Définition juridique
L’abrogation est l’acte juridique par lequel une autorité compétente met fin à l’application d’une règle de droit (loi, décret, arrêté) pour l’avenir.
Autrement dit, c’est le fait de “supprimer” une loi ou un texte pour l’avenir. La règle abrogée arrête de s’appliquer à partir de ce moment. Mais ce qui s’est produit avant reste valable car l’abrogation n’est pas rétroactive.
Exemple : une nouvelle loi dit clairement dans son texte : “La loi du 14 février est abrogée”. Ainsi, à partir de ce moment-là, la loi ne s’applique plus.
Conseil du prof
Il n’y a pas que les lois qui peuvent faire l’objet d’une abrogation. Les décrets et arrêtés (qui sont des actes administratifs) peuvent aussi être abrogés.
La distinction à connaître
Il y a 3 types d’abrogation :
- L’abrogation expresse
L’abrogation expresse, c’est lorsqu’un nouveau texte prévoit explicitement la suppression d’une règle de droit antérieure.
Exemple : une loi de 2026 prévoit que “l’article 5 de la loi du 10 janvier 2020 est abrogé”.
- L’abrogation tacite
L’abrogation tacite, c’est lorsqu’un nouveau texte contient des dispositions (des “articles de loi” par exemple) incompatibles avec les dispositions d’un texte antérieur, sans prévoir expressément leur abrogation.
Dans ce cas, la règle nouvelle remplace implicitement la règle ancienne.
Exemple : une loi prévoit qu’un délai est de 30 jours. Une nouvelle loi fixe ce même délai à 15 jours, sans mentionner l’abrogation de l’ancienne disposition. Si les deux règles concernent exactement la même situation, la nouvelle loi remplace l’ancienne loi.
- L’abrogation par désuétude
La désuétude désigne la situation dans laquelle une règle de droit (une loi, un décret, etc.) n’est plus appliquée pendant une longue période, parce qu’elle ne correspond plus aux pratiques ou aux besoins de la société.
En droit français, la désuétude n’entraîne pas, à elle seule, l’abrogation d’une loi. Une loi demeure juridiquement en vigueur même lorsqu’elle n’est plus appliquée depuis très longtemps.
Exemple : une loi ancienne n’est plus utilisée depuis 100 ans. Elle reste néanmoins applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée ou qu’une autre cause juridique n’a pas mis fin à sa vigueur.
La confusion à éviter
Abrogation ≠ Abolition
- L’abrogation désigne la suppression d’une règle de droit pour l’avenir (ex. : “La loi du 14 février est abrogée”).
- L’abolition désigne la suppression d’une institution, d’une pratique ou d’un système juridique (ex. : “L’abolition de la peine de mort en France par la loi du 9 octobre 1981”).
Abrogation ≠ Annulation
Dans les deux cas, il s’agit de faire disparaître un acte.
Cependant, la différence entre l’annulation et l’abrogation concerne principalement leurs effets dans le temps.
- L’annulation entraîne la disparition rétroactive d’un acte juridique. En principe, l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé : c’est un effet rétroactif. Par exemple, l’annulation d’un contrat entraîne sa disparition rétroactive : il est considéré comme n’ayant jamais existé.
- L’abrogation consiste à supprimer une règle de droit uniquement pour l’avenir. Elle ne remet pas en cause les effets que cette règle a produits dans le passé : c’est un effet non rétroactif. Elle ne vaut que pour le futur.