Définition juridique
La désuétude désigne la situation dans laquelle une règle de droit arrête d’être appliquée pendant une longue période, notamment parce qu’elle ne correspond plus aux pratiques ou aux évolutions de la société.
En droit français, la désuétude n’est pas, à elle seule, une cause d’abrogation de la loi : autrement dit, le simple écoulement du temps ne suffit pas à faire disparaître une loi. Une disposition législative (= “article de loi”) reste en vigueur même lorsqu’elle n’est plus appliquée depuis de nombreuses années. Pour la faire disparaître, il faut une abrogation.
Autrement dit, une loi peut tomber dans l’oubli sans pour autant disparaître en droit. Même si personne ne l’applique depuis très longtemps, elle reste en principe obligatoire tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Exemple : une ordonnance du préfet de police de Paris du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) interdisait aux femmes de « s’habiller en homme » sans autorisation de la préfecture. Elle n’était plus appliquée depuis très longtemps. En 2013, une réponse ministérielle a constaté qu’elle était implicitement abrogée, parce qu’elle était incompatible avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes (Préambule de 1946, Constitution, CEDH).
Le conseil du prof
Retenez qu’une loi ancienne n’est pas obligatoirement une loi abrogée. Cette solution s’explique par le fait qu’il est difficile de déterminer à partir de quand une loi serait « assez oubliée » pour disparaître. Admettre la désuétude rendrait le droit incertain, ce qui heurterait la sécurité juridique.
À ne pas confondre
- Désuétude : une règle de droit n’est plus appliquée dans les faits, mais reste juridiquement en vigueur et applicable.
- Abrogation : une règle de droit est supprimée du droit pour l’avenir et arrête donc d’être applicable.