La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 complète l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Art. 815-6 al. 4 C. civ. : le président du tribunal judiciaire “peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.”
Cette modification ne crée pas un nouveau pouvoir, mais consacre dans la loi une solution déjà admise par la jurisprudence.
La Cour de cassation avait en effet jugé qu’un juge pouvait autoriser la vente d’un bien indivis lorsqu’elle était justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158).
Une nouveauté à retrouver dans mes fiches de droit des biens 😉
