Fiches de procédure pénale (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches
50 fiches de procédure pénale pour réussir votre année/concours et avoir de bonnes notes.
À jour de la loi LOPMI du 24 janvier 2023.
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Procédure pénale
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Grâce à ces fiches de procédure pénale, vous allez :
Sommaire – 50 fiches de procédure pénale
- INTRODUCTION
- Fiche n°1 : Présentation de la procédure pénale
- Fiche n°2 : Les sources de la procédure pénale
- Fiche n°3 : Les phases du procès pénal
- PARTIE 1 : LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS PÉNAL
- Fiche n°4 : Le droit à un procès équitable
- Fiche n°5 : Les principes relatifs aux juridictions pénales
- PARTIE 2 : LES ACTEURS DU PROCÈS PÉNAL
- Fiche n°6 : La composition de la police judiciaire
- Fiche n°7 : Le contrôle de la police judiciaire
- Fiche n°8 : Le ministère public
- Fiche n°9 : Les juridictions pénales – Les juridictions d’instruction
- Fiche n°10 : Les juridictions pénales – Les juridictions de jugement
- PARTIE 3 : L’ENQUÊTE PÉNALE
- Fiche n°11 : L’enquête de flagrance
- Fiche n°12 : L’enquête préliminaire
- Fiche n°13 : Les autres enquêtes de police
- Fiche n°14 : Les plaintes et dénonciations
- Fiche n°15 : Les procès-verbaux
- Fiche n°16 : L’arrestation
- Fiche n°17 : Le contrôle, le relevé et la vérification d’identité
- Fiche n°18 : Les auditions
- Fiche n°19 : Les mesures de surveillance
- Fiche n°20 : Les perquisitions et saisies
- Fiche n°21 : La garde à vue
- Fiche n°22 : Les fouilles matérielles et corporelles
- Fiche n°23 : Les réquisitions
- PARTIE 4 : LA PHASE DE POURSUITE
- Fiche n°24 : La phase de poursuite – présentation
- Fiche n°25 : Les titulaires de l’action publique
- Fiche n°26 : Les 3 options du ministère public
- Fiche n°27 : Les obstacles au déclenchement des poursuites
- Fiche n°28 : La poursuite devant une juridiction d’instruction
- Fiche n°29 : La poursuite devant une juridiction de jugement
- Fiche n°30 : Les mesures alternatives aux poursuites
- Fiche n°31 : L’extinction de l’action publique – La prescription de l’action publique
- Fiche n°32 : Les autres causes d’extinction de l’action publique
- Fiche n°33 : L’action civile – Notion et modalités
- Fiche n°34 : L’action civile – Les parties à l’action
- PARTIE 5 : L’INSTRUCTION
- Fiche n°35 : L’instruction – Présentation
- Fiche n°36 : Les actes d’instruction – Les auditions et interrogatoires
- Fiche n°37 : Les autres actes d’instruction
- Fiche n°38 : Les mandats
- Fiche n°39 : Le contrôle judiciaire
- Fiche n°40 : L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
- Fiche n°41 : La détention provisoire
- Fiche n°42 : Le contrôle de l’instruction
- Fiche n°43 : La clôture de l’instruction
- PARTIE 6 : LE JUGEMENT
- Fiche n°44 : La procédure devant le tribunal de police
- Fiche n°45 : La procédure devant le tribunal correctionnel
- Fiche n°46 : La procédure devant la cour d’assises
- PARTIE 7 : LES VOIES DE RECOURS
- Fiche n°47 : Les voies de recours ordinaires
- Fiche n°48 : Les voies de recours extraordinaires
- PARTIE 8 : LA PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE
- Fiche n°49 : La charge de la preuve
- Fiche n°50 : Les modes de preuve
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