⚠️ GPA : la Cour de cassation reconnaît la filiation établie par un jugement étranger
Ass. plén. 3 juill. 2026, pourvois n° 24-50.028 / n° 24-50.029 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une…
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Civ.1re 10 déc. 2025, n° 24-18.849 La Cour de cassation rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Elle autorise la déclaration…
Ce 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi mettant fin au devoir conjugal (T.A. n°…
QCM gratuit en droit de la famille avec réponses commentées
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