide des normes	Elle prend la valeur de la norme qu’elle interprète

Comment avoir une bonne note en droit administratif ?

1. Adopter une approche concrète

À chaque révision, posez-vous la question : en quoi cela m’aide-t-il à comprendre ce qui m’entoure ?

• Un panneau « interdiction de stationner » accompagné d’un document placardé ? Un arrêté, donc un acte administratif unilatéral.
  
• Une consultation à l’hôpital public ? Une prestation de service public.
  
• Une demande de permis de construire ? Un acte administratif individuel.
  
• Une convention entre une ville et une association pour exploiter un terrain de football ? Un contrat administratif.
  
• Votre affectation dans un groupe de TD ? Une mesure d’ordre intérieur.

Ce réflexe transforme une matière perçue comme abstraite en un droit vivant et concret (et fournit des exemples concrets à replacer dans les copies).

2. Se faire une fiche des grands principes

Une seule page, à relire avant chaque partiel :

• L’autonomie du droit administratif (règles spécifiques)
• La nécessaire poursuite de l’intérêt général
• Le principe de légalité (respect des normes supérieures)
• l’égalité devant le service public (égalité devant la loi, neutralité)
• Le droit au recours contre un acte (recours pour excès de pouvoir, RPC)
• La responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)
• la proportionnalité des mesures de police (triple test)
• Le pouvoir normatif du juge (les PGD)
• La sécurité juridique

Ces principes irriguent toute la matière : ils donnent de la hauteur à une dissertation et de la profondeur à un commentaire.

3. Aller au-delà des arrêts du cours

C’est le conseil qui fait la différence entre 12 et 18.

Connaissez d’abord parfaitement les arrêts de votre cours. Puis allez chercher les arrêts d’application : ceux qui précisent, nuancent ou mettent en œuvre les grandes décisions.

Personnellement, c’est cette méthode (les arrêts du cours plus une fiche d’arrêts complémentaires travaillée avec un ouvrage à côté) qui m’a permis d’obtenir 18 en cas pratique, et la mention en licence.

Montrer au correcteur que vous êtes allé au-delà du strict programme change immédiatement la perception de la copie.

FAQ : Les questions fréquentes sur le droit administratif

En résumé

Le droit administratif est un droit spécial (l’administration poursuit l’intérêt général), doté d’un juge spécial (dualisme juridictionnel), autonome (Blanco, 1873) et principalement jurisprudentiel, quoique de plus en plus codifié.

8 questions structurent la matière : qui agit, sous quelles règles, comment encadrer les libertés, comment fournir des prestations, comment décider, comment contracter, comment contrôler, comment réparer.

Et surtout : ce n’est pas une matière abstraite. Elle vous entoure au quotidien, du panneau de stationnement à la porte de la mairie. Avec une bonne méthode, des supports clairs et un travail régulier sur les portées d’arrêts, viser 15/20 est parfaitement réaliste.

Pour aller plus loin : mon pack intégral de fiches de droit administratif reprennent exactement ce plan en huit piliers, avec le tableau retrait/abrogation, les grands principes et les arrêts d’application.

Et le RAIDA (Recueil des arrêts importants du droit administratif) vous donne accès instantanément à toutes les portées à connaître, classées par thématique.