Les sujets du Grand Oral du CRFPA

Le Grand Oral du CRFPA impressionne souvent… et c’est normal. Entre les rumeurs, les listes de sujets « impossibles » et la peur de tomber sur une question inconnue, beaucoup de candidats abordent cette épreuve avec une appréhension bien compréhensible. Pourtant, lorsqu’on regarde les choses de plus près, le Grand Oral est loin d’être un piège.

Les sujets proposés chaque année, quelle que soit la ville ou l’IEJ, s’inscrivent dans des thématiques connues, accessibles et préparables. Ils visent avant tout à évaluer votre raisonnement juridique, votre capacité à structurer une réponse et à prendre du recul, bien plus que votre aptitude à réciter un cours.

Dans cet article, je vous propose de découvrir les sujets du Grand Oral du CRFPA réellement tombés , tels qu’ils ont été rapportés par mes étudiants ayant passé le CRFPA, ville par ville. L’objectif est simple : vous montrer que ces sujets sont à votre portée et vous aider à préparer cette épreuve avec plus de sérénité et de méthode.

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Lyon

• Le droit peut-il sauver le climat ?
• Arrêt du Conseil d’État sur la conformité d’un décret permettant le retrait des contenus terroristes en ligne à la CESDH : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-06-16/478441
• Commentaire de texte rédigé par Motulsky en 1961, intitulé « les droits de la défense en procédure civile : un droit naturel ? »
• Commentaire de décision (CE, juge des référés, 4 octobre 2025, n°508788).

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Saint-Étienne

• Les droits et libertés des personnes victimes de handicap

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Chambéry

• Un article du journal Le Monde, sur le décès de Jean Pormanov.

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Évry

• « Le droit de se taire »
  • Questions subsidiaires : elles portaient sur l’actualité du Conseil constitutionnel qui s’est prononcé plusieurs fois sur ce sujet (salariés, notaires…)

Sujets Grand Oral IEJ Aix en Provence

• Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509
  • Questions subsidiaires : Des questions sur l’arrêt et sur des notions fondamentales en droit sociale (les différents types de licenciements, leurs causes et leurs implications), des questions classique de DLF (contrôle de proportionnalité, l’anniversaire de Morsang sur Orge, les procédures de référés en droit admin), des questions plus pratiques du genre “un client entre dans votre cabinet vous expose insérer une situation qu’est ce que vous lui proposez ?” (le but était d’évaluer mes connaissances en procédure civile)

Sujets du Grand Oral du CRFPA OEJ Montpellier

• Arrêt SEYDI c. FRANCE, CEDH, 2025

Sujets du Grand Oral du CRFPA Université Versailles Saint-Quentin/IEJ Versailles

• L’impartialité et l’indépendance de la justice garantissent-ils les droits fondamentaux et la démocratie ?
• Le modèle des assises souscrit-il aux libertés fondamentales ?
• Les femmes et les libertés fondamentales

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Brest

• Les jeux olympiques : une surveillance de compétition
• Les armes des citovens

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ d’Avignon

• CE 1er avril 2025 (blocage TikTok en nouvelle Calédonie en 2024)
• CE 18 nov 2024 (communiqué de presse stationnement payant géolocalisation des véhicules)
• CE 25 juin 2025 (conseillers régionaux arrêtés préfectoraux peine inéligibilité)
• CE 28 nov 2024 (PMA post-mortem)
• Un commentaire d’arrêt d’une décision du Conseil d’État relative à l’exécution provisoire et la peine d’inéligibilité.

Les questions subsidiaires :

• Quelles sont les conditions pour saisir la CEDH?
• En France respecte-t-on le principe de séparation des pouvoirs ?
• Le Juge est-il obligé de prononcer les lois même arbitraires ?
• Quelle est la différence entre souveraineté nationale et souveraineté populaire ?
• Citez-moi des peines complémentaires en droit pénal notamment en droit pénal des affaires ?
• Quel principe de droit pénal s’oppose à l’exécution provisoire ?
• Qu’est-ce que la compétence liée du Préfet ? Est-elle compatible avec le principe de séparation des pouvoirs ?
• Quelles sont ses compétences en matière de manifestation ?
• Les entreprises doivent-elles être neutres ?

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Dijon

• La justice peut-elle se passer de la force ?
• Commentaire TA Orléans Ordonnance référé 10 septembre 2025 n°2504750 ( déploiement de drones de surveillance par la préfète du Loiret, captation d’images, équilibre entre ordre public vs vie privée et liberté d’aller et venir)

Questions subsidiaires :

• Sur famille/couple (liberté sexuelle, divorce, liberté de conscience et de religion au sein du couple )
• Les rôles du procureur en dehors du pénal.

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Assas (Paris)

• Étude de la décision du Conseil d’État sur le refus de la PMA pour les hommes transgenres suite à la QPC > c’était un commentaire d’arrêt mais avec une question déjà déterminée du genre « les intérêts en présence ont-ils été respectés ? »
• Commentaire H.W c France, CEDH 23 janvier 2025 : Cet arrêt ménage t-il un juste équilibre entre la liberté sexuelle de la requérante et le droit de son conjoint d’obtenir qu’il soit mis fin au lien matrimonial s’il estime que l’abstinence sexuelle qui lui est imposée rend son maintien intolérable ?
  • Questions subsidiaires :
    • Questions liées à l’arrêt H.W, mise en situation pour des situations semblables
    • Ce que je pense de la décision
    • Contrôle de proportionnalité
    • rétroactivité in mitius
    • Principe de légalité des délits et des peines
    • différents types de divorce 
    • Conditions contrat mariage
    • Le mariage est il un contrat
    • Comment faire pour qu’une audience ne soit pas publique / actes de procédure
    • Est ce publique devant le juge d’instruction
    • Les limites liées au droit de disposer de son corps
    • Faute pénale et faute civile

• Commentaire Com, 28 mai 2025, n°23-14.180 : à propos du droit à un recours juridictionnel effectif. L’ADLC a sanctionné 2 sociétés. Les sociétés qui font un recours mais qui notifient ce recours à l’ADLC 8 jours après le dépôt au greffe alors qu’il existe une obligation de notifier dans les 5 jours du dépôt sous peine de caducité relevée d’office. La Cour de cassation fait un triple test et dit que cette atteinte est proportionnée.
  • Questions subsidiaires :
    • Computation des délais
    • D’accord avec l’arrêt ? Si je devais dire que cette atteinte est disproportionnée, sur quel fondement est-ce que je me baserai (dire que c’est une sanction pénale selon la CEDH et donc que le droit au procès équitable est lésé – position du prof)
    • Faits justificatifs en pénal
    • Recours contre les décisions des AAI autres que l’ADLC et l’AMF et définir le recours en excès de pouvoir
    • Un avocat peut-il engager sa responsabilité si son client subit un préjudice parce qu’il a agi hors délai ? Quel est le préjudice subi par son client ? – obligation de moyen sur tout SAUF les délais obligations de résultats // tout ce qui a attrait à la procédure de manière générale.

• Commentaire Crim. 8 janvier 2025, n°23-80.226 : Quel rôle peuvent jouer les droits fondamentaux en matière pénale ?
  • Questions subsidiaires :
    • Définition de l’intérêt général
    • La prescription en matière pénale
    • Procès de Cédric jubillar : que pensez-vous des journalistes qui ont filmé et publié les échanges entre les avocats et le prévenu ?
    • Statut du journaliste
    • La cour de cassation est-elle une juridiction suprême ?
    • Le conseil d’état a t il un pouvoir sur les cours administratives d’appel ?
    • L’argument de l’état de nécessité aurait-il pu être mobilisé par l’avocat dans l’arrêt du 8 janvier 2025 ?

• Commentaire : CE, 1re et 4ème ch. réunies, 22 mars 2024, n° 459000, inédit. Vous répondrez à la question suivante : L’exclusion des hommes transgenres de l’AMP constitue-t-elle une différence de traitement proportionnée ?
  • Questions subsidiaires :
    • Conditions de renvoi d’une QPC
    • Que pensez-vous de la composition du conseil constitutionnel ?
    • La CEDH vise-t-elle à protéger uniquement les citoyens parties à la Conv.EDH ?
    • Questions sur l’arrêt – mise en situation fictive : Après rejet des demandes de l’asso par le CE, un recours à la CEDH aurait-il été / serait-il envisageable ?
    • Si oui, quelle réponse aurait pu être celle de la CEDH ? ( marge de manœuvre des États)
    • Quel autre arrêt récent sur un cas de PMA (PMA Post Mortem Gomez)
    • Que pensez-vous de la visite de Darmanin à Sarkozy ?
    • Est ce normal que Sarkozy soit détenu alors qu’il est présumé innocent ?

• CC, 8 juillet 2022, 2022-1003 QPC : L’exclusion des hommes transgenres de l’AMP constitue-t-elle une différence de traitement justifiée au regard du principe d’égalité ?
  • Questions subsidiaires :
    • beaucoup de questions sur l’arrêt, pourquoi devrait-on l’interdit aux transgenres
    • gouvernement des juges, pourquoi un contrôle restreint du CC ?
    • qu’est ce que la laïcité
    • Est ce que le voile est interdit à l’école et à l’université ?
    • laïcité des accompagnateurs dans les sorties scolaires
    • GPA
    • Possible réforme de la QPC ?
    • Position de la CEDH sur la laïcité
    • Quelle est la particularité des lois bioéthiques ? (Beaucoup de consultations/ re-vérification après quelques années selon les évolution)
    • Un événement récent qui pose la question de l’indépendance de la justice ? (Visite de darmanin a sarkozy) Quel avis ?
    • Différences entre les contrôles CC et CEDH ? (Abstrait vs concret)
    • Filtrage de la QPC
    • Pourquoi pas de contrôle à priori n’a été fait
    • Qu’est ce que le dialogue des juges
    • procédure QPC
    • parler des TAE
    • Filiation des personnes transgenres
    • Loi Royaume Uni sur transidentité
    • Problématique des prisons et transidentité (protéger les femmes vs personne transgenre)
    • Comment garantir indépendance et impartialité ? (Récusation, déport, collégialité)
    • Motivation des décisions de justice toujours obligatoires ?
    • Motivation décisions Cour d’assises ?
    • Pourquoi important de motiver décisions
    • Intérêt de l’enfant
    • Liberté d’expression vs obligation de réserve du magistrat
    • Théorie des apparences
    • Quelle définition Homme et Femme est posée dans la loi ?
    • Est ce que protéger les minorités ça passe forcément par reconnaissance de plus de droits ?
    • Quelles peuvent être les difficultés si l’accès à l’AMP est ouvert aux hommes transgenres? Notamment en raison de l’intérêt de l’enfant
    • Que pensez-vous de la GPA? Et si elle est gratuite?
    • Que pensez-vous de la jurisprudence du CC en matière de DLF? Est ce que cette décision s’inscrit dans la tendance générale de cette JP?
    • Est ce que les juges constitutionnels doivent être impartiaux?
    • Le CC parle dans sa décision de la compétence du législateur, quel est le changement survenu récemment à l’article 34 de la constitution et qu’en pensez vous? (IVG) + avec quel article est-il mis en balance généralement? (article 37)

• Cass Soc 19 mars 2025 n°23-19.154 : Dans quelle mesure les règles probatoires sont-elles influencées par les droits fondamentaux ?
  • Questions subsidiaires :
    • Droit pénal: processus de GAV, missions du JLD
    • Autres arrêts sur le droit à la preuve
    • Contrôle de proportionnalité
    • Depuis quand peut-on faire un recours individuel devant la CEDH ? Quelles en sont les conditions?
    • Des questions sur l’arrêt (notamment : qu’est-ce qu’une indemnité compensatrice de préavis ?)
    • Qui sont les juges au CPH ? Est -ce que je connais d’autres exemples ou c’est pareil ?
    • Citez un argument pour et un argument contre les magistrats non-professionnels
    • Questions sur le test de proportionnalité : l’expliquer, dire par rapport à quoi il est utilisé
    •  Qui sont les membres du Conseil constitutionnel ? Est-ce qu’il est indépendant/impartial ?
    • Parlez moi de la loyauté de la preuve en matière pénale
    • Est-ce que les témoignages suffisent à établir la preuve ?
    • Est-ce que la personne accusée est une partie civile ?
    • Est-ce que le droit à un procès équitable peut être invoqué ailleurs que dans un procès ?
    • Quelles AAI connaissez-vous ?

• Que pensez-vous de cette ordonnance du CE au regard de la caractérisation de la condition d’urgence du référé liberté ? (CE, Juge des référés.21 décembre 2023)
  • Questions subsidiaires :
    • Soutenez l’inverse
    • Les composantes de l’ordre public
    • Qu’est ce qu’un moyen d’ordre public ?
    • Est ce que la proportionnalité devrait être un PGD ?
    • Citez des AAI qui protègent les DLF
    • Parlez moi du CGLPL
    • Le droit à une vie familiale normale est elle une composante du droit au respect à la vie privée et familiale où est ce qu’elle existe indépendamment ?
    • Que pensez-vous à titre personnel de la captation vidéo ? (Thème du sujet)
    • Est ce que la CNIL autorise la prise en compte des produits du corps humain dans le traitement des données
    • Les requérants auraient ils pu se fonder sur un autre recours (oui le rep)
    • Est ce que le rep est suspensif ?
    • Autres questions sur l’arrêt : que pensez-vous du contrôle de proportionnalité en l’espèce ?  quelles autres DLF auraient pu être mobilisés par les requérants ?
    • À part le droit au déréférencement, que garantit le RGPD ?
    • Comment saisit-on le juge ?
    • Référé liberté en PP et référé détention
    • GPA Le juge s’occupe-t-il que de contentieux ? -> pourquoi pas en France alors qu’ailleurs en Europe
    • Le CE est-il aussi un juge de la constitutionnalité ?
    • Quelle est la différence entre une requête et un procédure de référé
    • Décision CE Où CE a dit que vidéo c’était pas Ok ?
    • Peut-on mettre camera lieu de travail ? Les critères précis ?
    • Peut-on utiliser des vidéos ?
    • Comment définir la démocratie illibérale ?
    • A quoi sert la CNIL ? Existait-elle avant le RGPD ? Expliquez-moi les droits prévus dans le RGPD ? Comment elle intervient entre les personnes privées et les personnes publiques ?
    • Connaissez vous une autre AAI vous pouvez m’en parler ?
    • A quoi sert le CGLPL ? Qui c’est etc?
    • En rétention administrative est ce que le juge judiciaire intervient ?
    • Si un président ou élu a gain de cause devant la CEDH, que se passe-t-il en France ? Peut-on remettre en cause une décision interne après un arrêt de la CEDH ?
    • Pensez vous que les qualificatifs après démocratie comme libérale écologique etc. Nuisent à la démocratie ?
    • En quoi la Hongrie est une démocratie illibérale ?
    • Quel est l’apport essentiel de la CEDH sur le plan national ?
    • Est ce que la sécurité est la première des libertés ?
    • Quelle différence entre sauvegarde de l’ordre public et logique sécuritaire ?
    • En quoi ça porte atteinte à ma vie privée d’être filmé dans la rue ?
    • Quelle conséquence de cette ordonnance pour la procédure de référé liberté ?
    • Différence entre un droit et une liberté ?

• CE juge des référés, 23 mai 2024 n°494320 : Pour quelles raisons la condition d’urgence n’est-elle pas caractérisée dans cette affaire ? Qu’en pensez-vous ?
  • Questions subsidiaires :
    • Beaucoup de questions relatives à l’arrêt
    • Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
    • Les 5 membres du conseil permanent de l’ONU
    • Quels sont les principes directeurs du budgets de l’Etat
    • Les sources du droit international public
    • La différence de responsabilité entre une société personnel et un société de capitaux
    • Un journaliste peut-il être poursuivi pour avoir révélé dans la presse une pièce de l’instruction ? Sur quelle critère pourrait-il former sa défense ?
    • Est-il normal qu’il existe un contrôle négatif de constitutionnalité par le JJ ou le JA ?
    • Rappeler la portée l’arrêt Goodwin
    • La liberté d’expression est-elle une liberté absolue ?
    • Le recours contre un jugement de référé (pas d’appel, directement cassation devant le CE)
    • Comment saisir la CEDH ?
    • Est-ce que le conseil constitutionnel est une juridiction ?
    • Questions sur la décision
    • Qu’est ce que je conseillerais à l’asso (demanderesse) si j’étais leur avocat, à la suite du rejet de leur demande devant le juge des référés ?
    • Pourquoi suspension de Tik Tok uniquement ?
    • Liberté d’expression de l’avocat (dans le prétoire et hors du prétoire)
    • victimisation secondaire
    • Qu’est ce que le secret de l’instruction ?
    • Est-ce que le verdict dans le procès C Jubilard aurait été différent s’il avait été jugé devant une Cour criminelle départementale (au lieu de Cour d’assises) ?

• Cass. Soc., 25 sept. 2024, n°23-13.992, B : la solution de la Cour de cassation ménage-t-elle un juste équilibre entre le droit à la preuve de l’employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié ?
  • Questions subsidiaires :
    • Les témoignages anonymes / anonymisés sont-ils recevables?
    • Définition du lanceur d’alerte
    • Scénarios alternatifs sur l’arrêt
    • Recevabilité de la preuve dans le secteur du droit du travail (vidéosurveillance, contrôle de l’ordinateur, etc.)
    • Conséquences des arrêts de la CEDH ?
    • Le secret des correspondances de l’avocat
    • Définition de l’exécution immédiate (en civil, pénal et social)
    • Référé liberté en matière pénale
    • Définition de la victimisation secondaire
    • Les présomptions en matière pénale
    • Le dialogue des juges (définition)
    • Différence société de personnes et de capitaux
    • Le CC est-il une juridiction ?
    • Droit de la preuve en matière civile
    • Votre avis sur l’introduction de la notion de consentement dans la def du viol?
    • Beaucoup de questions sur l’arrêt
    • Beaucoup de mises en situation : si vous étiez avocat qu’auriez vous conseiller à votre client ?
    • Différence licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse

• CEDH, Y c. France, 31 janvier 2023 : La Cour européenne des droits de l’homme ménage-t-elle un juste équilibre entre le droit à l’autonomie personnelle du requérant et la marge d’appréciation de l’Etat en matière d’état civil ?
  • Questions subsidiaires :
    • Des questions relatives à l’arrêt
    • Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
    • Connaissez-vous le barème Macron ?
    • Peut-on installer des caméras de surveillance dans les locaux de travail ? Quelle est la procédure à suivre ?
    • Quid de l’utilisation de la preuve en justice issue des caméras de surveillance en cas de non-respect de la procédure ?
    • Le juge peut-il modifier la loi relative à l’état civil ?
    • Quelle est l’influence du juge sur le droit ?
    • Peut-on parler d’un pouvoir judiciaire ? Réponse : non, la Constitution parle de l’autorité judiciaire, pas d’un pouvoir judiciaire
    • Qu’est-ce-que le consensus entre Etats parties à la CEDH ?
    • Peut-on porter atteinte à l’intégrité physique ?
    • L’évolution de la Cour EDH concernant les modifications de l’état civil ?
    •  Quels sont les principes directeurs du budget de l’Etat ?
    • Combien de personnes sont incarcérées en France ? (Questions en lien avec JMB c France)
    • Que pensez-vous de la visite de Darmanin à Sarkozy au regard de la séparation des pouvoirs ?
    • En quoi la décision d’inéligibilité de Le Pen est politique ?
    • Que faire contre les décisions d’Hidalgo ? (référé suspension + REP)
    • À quoi sert de plaider si les juges appliquent la loi ?
    • C’est quoi l’individualisation des peines ?

• Cass sociale, 14 novembre 2024, 23-17.917 Vous commentez l’arrêt reproduit ci-dessous.
  • Questions subsidiaires :
    • En annexe il y avait l’article 1 de la loi du 27 mai 2008 : à quoi sert cette annexe ?
    • Différence entre harcèlement et discrimination ?
    • Existe-t-il un délit de discrimination en droit pénal ? Est ce que certains faits peuvent ê pris en compte par le DP en dehors d’être une infraction (=circonstances aggravantes)
    • Beaucoup de questions droit de la preuve : évolution droit de la preuve, droit de la preuve en civil, en pénal, pk cette différence ?
    • Responsabilité d’un avocat s’il apporte une preuve obtenue déloyalement ? Responsabilité pénale ? Responsabilité disciplinaire ?  
    • A quoi l’avocat est-il tenu d’obéir (= obligations déontologiques)
    • Est-ce qu’on peut présenter quand on veut et comme on veut des preuves devant un tribunal ? contradictoire et égalité des armes
    • Ordonnance de Villers-Cotterêts
    • Habeas Corpus Magna Carta
    • Que pensez-vous de la complexité du recours à la QPC ? Conditions QPC ? ex de QPC récente liées aux nullités en matière correctionnelle
    • Rôle initial du CC ? Que pensez-vous du fait qu’il ait de plus en plus de pouvoirs ? Crainte qu’il devienne une cour suprême ?
    • Questions relatives au sujet et à la présentation
    • Qu’est ce que le principe du double degré de juridiction ? Quand n’est-il pas possible de faire appel en matière pénale ?
    • Que pensez-vous de l’état des cours d’assises depuis Dupont Moretti ?
    • Quels sont les avocats qui vous inspirent ?
    • Quel est votre mot préféré du serment des avocats ? Donnez la définition
    • Que pensez-vous des relations enseignants-élèves à la fac ? Peut-on les interdire ?
    • Un prof a la fac peut-il dire quelle est sa confession ?
    • Peut-on interdire les relations entre salariés ? Connaissez- vous un arrêt récent sur ce sujet ?
    • Qu’est ce que la prise d’acte ?
    • Qu’est ce que le principe du dispositif ?
    • Le ministère public peut-il intervenir dans un procès civil ? quand ? donnez des exemples

• Cons. constit., 21 avril 2023, n°2023-1045 QPC, Que pensez-vous de l’appréciation du Conseil constitutionnel au regard de la différence de traitement instituée par la Cour de cassation ?
  • Questions subsidiaires :
    • Qu’est-ce que le dialogue des juges ?
    • Définition du PFRLR, et différence avec les principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France
    • Liberté d’expression de l’avocat
    • Qu’est-ce que la victimisation secondaire ?
    • Compétence de la cour d’assises, des CCD, quelles compositions ?
    • Quel bilan des cours criminelles départementales tirez-vous ?Pourquoi il n’y a pas de jury populaire au sein de la Cour d’assises spéciale en matière de terrorisme ?
    • Définition (+ valeur juridique) de l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’un “intérêt”
    • Qu’est-ce qu’un standard ?
    • Toutes les décisions de justice doivent-elles être motivées ? Depuis quand ?
    • La Cour EDH pourrait-elle être saisie en l’espèce ? Quel effet cela aurait eu ?
    • Quelles conséquences aurait eu une déclaration d’inconstitutionnalité ?
    • Donnez un exemple de décision CC où la motivation est très détaillée.
    • Quelle différence entre le principe d’égalité et de non-discrimination ?
    • Peut-on faire appel en matière criminelle ? Depuis quand ?
    • Est-ce que le Conseil constitutionnel peut statuer sur la constitutionnalité d’une interprétation jurisprudentielle ? Qu’en pensez-vous ?
    • Les juges font-ils la loi ?
    • est ce que la décision était prévisible ?
    • L’évolution de la jurisprudence sur la GPA vis à vis de la mère porteuse
    • Le conseil constitutionnel est il une juridiction ?
    • Les critiques faites au conseil constitutionnel

• Commentaire Cass soc 14 février 2024 22-23.073
  • Questions subsidiaires :
    • Quelles sont les règles du sursis à statuer en pénal ?
    • Connaissez-vous la jurisprudence de la chambre sociale sur les clés usb ?
    • Connaissez-vous sa jurisprudence concernant l’anonymisation des témoignages ?
    • Existe-t’il des présomptions de culpabilité en pénal ?
    • Quelle est la différence entre une preuve déloyale et illicite ?
    • Différence preuve illicite et déloyale
    • Quelles sont les différentes règles en matière de preuve?
    • Différence licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse?
    • Possible de provoquer une infraction pénale pour prouver un délit?
    • Pourquoi voulez-vous être avocat?
    • Quelle figure juridique vous inspire?
    • Droit à l’information, quelles conséquences ?
    • Qui fait l’enquête en matière pénale ?
    • Quel est le rôle du procureur ?
    • Quelles sont les règles en matière de fouille de l’ordinateur d’un salarié par son employeur?
    • Perquisition chez un avocat
    • L’avocat peut-il violer son secret pro ? Dans quels cas ?
    • Distinguer preuve déloyale et illicite
    • Quelle différence faites-vous entre la déloyauté de la preuve en matière pénal et en civil ?
    • Quelles sont les conditions de recevabilité du référé (sans préciser lequel, ils s’attendaient à ce que jr développe sur les différents référés)
    • Quelle valeur ont les conventions internationales ? Quel fondement ?
    • Qui contrôle la conventionnalité des lois ? Pourquoi le Conseil constitutionnel refuse-t-il d’opérer ce contrôle ?
    • N’y a-t-il pas tout de même un contrôle de conventionnalité “indirect” réalisé par le Conseil constit (contrôle de la transposition conforme de la directive par la loi)
    • Exemple de convention qui n’a pas pu être ratifiée par la France faute de conformité à la Constitution ?
    • Autres applications du droit au respect de la vie privée (mon arrêt était relatif à la vie privée du salarié)
    • Parlez-moi du droit à un procès équitable en droit pénal

• Dissertation : Communication médiatique liée aux affaires pénales en cours et respect des droits fondamentaux
  • Questions subsidiaires :
    • Mini cas pratique sur l’utilisation au procès par un avocat de propos tenus par son confrère dans un cadre privé qui incrimine son client. La solution serait-elle la même si l’avocat enregistre à son insu son confrère quand il délivre de tels propos ? Comment produire la preuve au procès concrètement ?
    • Une femme victime de violences conjugales peut-elle utiliser un enregistrement fait à l’insu de son mari pour obtenir une ordonnance de protection ? Devant quel juge doit-être exercée une telle action ?Trouvez-vous justifié que la Cour européenne fasse ainsi primer la liberté de communication sur les droits des parties en cause au pénal ? A quelle échelle cela pourrait devenir contestable ?
    • Quelle est la place de la loyauté de la preuve en matière de presse ?
    • Qui est tenu au secret de l’instruction ?
    • L’avocat est-il tenu au secret de l’instruction?
    • A-t-on le droit de placer une caméra de surveillance dans les commissariats ? Dans les salles d’interrogatoire ? Peut-on écouter ou filmer les échanges entre un gardé à vue et son avocat ?
    • L’avocat qui a connaissance de la commission d’une infraction par son client doit-il le révéler ?
    • Le principe de nécessité était-il réellement caractérisé ici ?
    • Des journalistes peuvent-ils infiltrer un parti politique et relater les faits dont ils ont eu connaissances ? Quel équilibre à trouver entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée ?
    • Qu’est ce que la présomption d’innocence ? Existe-t-il des présomptions de culpabilité ? Si oui, lesquelles et pourquoi ?
    • Peut-on selon vous révéler des faits relevant de la vie privée du président de la République (référence aux actions engagées par Brigitte Macron)
    • Quelle est la place du principe de loyauté en matière pénale ?
    • Beaucoup de questions sur le secret de l’instruction : à qui s’applique t-il ? Le procureur de la Répullique est-il concerné ?
    • Ce principe est-il absolu à l’égard du Procureur ? Pourquoi ?
    • Toute personne peut-elle engager une action contre un juge ou un avocat qui manquerait à ses obligations ? Comment ?
    • Que pensez-vous du principe de présomption d’innocence ? A t’il véritablement une valeur effective aujourd’hui ?
    • Quelle différence faites-vous entre liberté d’expression et liberté de communication ?
    • Comment cette liberté s’applique-t-elle à l’avocat ?
    • L’avocat peut-il faire partie d’un jury de Cour d’Assises ?

• Cass 1ère Civ 10 juillet 2024 : n°22-23.247
  • Questions subsidiaires :
    • Donner des exemples de combats menés par Badinter (mais pas celui de la peine de mort)
    • Différence entre injure et diffamation
    • L’animal est-il un objet ?
    • Possibilité de diffamer un objet
    • Conditions de la Bonne foi comme Les Exonérations de l’injure et de la diffamation
    • Qu’est ce qu’un moyen relevé d’office ?
    • Les caractéristiques du contrôle de proportionnalité
    • La galanterie est elle une discrimination ?
    • Définition la discrimination

• Etes-vous favorable à la position adoptée par la chambre crim dans son arrêt du 29 mars 2023 (22-83.458 – sur le décochage des portraits de Macron)
  • Questions subsidiaires :
    • Liberté d’expression pour l’avocat ? Faire le lien avec l’affaire Depardieu. qui peut sanctionner l’avocat si c’est pas le juge ?
    • Beaucoup de questions sur l’arrêt : dans une autre situation, les motifs politiques peuvent contredire la loi) ?
    • Quand est ce qu’on a commencé à motiver des décisions en assises ? Pourquoi ne me motivait pas ?
    • Définition d’un droit subjectif
    • Qu’est-ce que l’écocide?
    • Qu’est ce que le traité de Maastricht?
    • Quelle est la position de la CEDH sur la GPA?
    • Quel est l’office du juge des référés ?
    • Quelle différence faites vous entre le formalisme de cet arrêt et les décisions que vous aviez l’habitude d’étudier durant vos études (motivation enrichie)
    • Qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public ?
    • Qu’est ce que la justice restaurative ? la justice prédictive
    • Est-ce que le droit de propriété est absolu ?
    • Si mon voisin empiète mon terrain, même à peine, puis-je obtenir la démolition ?
    • Quel est le nom de la décision du juge des référés ? de celle rendue en appel d’une ordonnance de référé?
    • Qu’est-ce que l’immunité de robe ?
    • Est-ce que le secret de l’avocat est absolu ?
    • Selon vous, le juge doit-il motiver ses décisions ?
    • Beaucoup de question sur l’arrêt, sur sa critique et les solutions inverses qu’aurait pu retenir la cour de cassation

• Commentaire : décision 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 sur la notification au magistrat de son droit au silence
  • Questions subsidiaires :
    • Est ce que l’exécution provisoire est de droit au pénal et au civil ?
    • Est ce que les procès sont filmés ? Est ce que je connais des procès filmés ?
    • C’est quoi la victimisation secondaire ?
    • À quoi ça sert de faire un recours devant la CEDH ? Est ce que la victime peut faire rejuger son cas devant les juridictions nationales après une décision de violation de la CEDH par la Cour edh ?
    • C’est quoi le dialogue des juges ?
    • Est ce que l’avocat est tenu par ses obligations déontologiques y compris en dehors de ses fonctions ? (C’était une mise en situation d’un avocat qui insulte un policier dans le cadre d’un contrôle routier)
    • Pourquoi on dit autorité judiciaire et pas pouvoir Judiciaire ?

• En vous appuyant notamment sur l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024, vous vous interrogerez sur la portée actuelle de l’exigence de loyauté de la preuve.
  • Questions subsidiaires :
    • Consécration droit à la preuve : arrêt de 2012 (et pas l’article 9 du Code civil)
    • Les différents types d’enquête en matière pénale
    • La perquisition chez l’avocat + droit à la preuve : protection documents couverts par le droit à la défense.
    • Connaissez-vous un autre secret protégé (fallait répondre médical)
    • Est-ce qu’un détenu a droit à la vie privée ?
    • Peut-on enregistrer les échanges d’un détenu au parloir ? : oui sauf échanges avocats.
    • Connaissez-vous la victimisation secondaire ?
    • Liberté d’expression de l’avocat au tribunal ?
    • Un rappeur et une personnalité politique ont-ils la même liberté d’expression ?
    • Le droit au respect de la vie privée peut-il s’appliquer dans un lieu public ? : répondre aux personnalités publiques.
    • Distinction entre la preuve déloyale et preuve illicite ? Faudrait-il les traiter de la même façon ou un régime différent ? : réponse = c’est tellement proche qu’il faudrait un régime unique.
    • Est-ce que les relations sadomasochistes sont autorisées alors qu’elles sont consenties ?
    • La nouvelle définition du viol
    • Que pensez-vous de l’incarcération de N. Sarkozy ?

• CE, 27 septembre 2024, La voix lycéenne et autres : le JA ménage-t-il un juste équilibre entre la liberté religieuse des élèves et l’exigence de laïcité dans les établissements scolaires ?
  • Questions subsidiaires :
    • Beaucoup de questions sur l’arrêt et la laïcité
    • Est-ce que cet arrêt est venu étendre la loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes religieux dans les écoles ?
    • Est-ce que le port de signes religieux est autorisé à l’université ? Pourquoi ?
    • Qu’est-ce que l’ordre public ? Explication de l’ordre public en droit pénal
    • Qu’est-ce que le contrôle de proportionnalité ?
    • La liberté d’expression de l’avocat ? Peut-il mentir ?
    • Ministre de l’éducation nationale en 2024 ?
    • Article 1er de la Constitution ?
    • Pour quelle raison un président d’université pourrait interdire le port de certains signes religieux à l’université ?
    • Trouvez-vous normal que le CE dise que les élèves mécontents peuvent s’inscrire dans un établissement privé ?
    • Est-ce que cette note de service du ministre est une discrimination selon vous ?
    • Expliquez “La plume est serve, la parole est libre”
    • Pourquoi vous souhaitez être avocat ? Quelle est votre spécialité ?
    • La saisine du Conseil supérieur de la magistrature et du conseil de l’ordre des avocats
    • Le secret professionnel de l’avocat
    • L’avocat peut-il utiliser des informations couvertes par le secret professionnel pour se défendre face à son client ? Est-ce qu’il pourrait communiquer le dossier médical de son client pour attester qu’il est fou ?
    • Définition d’un établissement public
    • Les conditions du référé (question posée sans précision de quel référé)
    • Les conditions du référé au civil sont-elles les mêmes ?
    • Est-ce que les magistrats du parquet sont des juges ?

• CEDH 14 déc. 2023, Syndicat national des journalistes c./France, n° 41236/18
  • Questions subsidiaires :
    • Impartialité subjective et objective
    • Préjugé et préjugement lequel pour quelle conception de l’impartialité
    • Rôle du CSM
    • Un avocat qui vous inspire
    • Qu’est ce que le bâtonnier
    • Qui est le bâtonnier de paris
    • Décision paru dans la semaine sur l’arrêt des traitements contraire au directive anticipées
    • Que pensez vous du fait de faire primer l’avis des médecins sur la volonté du patient
    • Parlez du suicide assisté
    • Avant le JLD il n’y avait pas de juge pour effectuer ses missions ?
    • Que pensez vous d’avoir attribué à un juge ces missions
    • Questions sur l’hospitalisation sans consentement
    • Dans le cas où une nullité pourrait être soulevée mais que le patient est dangereux que feriez vous ?
    • Devant qui soulève t-on une nullité ?
    • Que pensez vous des box vitré en cour d’assise ?
    • Mais quelle différence pour vous entre box vitré et le fait qu’il soit accompagné par des agents ?
    • Ordonnance de villers cotteret
    • Donc dans le cas d’une procédure si un document d’un confrère n’est pas en français l’on peut soulever sa nullité ?
    • Que se passe t’il si aucun avocat veut défendre un terroriste par exemple
    • Signe distinctif et robe d’avocat
    • Et la légion d’honneur ?
    • Condition recours devant la CEDH

• CEDH, R.F. c. Allemagne, 12 novembre 2024 : dans quelle mesure la réserve de la maternité légale à la seule parturiente compensée par la possibilité d’adoption par la mère génétique, satisfait-elle aux exigences de l’article 8 CEDH ?
  • Questions subsidiaires :
    • Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée ? (S’appuyer sur l’alinéa 2 de l’article 8 CEDH)
    • Que s’est-il passé récemment dans le domaine de la bioéthique en lien avec le sujet ? (Réponse attendue concernant l’obligation pour le donneur de gamètes de donner des éléments concernant son identité)
    • Quel est le fondement de la sécurité juridique ?
    • Quel est le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant ?
    • Définissez qui est la mère légale
    • Parlez-nous des contrôles a priori et a posteriori du conseil constitutionnel ? Comment les membres sont nommés ? Existe-il un filtrage dans la nomination ? Qui est le président du conseil ?
    • Quel est le récent scandale sur la nomination de Richard Ferrand ? Existe-il une possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi sans passer devant le conseil constitutionnel ?
    • Parlez nous des différents critères pour introduire une QPC en distinguant les 2 filtrages
    • Comment pourriez-vous définir la marge d’appréciation des Etats dans les décisions rendues par la CEDH ? Sont-elles contraignantes ? Qu’est ce que le consensus européen ?

• CEDH, 14 décembre 2023, n°41236/18, Syndicat national des journalistes et autres c/ France. Que pensez-vous de cet arrêt ?
  • Questions subsidiaires :
    • ⁠2 questions sur l’arrêt en lui-même
    • Quel texte régit la déontologie des magistrats ?
    • ⁠⁠Est-ce qu’un avocat ou un tiers peut saisir le CSM ?
    • En a-t-il toujours été ainsi ?
    • Questions sur l’indépendance du parquet
    • Question sur les MARD
    • Questions sur le Tribunal des Activités Economiques (ce que c’est, ses compétences…)
    • Pourquoi je veux être avocat ? Ma spé ?
    • ⁠⁠Compétence du TJ en matière fiscale
    • Différence impartialité objective / subjective
    • Pas mal de questions sur la victimisation secondaire avec l’affaire Depardieu (ils me demandaient également ce que le magistrat pouvait faire dans ces circonstances, comment ça se passe si on insulte un magistrat etc)
    • Pas mal de questions sur si un magistrat pouvait avoir un compte Facebook (par rapport à la déontologie, la distinction entre compte anonyme et compte pro…)
    •  ⁠⁠Ce que je pensais de la mention « compte privé » d’un magistrat sur Linkedin
    • Questions sur le secret de l’instruction et ce que je pensais des procureurs faisant des déclarations dans les médias par rapport à ce secret
    • ⁠⁠2 questions à la fin sur le devenir d’un arrêt de Ccass après condamnation par la CEDH (dont un exemple de modification de la législation)
    • 2 questions sur la robe d’avocat (pourquoi l’avocat porte la robe et spécificité des avocats parisiens)

• Chambre sociale 20 novembre 2024, 23-17.886
  • Questions subsidiaires :
    • Beaucoup de questions sur l’arrêt (attention à ne pas confondre liberté de conscience et d’opinion dans l’arrêt)
    • Qu’est-ce que le droit de visite parlementaire ? Que pensez-vous de la visite de deux députés à la prison de la Santé ?
    • Quels sont les pouvoirs du parlement (autres que législatif)
    • Questions sur attentats du 13 novembre 2015

• Décision Défenseur des droits 2025-129
  • Questions subsidiaires :
    • Qui est le défenseurs des droits ?
    • Pourquoi y a t’il des collèges au défenseur de droits (évolution historique) ?
    • Quel est le pouvoir du défenseur des droits ?
    • Le défenseur des droits est-il compétent pour la déontologie ? Pour les obligations déontologiques psychologiques ?
    • Le parquet est-il impartial ?
    • Quelle infraction a pu être reproché au requérant ?
    • Droits GAV
    • Obligations OPJ GAV
    • Delai pour accomplir les diligences peut il faire Tomber la GAV ? Lequel ?
    • GAV des mineurs
    • Et les -13 ?
    • Et les -10 ?
    • Durée rétention des mineurs ?
    • Quelle est la valeur de la Convention 1989 (regardez parce que la Ccass s’est prononcé c’est pas toute la convention la même)
    • Pourquoi ça s’appelle une décision ?
    • Parlez moi d’une autre AAI
    • Qui est le défenseur des droits ?
    • Que peut faire le défenseur des droits si les Administrations ne se plient pas à leurs décisions ?
    • Qui est la CGLPL ?
    • Est ce qu’il y a des libertés plus fondamentales que d’autres (l’argument réfère liberté n’a pas marché) ?
    • Le préambule de la CEDH produit-il ses effets ?
    • Est ce que l État peut limiter l’autonomie personnelle pour faire primer la dignité ?
    • Le procureur est-il parti au procès ?
    • La dignité est elle dans les articles de la CEDH ?

• Civ. 1ère, 4 juin 2025 (n°24-13.648)
  • Questions subsidiaires :
    • Plein de questions sur l’arrêt (surtout aussi pour préciser – il cherchait à ce que je me contredise) Est-ce que j’aurai pu agir en pénal, sur quel fondement ? j’ai parlé de diffamation et d’injure – cela ne l’avait pas convaincu
    • Est-ce que c’est nouveau de pouvoir agir sur le terrain de l’article 1240 Code civil en cas de violation du droit au respect de la vie privée
    • Parlez moi du JLD (j’ai parlé de la rétention administrative, du coup on m’a posé plein de questions sur l’OQTF) / aussi sur les recours en rétention administrative, contre les décisions du JLD en général et en matière d’OQTF
    • Que dit l’article 9 Code civil ? (il pensait l’arrêt avait cité l’article 9 mais ce n’était pas le cas)
    • Pourquoi souhaitez-vous devenir avocat ?
    • Les droits du gardé à vue ? pensez-vous qu’ils sont suffisamment protégés ?
    • Le contrôle de proportionnalité n’est-il pas aléatoire ?
    • Vous aviez dit qu’il n’a pas de hiérarchie entre les droits, est-ce vraiment vrai ?
    • Connaissez-vous la position de la CourEDH sur la GPA ?
    • Qu’est-ce qu’un arrêt pilote ?
    • La responsabilité délictuelle est-elle uniquement civile ?  
    • Conditions pour une QPC
    • Une question relative aux données personnelles, qui les protège ? La CNIL gère également les données des administrations publiques ?
    • Quel avocat vous a inspiré ? En pénal qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Un exemple de preuve déloyale ?
    • Pourriez vous défendre n’importe quel client (question purement personnelle) ?
    • Différence entre indépendance et impartialité
    • Questions sur le changement de sexe (quelle est la jurisprudence actuelle).
    • Des questions sur le juge d’instruction (son rôle).
    • Le parquet est t-il indépendant ? Que dit le CC ? Que dit la CEDH ?
    • Différence entre Constitution et convention.
    • Condition pour se défendre de la diffamation
    • Combien de chambre dans la Cour de cassation ?
    • Que pensez vous de l’ajout de la notion de consentement dans la définition du viol ? Donnez la définition du consentement tel que décrit dans l’article.
    • Connaissez-vous le contexte jurisprudentiel qui a mené à cette décision ? (cas limitatifs de l’indemnisation sur le fondement de l’art. 1240 des abus de la liberté d’expression)
    • Principe de laïcité
    • Que pensez-vous des enfants qui portent des signes religieux lorsqu’ils sont en visite à l’assemblée nationale ?
    • Parlez nous de l’intérêt supérieur de l’enfant
    • D’où vient ce concept ? CIDE
    • Pourquoi la cour de cassation n’a pas mobilisé le contrôle de proportionnalité dans cette décision?
    • La différence entre diffamation et injure?
    • La requérante aurait-elle pu se mettre sur le terrain de la diffamation dans l’arrêt?
    • Exécution provisoire? différence entre le civil et le pénal ?
    • Possibilité de demander la radiation si la partie appelante ne s’exécute pas? art. 524 Code civil
    • La valeur du Code civil
    • Connaissez-vous les premiers articles du Code civil?
    • Le droit de se taire & la décision du CC sur le sujet
    • La rétroactivité de la loi
    • Justice restaurative (actu récente avec Salah Abdeslam)
    • Qu’avez-vous pensé des avocats de la défense dans l’affaire Cédric Jubillar ?
    • Que pensez-vous de la forte médiatisation des procès et en particulier dans l’affaire Jubillar ?
    • Le président de la cour d’assise prend-il part au vote ?
    • Définition d’une entreprise de tendance
    • Arrêt sur le licenciement d’une salarié d’une école privée catholique ayant divorcé
    • Ce que je pense de cette décision au regard de sa validation par la CEDH ?
    • Ce que je pense de l’arrêt « climatique suisse » de la CEDH de 2024
    • Ce que je pense du fondement un peu contestable de cet arrêt (article 8 CEDH et droit à un environnement sain)
    • Ce que je pense du concept de « générations futures » dans la perspective du droit à un environnement sain ?

• “Etes vous favorable à cette modification de la Constitution” (Art 34 alinéa 18 sur l’IVG)
  • Questions subsidiaires :
    • Lois memorielles
    • Comment appelait-on les femmes qui se faisaient avorter ?
    • Peut-on dire librement que Madame Macron est un homme ?
    • Comment réviser la Constitution ?
    • Différence entre parlement et congrés
    • Faut-il autoriser la GPA selon vous ?
    • Est ce que le droit de l’UE prime sur il la Constitution ? Quel pays a récemment été condamné pour ne pas avoir fait primer le droit européen (Allemagne apparemment).
    • Différence et ressemblance entre Cour suprême americaine et Conseil constit
    • Est-ce que le CC est une juridiction ?
    • Donnez la définition de la CEDH du tribunal
    • Est-ce que vous connaissez le nom d’une personne condamnée pour avoir pratiqué un avortement avant la loi Veil ? Michèle Chevalier dans le procès de Bobigny.
    • Avortement aux Etats unis.
    • C’est quoi le principe de non regression ?
    • C’est quoi une procédure ?
    • C’est quoi votre avis sur cette constitutionnalisation ?
    • C’est quoi le statut de l’embryon en France
    • Est-ce qu’on peut critiquer une décision de justice ?
    • C’est quoi l’évolution législative sur la peine de mort ?
    • C’est qui Robert Badinter ? (pas oublier que c’était un membre du CC)
    • Êtes- vous favorable à la reconnaissance de droits aux animaux ? pas de procès pour les animaux ?
    • Parlez moi de la justice des mineurs ? (apparemment ya une ordonnance de 1945)
    • Parlez- moi de la GPA ? Est-ce que c’est le fruit de combats jurisprudentiels ou ça s’est fait comme ça ?
    • Qui est Gisèle Halimi ?
    • Qu’est ce qu’on commémore aujourd’hui ? Est-ce que les attentats ont été jugés par une cour spéciale ?
    • C’est quoi un arrêt ? Pourquoi on l’appelle comme ça ?
    • Vous pouvez me parler de la loi de 1905 ? C’est quoi les 2 premiers articles ?
    • Qu’en est il du délit de blasphème en France ?
    • Est-ce que le voile est autorisé dans les universités ? Qu’est-ce qui différencie une jeune fille de 17 ans au lycée et une étudiante à la fac ? Pourquoi c’est différent ?
    • Y a t il eu des affaires relatives à l’avortement dans l’union européenne qui ont conduit à la constitutionnalisation ?

• CE, 27 janvier 2025, 492376 : les circulaires encadrant le changement de sexe et de prénom assurent-elles un juste équilibre entre autonomie personnelle et exigence de stabilité de l’état civil ?
  • Questions subsidiaires :
    • Savez-vous si l’état civil a toujours été une prérogative de la mairie ?
    • Que pensez-vous du changement de sexe pour les mineurs ?
    • Peut-on se marier religieusement avant de se marier civilement ?
    • À quelle date le mariage est-il devenu séculier ?
    • Pouvez-vous me donner un exemple de notion abstraite contenue dans la Convention européenne des droits de l’homme ?
    • Connaissez vous la jurisprudence des années 70 relative à l’entreprise de tendance ? (Celle de la salariée licenciée car elle a divorcé) Qu’en pensez vous ? Une telle solution serait elle appliquée aujourd’hui ?
    • Que pensez-vous de la décision CEDH Suisse relative au droit de l’environnement fondée sur l’article 8 de la CEDH ? Un tel rattachement à cet article est-il contraire à l’esprit de la convention ?
    • La parité contrevient-elle à l’égalité ?
    • La robe de l’avocat est d’origine religieuse, le fait de garder une telle robe est-elle contraire au principe de neutralité ?
    • Qui est chargé de la discipline des avocats ?

• CEDH 25 janvier 2022, Bonnet c/ France (Que pensez-vous du contrôle de proportionnalité opéré par le CEDH au regard de la liberté d’expression ?)
  • Questions subsidiaires :
    • Pensez-vous qu’il y ait de l’opportunité dans les décisions de la CEDH ?
    • Que pensez-vous de la motivation des décisions du CC, comparée à celle de la CEDH ?
    • A-t-on accès aux opinions dissidentes des juges en civil/pénal (non) ? Quid pour la CEDH (oui) ?
    • Quelles sont en général les limites à la liberté d’expression ?
    • Qu’est-ce que la loi Gayssot ?
    • Que savez-vous des offenses aux présidents de la République ?
    • L’interdiction des drapeaux palestiniens devant les mairies (neutralité), vs. autorisées pour l’Ukraine
    • C’est quoi les jours-amendes ? Peut-on aller en prison si on ne paye pas ?
    • Quelles mesures ont été prises contre Shein, qu’en pensez vous ? Comment expliquer qu’on condamne l’achat des poupées pédoporno ?
    • Le droit à l’humour permet-il de tout dire ?

• QPC 2024 – Constitutionnalité de l’article 372-1 du Code de l’environnement.
  • Questions subsidiaires :
    • Qu’est ce que le principe d’égalité ?
    • Quelles sont les dérogations à ce principe ?
    • Trouvez-vous que le Conseil Constitutionnel justifie correctement l’absence d’atteinte à ce principe ?
    • Qu’est ce que la non-rétroactivité ? S’applique-t-elle tout le temps ? Caractère absolu ?
    • Qu’en dit le Conseil Constit ?
    • En l’espèce, trouvez-vous qu’il s’agit vraiment de non-rétroactivité ? Pourquoi ?
    • Et la non-rétroactivité in mitius ?
    • À quoi renvoie en droit le délai de 30 ans ? Qu’est-ce que ça vous rappelle ? (C’était l’usucapion)
    • À quoi s’applique l’usucapion ? (ici, il attendait chose immeubles).
    • Parlez-nous de l’OVC de protection de l’environnement ? Et en l’espèce, est-ce c’est seulement l’environnement qui est protégé ?
    • Est-ce que les animaux sont protégés ?
    • Quel est le régime juridique de la chasse ? Pensez-vous qu’elle doit demeurer légale ? Pourquoi ? La chasse ne préserve-il t-elle pas aussi le droit des animaux / la bi ?
    • Que pensez-vous de la corrida ?
    • Que pensez-vous de l’abattage rituel ? Qu’a décidé la CEDH récemment sur le sujet ?
    • Que pensez-vous d’attribuer la personnalité juridique à un animal ?
    • Même question pour un fleuve ?
    • Qu’est-ce que la détention provisoire ?
    • Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
    • L’exécution provisoire est-elle légale ? L’appel est suspensif au pénal ? Et au civil ?

• CEDH, 13 octobre 2022, Bouton c/ France
  • Questions subsidiaires :
    • Pas mal de questions de réflexion sur l’arrêt
    • Mon avis sur cette décision ?
    • Pourquoi pas d’atteinte à la liberté de conscience ?
    • Autres cas de protection de la liberté d’expression / limitation de la liberté d’expression (CEDH / droit interne)
    • Exemple de l’affaire des décrocheurs de tableaux à l’Élysée – quelle a été la solution ?
    • Faits justificatifs en droit pénal
    • Régime des peines en droit pénal
    • Exécution provisoire affaire Le Pen (que j’ai mentionnée)
    • Le Pen reprochait quoi dans son recours (car j’ai évoqué les peines complémentaires)
    • Exécution provisoire en procédure civile ? Peut-être arrêtée ?
    • Séparation des pouvoirs + séparation entre ordre judiciaire & administratif
    • La CEDH vient ici sanctionner les pouvoirs publics pour avoir prononcé une peine ? La CEDH ne vient-elle pas empêcher les juridictions de prononcer une peine sous couvert de protection de la liberté d’expression ? (non, c’est la sévérité de la peine qui était en cause et pas la peine en elle-même)
    • Affaire des associations de défense du bien-être animal s’étant introduites chez des agriculteurs (mise en balance liberté d’expression VS droit de propriété)
    • Liberté d’expression du lanceur d’alertes / même chose que la liberté d’expression de droit commun ?
    • Liberté d’expression est-elle absolue ?
    • Conditions saisine CEDH?
    • Définition ordre public

• Cass, AP, 25 oct. 2019, n°17-86.605 “L’assemblée plénière parvient-elle à concilier liberté d’expression et protection de la réputation sans ériger la dignité en limite autonome ?”
  • Questions subsidiaires :
    • Quelques questions sur l’arrêt, mon avis sur la décision…
    • Quelle loi consacre la liberté d’expression des avocats (loi 29 juillet 1881)
    • Quelle texte régit les magistrats de l’ordre judiciaire (ordonnance 1958)
    • Qu’est ce que la victimisation secondaire ? Quelle conséquence sur la liberté d’expression des avocats ?
    • Quelles conséquences pour l’enfant et le parent si l’enfant n’a pas ses vaccins obligatoires à jour pour entrer à l’école ? Quel est le seul cas où cela peut être justifié ? (contre indication médicale)
    • Qu’est ce que la présomption d’innocence ?
    • Est ce que placer une personne en détention provisoire porte atteinte à la présomption d’innocence ?
    • Quelles sont les conditions de la détention provisoire ?
    • Composition du Conseil constitutionnel et nomination des membres ?
    • Quelle est la valeur du principe de dignité et quelle est la valeur hiérarchique des PGD ?
    • Donnez un exemple de décision ou la motivation du conseil constitutionnel est contestable, critiquable
    • Est ce qu’un avocat peut remplacer un assesseur absent pour juger au sein d’une juridiction ? (Apparemment oui, tribunal correctionnel de Meaux)
    • Qu’est ce qu’un avocat ? (Auxiliaire de justice)

• Cass, AP, 25 oct. 2019, n°17-86.605 “L’assemblée plénière parvient-elle à concilier liberté d’expression et protection de la réputation sans ériger la dignité en limite autonome ?”
  • Questions subsidiaires :
    • Que vous inspire la date de l’arrêt et la date de l’affaire (7 ans donc tres long pour un jugement)
    • Avis perso sur la décision
    • Autres cas permettant de limiter la LE
    • Valeur constitutionnelle de la LE, ou est-elle prévue
    • Arrêt Morsang sur orge
    • Liberté d’expression de l’avocat
    • Limites à cette LE
    • Victimisation secondaire
    • Avis sur la condamnation de Depardieu pour les propos de son avocat
    • Intervention du juge durant le procès (pouvoir de police du juge)
    • 6 étapes de l’évolution historique du CC
    • Questions sur le bloc de constitutionnalité
    • Avis sur l’affaire Brigitte Macron
    • Questions sur la transaction (ce que c’est, comment elle s’applique, possibilité de quand même faire un procès?)
    • Possibilité de rétablir la PDM par référendum?
    • Remise en cause des traités internationaux
    • Date de la constitutionnalisation de l’abolition de la PDM
    • Pourquoi souhaitez vous devenir avocat ?

• CCass, 2ème Civ, Avis, 3 juillet 2025, n°25-70.007 “Dans cette décision, la Cour de cassation vous semble-t-elle opter pour une solution équilibrée ? ”
  • Questions subsidiaires :
    • Quel est votre avis sur cet avis ?
    • Mises en situation à partir de l’avis
    • Qu’est ce que vous pensez de l’émergence d’un droit à la preuve ?
    • Pouvez-vous nous parler du rôle du juge dans l’administration des preuves en civil ? en pénal ?
    • Différences entre procédure inquisitoire et procédure accusatoire
    • Les différents cadres d’enquête en droit pénal
    • Comment se déroulent les demandes d’expertise judiciaire en civil ? en pénal ?
    • Les juges sont-ils tenus de suivre les avis des professionnels issus des expertises ?
    • Parlez-nous du secret autre que le secret médical en droit ? (secret pro, secret des affaires)
    • Qu’est ce qu’une présomption ? (simple / irréfragable)  
    • Le secret professionnel de l’avocat
    • Si votre client vous dit avoir tué quelqu’un que faites-vous ?
    • Liberté d’expression de l’avocat
    • Pourquoi voulez vous devenir avocat ?
    • Quel est le rôle du JLD ?
    • La procédure d’avis vous rappelle une autre procédure en droit européen (renvoi préjudiciel) ?
    • Qu’est ce que le dialogue des juges ?
    • Que savez vous de l’exécution provisoire en matière civile ? Quelles sont ses implications vis-à -vis des différentes parties ?

• CE, ref, Conseil d’État, Juge des référés, 18/10/2024 : Comité ariégeois chasse : A l’appui de l’ordonnance, répondez à la question suivante “Quelle portée implique le référé liberté en matière de protection de l’environnement ?
  • Questions subsidiaires :
    • Aucune question sur l’arrêt ni sur ma présentation
    • Mise en situation ; auriez-vous utiliser le référé liberté dans ce cas ?
    • Parlez-moi de la QPC
    • De l’autorité de la chose jugée / force de chose jugée
    • Procédure du plaider coupable
    • Que pensez-vous du gouvernement des juges ?
    • Présomption de mauvaise fois
    • Pourquoi parler de légitimité ? (j’ai utilisé ce mot)
    • Quelle est la position du CE sur la protection de l’environnement ?
    • Pourquoi la chasse est-elle si protégée ?
    • Pas de contrariété avec le droit de l’UE ?
    • Expliquer les arguments mis en cause en rapport avec l’autoroute A69 ?
    • Jurisprudence des betteraves
    • Beaucoup de questions sur l’arrêt : sur quel principe le juge s’est-il basé ? (Principe de précaution) Est-ce qu’il a fait un contrôle de proportionnalité ici ? (Non), quelle est la portée de l’arrêt par rapport au référé liberté ? Quels sont les risques liés à une telle décision ?
    • Nouvelle définition du viol
    • Parlez moi de Robert Badinter
    • Quel texte consacre la liberté d’entreprendre
    • Quel texte consacre la protection de l’environnement
    • Est ce que l’article 37 de la CFUE (que j’avais mentionné) consacre la protection de l’environnement en tant que liberté fonda ?
    • La protection des données personnelles est elle un droit fondamental ?
    • Connaissez vous le référé détention en droit pénal ?
    • Que pensez vous des enseignes tel shein qui vend des produits pedopornographiques ?
    • Donnez des exemples d’infractions liées à la pédocriminalité
    • Beaucoup de question sur l’arrêt : sur l’environnement et l’animal
    • Quel est le statut juridique de l’animal ?
    • Qu’en pensez vous? Pensez-vous qu’on devrait reconnaître les mêmes droits qu’aux Hommes ?
    • Est-ce possible pour un député de faire passer à lui seul une loi? Si oui, quel texte le permet? Qu’en pensez vous? (texte du règlement de l’AN avec une exigence de majorité)
    • Que pensez-vous de la constitutionnalisation de l’IVG ?
    • Pensez-vous que l’écocide devrait être puni de la même manière que le crime contre l’humanité ?
    • Qu’est-ce qu’un préjudice écologique ?
    • Qui peut réaliser une action en justice lorsqu’il y a un défaut d’intérêt à agir ?
    • La personne morale a-t-elle des droits fondamentaux ? Si elle a un droit au respect de la vie privée, sur quoi porte-t-il? Qu’en pensez-vous ?
    • Le secret professionnel peut être mis de côté par quel autre droit que la liberté d’expression ? (j’ai parlé des droits de la défense de l’avocat)
    • La procédure du lanceur d’alerte (parce que j’en ai parlé donc ils ont voulu que je développe)
    • Quelle est votre spécialité ? (une question par rapport à ma spé)
    • Il y a eu des procès pour des animaux il y a des années, qu’en pensez vous ?
    • Parlez-nous du droit de la preuve ?
    • Est-ce que le droit à la preuve licite et loyale existe encore ? (pas exactement comme ça mais une question du style)
    • Que pensez-vous de cet arrêt notamment par rapport à la sécurité juridique ?
    • Un maire peut-il agir en justice en cas de préjudice écologique sur sa commune ?

• CEDH M.A c/ Fr 25 juillet 2024 REq 63664/19 (seulement extrait avec les arguments des parties) : A quel examen la CEDH doit-elle se livrer dans cette affaire ?
  • Questions subsidiaires :
    • Question pour savoir mon avis sur l’examen de la CEDH
    • Est-ce que les magistrats sont tous des juges ?
    • Quelle différence entre magistrat du parquet et du siège ?
    • Quelle différence entre requête et assignation ?
    • Exemple de JN pour la requête
    • Qu’est ce que la cour criminelle départementale ?
    • Quelle différence avec la Cour d’assise (absence de jury)
    • Quel avocat vous inspire ?
    • Qu’est ce que l’OP ?
    • Un mineur de 13 ans peut-il être emprisonné ?
    • Est-ce que l’exécution provisoire est contraire à la présomption d’innocence ?
    • Quels articles interdisent le travail forcé dans la DDHC ? (articles 1,5 et 5)
    • Qu’est ce que vous pouvez me dire sur la liberté vestimentaire ?
    • Qu’est ce que vous pouvez me dire sur les tondus (femmes pendant WW2 qui couchaient avec des soldats allemand) ?
    • Comment fonctionne les chambres de la CEDH ?
    • De quand date la Loi du Talion ?
    • Pourquoi vous voulez être avocat ?
    • Est-ce que la Syrie est un État terroriste ?
    • Définition du terrorisme
    • Vous préferez le “Seigneur des anneaux” ou “Star Wars” ?
    • Qu’est-ce que vous pouvez me dire sur la Cour pénale internationale ?

• CEDH, 10 décembre 2024, Association confraternelle de la presse judiciaire et autres contre France. Commentez la décision de la cour européenne au regard du droit au recours effectif.
  • Questions subsidiaires :
    • Comment distinguer le droit à un recours effectif du droit au procès équitable ? Quelles composantes ?
    • Qu’est-ce que la sûreté publique ?
    • Différence efficacité, effectivité, efficience
    • Pouvoirs de la CEDH à l’égard de la souveraineté nationale
    • Définir la présomption
    • Qu’est une AAI, comment une institution devient une AAI, y-a-t-il toujours un recours contre les AAI ?
    • Quid si une directive n’est pas transposée ?
    • Arrêt qui fonde le droit à un recours effectif
    • Pourquoi le droit au recours effectif ?
    • Parler de la QPC
    • Parler du contrôle du juge administratif et de l’étendu de son pouvoir
    • Parler de la voie de fait
    • Parler de l’exécution provisoire en civil / pénal
    • Pourquoi cette différence ?
    • À la lecture de l’arrêt quels autres fondements pourraient être soulevés et pourquoi (en plus expliquer les articles) ?
    • Quelques questions sur l’arrêt (si on devait le résumer en une phrase, que pensez-vous du fait que la CEDH se réfère à la décision du Cconst)
    • Pourquoi des journalistes et des avocats sont les requérants en l’espèce ?
    • Rôle du JLD
    • Écoute téléphone avocat + perquisitions avocat
    • Donnez des exemples de droit absolus
    • Différence appréciation in concreto et in abstracto
    • Est-ce qu’il existe un droit à l’aide juridictionnelle ?
    • Quels sont les faits de la jp Airey c/ Irlande ?
    • Quel a été le combat de Badinter concernant les droits des détenus ?
    • Qu’est-ce que je pense des prisons de haute sécurité ?
    • Le contrôle de proportionnalité de la CEDH
    • Dans le contrôle de pp, “prévues par la loi”, que signifie “loi” ici selon la CEDH ?
    • Quelles sont les composantes de l’État de droit ?
    • Liberté d’expression – quel article de la CEDH ?
    • Différence pouvoir / autorité judiciaire
    • Qu’est ce que sont des “garanties procédurales” ?

• Cons. const., 21 juill. 2023, n°2023-1058 QPC : Commentez la décision du Cons. Const.
  • Questions subsidiaires :
    • De manière générale : pas beaucoup de question sur l’arrêt en lui-même mais plutôt sur les actualités autour, mon avis sur l’affaire Mazan, Depardieu, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant (abordé dans mon exposé en ouverture…) → jury très axé questions de réflexion personnelle
    • Qu’est-ce que la nouvelle loi sur le consentement prévoit ? Cette loi aura-t-elle vocation à s’appliquer immédiatement aux affaires pénales qui n’ont pas encore été jugées ?
    • Parlez-moi du principe du contradictoire.
    • A partir de quel âge les mineurs peuvent-ils travailler ?
    • Qu’entend-on par “mineur de 15 ans” ?
    • Quelle Convention européenne/du Conseil de l’Europe encadre les violences faites aux femmes ? (Réponse attendue : Convention d’Istanbul)
    • Qu’est-ce que la RSE ?
    • Quel instrument/institution permet d’encadrer la responsabilité des entreprises à l’étranger dans le cadre de la RSE ? (Réponse attendue : une directive de l’UE de 2017) Quelle affaire a mené à cette directive ? (Réponse attendue : Affaire Rana Plaza)
    • Quelle était la rhétorique utilisée par la défense dans l’affaire Mazan ? (Comme le sujet portait sur les VSS, on a bcp discuté de la notion de consentement) A votre avis, l’inscription de la notion de consentement dans la loi était-elle nécessaire ? Quelles conséquences sur la preuve au pénal/quelles craintes ont été évoquées ?
    • Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Que pensez-vous de ce concept ? L’avocat de la défense pourra-t-il toujours dire que la victime ment ? (de manière générale, questions sur l’affaire Depardieu, ce que j’en pensais, les conséquences etc.)
    • Parlez-moi du Tribunal des activités économiques. Que pensez-vous d’une justice payante ?
    • Que pensez-vous de la place de la partie civile dans le procès pénal ? Est-ce le but de la justice pénale de réparer les victimes ? Pensez-vous que ce soit une bonne chose qu’il y ait une possibilité de partie civile ?
    • Les magistrats du Parquet sont-ils indépendants ? Quel est votre avis ? Que faudrait-il faire pour garantir l’indépendance ? Si les magistrats du Parquet n’étaient pas placés sous l’autorité du Garde des Sceaux, qu’est-ce qui les empêcherait de ne pas appliquer la loi et créer leur propre loi/définir leur propre politique pénale ?
    • Est-ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la jurisprudence ?
    • Quelle autorité se charge des atteintes à la probité des élus ? (Réponse attendue : Haute autorité de la transparence de la vie publique)
    • Citez 3 Gardes des Sceaux de la Vème République.
    • Existe-t-il une prescription spécifique pour les mineurs en matière pénale ? Quelle est la conséquence/critique sur ce point au regard des délais très longs ? Quel est votre avis ?
    • Quelle Cour est compétente pour les affaires de viol ? La Cour criminelle départementale est compétente pour quels crimes ?
    • Justice des mineurs
    • Cour criminelle départementale et cour d’assise -> retour sur absence de jurés
    • C’est quoi une astreinte ?
    • Violences conjugales -> moyens de lutter (ordonnance de protection)
    • Demandeurs d’asile
    • Exécution provisoire en civil et pénal + comment l’arrêter
    • Intérêt supérieur de l’enfant, quel fondement?
    • Dialogue des juges + exemple (question préjudicielle)
    • La France est un État laïc, la Turquie aussi mais quelle différence?
    • Nécessité thérapeutique
    • Dispositions du préambule 1946 invocables? et les dispositions de la CIDE ?
    • Questions sur la CIDE, intérêt supérieur de l’enfant

• CEDH, 3 juillet 2025, Ludes et autres c. France – 40899/22 – Vous prendrez le contre-pied de l’arrêt de la CEDH
  • Questions subsidiaires :
    • Est-ce qu’une personne condamnée est forcément coupable – à l’inverse est-ce qu’une personne déclarée  coupable est forcément condamnée ?
    • Citez-moi les faits justificatifs qui existe en droit pénal
    • Peut-on rire de tout ?
    • Qu’est-ce qu’une loi mémorielle ?
    • Si un client vous contacte et vous transmet un dossier avec énormement de pièces et l’audience se déroule le lendemain que faites vous ?
    • Qu’est ce que le droit de propriété ?
    • Peut-on squatter un lieu pour manifester sa liberté d’expression ?
    • Peut-on se balader nu dans la rue pour manifester sa liberté d’expression ?
    • Que pensez-vous des opinions dissidentes de la CEDH ? Est-ce que cela existe en France ?
    • Au nom de qui les décisions de justice sont rendues en France ? Faut-il par conséquent mettre en place les opinions dissidentes au sein des motivations des juridictions françaises ?
    • Questions sur l’arrêt et demandes d’explications sur le fait que certains ayant réalisés les mêmes faits ont été relaxés.
    • Parler de l’affaire du siècle (environnement) ; principe de précaution ; de l arrêt Bouton CEDH ; que dites-vous de l’interdiction de visite entre Sarko et darmanin d’un point de vue de l’indépendance du parquet ; fait justificatif en droit pénal ; parlez de la loi Gayssot – l’état est-il légitime à adopter une telle loi ? ; contrôle abstracto et concreto (+ analyse de l’arrêt) ; parlez de la récente condamnation de la Pologne par la cedh ; que dites-vous de la position de l’ancien président de la cour de cassation sur les arrêts Femen ?

• Conseil constitutionnel – Décision n°2024-1105 QPC du 4 oct. 2024. Cette décision vous semble-t-elle accorder aux fonctionnaires une protection excessive ?
  • Questions subsidiaires :
    • Les garanties du droit à un procès équitable
    • La mise en oeuvre du droit de se taire
    • Qui peut saisir le CSM pour manquement disciplinaire d’un magistrat ?
    • Contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité
    • Réactions à la décision Liberté d’association
    • Droit à la preuve et ses possibles dérives
    • Qui peut assister un salarié lors d’un entretien préalable
    • Les droits dans le cadre d’une GAV
    • Pourquoi voulez-vous être avocat ?
    • Quel avocat vous inspire ?
    • Critique du contrôle de proportionnalité
    • (j’ai évoqué la qpc du droit de se taire des salarié.es) pourquoi vous défendez ce point de vue ?
    • Bcp de questions sur ça pour me “faire changer d’avis”.
    • Quel est la différence entre les fonctionnaires et les salariés
    • Pourquoi justifier votre position comme ça, pourquoi vous critiquez le conseil constit dans leur décision à l’égard des salariés ?
    • Quel est l’impact pour un fonctionnaire et pour un salarié ? Est-ce que du coup ça ne justifie pas la différence ?
    • Qu’est-ce qu’une QPC ?
    • Qui peut faire une QPC ?
    • C’est quoi surseoir à statuer ?  
    • Est-ce qu’un juge peut faire une question préjudicielle à la cour européenne des droits de l’homme ?
    • Que pensez-vous des ordonnances ? Pensez-vous que les ordonnances sont suffisamment précises ? Pensez-vous qu’elles améliorent le droit ? Exemple ?
    • Seule une juridiction pénale peut prononcer une peine ?
    • Seule une juridiction tout court peut prononcer une peine ?
    • Quid des AAI ?
    • Les droits de la défense on peut les invoquer devant les AAI ?
    • Quid du principe non bis in idem ? On peut être sanctionné pour les mêmes faits devant une AAI et devant une juridiction ?
    • Quid de la condamnation de CNEW pour climatoscepticisme ? La liberté d’expression dans tout ça ? Vous diriez quoi pour défendre la chaîne ?
    • Vous avez parlé dans votre exposé des droits de se taire en GAV, c’est récent ? La France là dessus se positionne comment ?
    • Quid de la surpopulation carcérale ? Ça vous choque ?
    • Il faut faire quoi alors ? Moins condamner ? C’est quoi votre solution
    • Vous pensez quoi de condamner à des peines d’emprisonnement pour des faits d’argent par exemple ?
    • Combien d’avocats en France ? Paris ? Nombre de magistrats ?

• Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-82.383, Inédit
  • Questions subsidiaires :
    • Est ce que la liberté d’expression est bien protégée par la CASS ?
    • Que des questions sur l’arrêt
    • Chapeau dans un visa ?
    • Comment reconnaître un revirement de JP ?
    • R/B (mentions CASS)
    • 1er amendement américain
    • Délai pour un sursis classique (en gros quand quelqu’un est condamné pour un sursis, qu’est ce que ça signifie + combien de temps ça dure le fait de ne pas commettre une nouvelle infraction + le sursis classique doit être distingué de quoi ?)
    • Diffamation + moyens de déf
    • Exemples de limites d’un DLF par l’intérêt général + déf
    • Arrêts de la CEDH : le juge français doit il appliquer la solution.

• Cass, soc, 25 sept 2024 : la liberté syndicale vous paraît-elle suffisamment encadrée ?
  • Questions subsidiaires :
    • Comment peut-on faire un pourvoi en cassation sans faire appel ?
    • La liberté syndicale est-elle plus protégée que la liberté d’association ?
    • Exemples de dissolution d’association
    • Beaucoup de questions par rapport à l’arrêt qui était sur la liberté syndicale
    • Que veut dire privé de base légale ?
    • Beaucoup de mise en situation sur les limites de la liberté d’association par exemple des actions contre des institutions de l’état mais pour défendre des DLF
    • Quelles sont les différentes classifications des arrêts de cassation ?
    • Parler de la charge de la preuve
    • Parler de la peine
    • Pourquoi des remises de liberté alors que peines longues à l’origine ?
    • Faut-il rouvrir les maisons closes ?
    • Parler de la DC Loi Duplomb
    • Victimisation secondaire
    • Qu’est-ce que le droit de visite parlementaire ?
    • La liberté d’expression sur les réseaux
    • Les prochaines élections importantes en France ?
    • Les conditions pour voter
    • Élit-on directement le maire ?
    • Peut- on dissoudre un conseil municipal ?
    • La protection des correspondances entre son avocat et son client est-elle absolue ?

• Conseil Constit, nº2025-1155, QPC 8 aout 2025 : Dans cette décision, le Conseil constitutionnel vous parait-il défendre adéquatement le pcp d’égalité devant la loi ?
  • Questions subsidiaires :
    • Questions sur la décision ; qui est le mieux protégé, les couples d’hommes, de femmes, de transgenres ?
    • Quels sont les motifs de discrimination? En droit interne ou sont -ils ? Dans le Code du travail et le Code pénal.
    • Interêt supérieur de l’enfant est-il protégé ?
    • Quel est le statut des conseillers d’Etat ? Sont-ils indépendants ? Sont-ils des magistrats ?
    • Conditions de la QPC ? Peut-on contester un refus de transmission de QPC ?
    • Trouvez-vous normal que le juge n’applique parfois pas la loi ou la réécrit (réserve d’interprétation, contrôle de proportionnalité)
    • Quelle interprétation de la loi par les juges ? qu’est ce que c’est téléologique ? Autre type d’interprétation ?
    • Qu’est ce que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ? Pourquoi seulement en pénale ?
    • Combien il y a t-il de détenus en France ? Quelle proportion de prévenu et de condamné ?
    • Gouvernement des juges ?
    • Qu’est-ce que la légitimité démocratique ? En dehors de l’élection ?
    • Statut des magistrats du Parquet
    • L’exécution provisoire, au civil, au pénal, et pour les personnalités politiques (ils attendaient la QPC sur la mise en balance avec le droit de vote et l’EP des peines d’inéligibilité).
    • Quels protections pour les mineurs ? En droit du travail ? En droit pénal ?  Quel code (le CJPM) ? Quel est la date du CJPM ?  Quelle était l’ordonnance avant (ordonnance de 45) ?
    • Articulation entre le CJPM et le CPP : droit commun sous réserve de la lex specialis.
    • Constitutionnalisation de l’IVG
    • Quel rôle du JLD ?
    • procédure QPC
    • Abrogation peut être modulée ?
    • C’est quoi la procédure ?
    • C’est quoi le texte qui prévoit la procédure de l’autre côté de l’atlantique ?
    • C’est quoi un PGD ?
    • GAV, qui est gardé à vu ?
    • C’est quoi l’art 1 DDHC ?
    • Quelle spécialité vous voulez faire ?
    • C’est quoi le droit administratif ?
    • Pourquoi il existe un droit administratif ?
    • Beaucoup de questions sur l’arrêt
    • Principe de légalité criminelle et liberté d’expression (ils s’attendaient à ce que je parle des Femen)
    • Action de groupe et dommages seriels 
    • Conditions de la QPC
    • Multiples questions sur la GPA : état du droit, date de l’interdiction de la GPA
    • Pourquoi parfois une infraction est qualifiée mais le juge ne condamne pas ? (faits justificatifs en droit pénal)
    • Pourquoi une association peut agir en justice (intérêt à agir)
    • Questions sur les types d’actions : syndicat et associations
    • Questions sur les actions de groupe, les indemnisations
    • Questions sur l’arrêt et sur mon exposé
    • Procédure de QPC
    • Saisine a priori du Conseil constitutionnel
    • Différence entre Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et CESDH et est-ce que les mêmes principes sont consacrés dans les deux ?
    • Est-ce que l’Union européenne est un État ?
    • Est-ce que l’Union européenne peut adhérer à la CESDH ?
    • Conseil de sécurité des Nations-Unis et différence entre membres permanents et membres temporaires
    • Définir ce qu’est l’amicus curiae
    • Différence entre requête et référé
    • Avis sur la requête (par rapport à l’absence de contradictoire)
    • Article 145 du C. de procédure civile
    • Avis sur la présomption d’innocence
    • Par rapport aux médias

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Paris V

• Commentaire de l’ordonnance du CE, 3 nov. 2025. no 508990 (Refus d’obstination déraisonnable et directives anticipées)

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Paris VIII

• La cour criminelle départementale

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Paris X (Nanterre)

• Le statut des réfugiés doit-il être réformé ?
• Est-il vrai qu’on ne peut plus rien dire ?
• Faut-il imposer la présence d’avocats dans toutes les procédures judiciaires ?
• La désobéissance civile peut-elle être un droit ?
• La protection des droits et libertés justifie t-elle la levée du secret ?

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Paris XIII

• La liberté vestimentaire.

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Paris Cité

• Commentaire de décision sur le droit du salarié de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement (décision du 19 septembre 2025, QPC n°2025-1160/1161/1162)

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ Paris I

• Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 sur l’accouchement sous X et le délai laissé aux parents pour rétracter leur décision et reconnaître l’enfant.
  • Questions subsidiaires : le rôle du juge des enfants en matière civile et pénale, la composition du patrimoine des personnes physiques, le régime juridique des animaux…
• Commentaire de l’article L6 du Code pénitentiaire
• Soutenez que la reclusion criminelle à perpétuité menace les DLF

Sujets du Grand Oral du CRFPA Université Paris-Saclay

• Pensez-vous que les convictions écologistes autorisent à violer la loi ?
• Pensez-vous qu’une garde à vue puisse se dérouler sans l’assistance d’un avocat ?
• Pensez-vous que, en matiere penale, les droits de la défense puissent toujours être opposés à la recherche de la preuve ?
• Pensez-vous que le cadre imposé aux medias audiovisuels pour le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion soit satisfaisant, notamment au regard de la liberté éditoriale et de la diversité des sources d’information offertes par le numérique ?
• Pensez-vous qu’il faille craindre le manque d’indépendance et d’impartialité des magistrats du parquet ?
• Pensez-vous que la loi offre la liberté de choix en matière de procréation ?
• Pensez-vous que le législateur puisse distinguer entre les personnes pour assurer leur égalité ?
• Pensez-vous que les fonctions et prérogatives attribuées aux autorités administratives indépendantes soient respectueuses des droits et libertés fondamentaux ?
• Pensez-vous que l’instauration des « peines plancher » soit conforme aux droits et libertés fondamentaux ?
• Pensez-vous que les droits de l’homme sont uniquement des droit pour les hommes ?
• Pensez-vous que la présomption d’innocence survive à la médiatisation généralisée ?
• Pensez-vous qu’il est juridiquement possible de supprimer la mention « sexe » de l’état civil ?
  • Questions subsidiaires : Sur la QPC, l’action civile, les procédures accéléré devant la CEDH, le rapporteur public est-il véritablement un juge, un avocat peut il être salarié ?

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Lille

• Les conditions indignes de détention
• Les interventions chirurgicales des mineures transgenres

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Rouen

• Pourquoi se priver de la peine de mort ?
• Le principe d’égalité
• l’Etat de droit

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Sceaux

• Pensez vous que les peines plancher sont conformes au droit et libertés fondamentaux ?
  • Questions subsidiaires :
    • La composition du conseil des prud’hommes
    • Un employeur peut-il interdire les signes religieux au travail ?
    • Comment on révise la Constitution et qui la révise ?
    • Qu’est-ce que l’action civile ?
    • Quel est le pouvoir souverain du juge ?
    • Le contrôleur général des lieux de liberté ça vous parle ?
    • Qu’est-ce que le contrôle de proportionnalité ?

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Nancy-Metz

• Situations exceptionnelles et mesures d’exception
• L’état de droit : un concept en mutation ?
• L’exécution provisoire
• Les quartiers de haute sécurité
• L’IA, un danger pour les libertés ?
• Le droit à un environnement sain
• Peut-on critiquer une décision de justice ?
• Doit-on interdire la corrida ?
• Quel juge pour la protection des DLF ?
• La protection des droits et libertés fondamentaux quelle efficacité ?
• Les mesures de surveillance en détention
• Un juge est-il nécessaire pour protéger les libertés ?
  
  • Questions subsidiaires :
    • La peine d’inéligibilité est-elle inconstitutionnelle ?
    • Que pensez-vous de la justice prédictive ? Pour
      quel type de préjudice présente-t-elle un intérêt ?
    • Questions sur le fœtus, le cadavre, la protection de
      l’environnement
    • Que pensez-vous de l’exécution provisoire ?
    • Quel est l’intérêt des avocats s’il y a l’IA?

Sujets du Grand Oral du CRFPA Université de Reims Champagne-Ardenne

• Risque écologique et droit à la vie.
• Le droit de disposer de sa vie.
• L’efficacité de la justice.
• Égalité et loyauté de la preuve.
• Les atteintes à la laïcité.
• Le droit à la vie privée au travail.
• Le mineur, acteur économique.
• La voie publique, espace de liberté(s) ?
• La vie privée du mineur.
• La légitimité de la violence ?
• Le droit de dire non.
• Les alternatives au procès.
• L’expression publique de ses opinions.
• Les droits des étrangers.
• Droits fondamentaux et emprisonnement.
• Le droit à un environnement sain.
• La liberté religieuse au travail.
• La liberté d’expression en ligne.
• Le droit de disposer de sa vie.
• Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ?
• Le consentement de l’enfant.
• Le droit à la preuve.
• Droits individuels, libertés publiques et passe sanitaire.
• Le consentement aux soins.
• Secrets professionnels, libertés publiques et droits fondamentaux.
• L’accès à la justice.
• La liberté d’aller et venir à l’heure du coronavirus.
• La dissimulation du visage dans l’espace public.
• Présomption d’innocence et médias.
• La dignité en droit.
• Droit à l’information et confidentialité.
• Le juge, protecteur des libertés.
• Le droit de désobéir.
• Le droit à une descendance.
• Nouvelles technologies et vie privée.
• La violence peut-elle être légitime ?
• Le droit à la justice.
• Le droit à un environnement sain.
• Le droit à l’indemnisation.
• Le droit à une famille.
• Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
• Les limites à la liberté d’expression.
• Célérité et équité de la justice.
• L’impartialité du juge.
• Libertés et consentement.
• Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ?
• Le droit de l’enfant.
• La protection de l’animal.
• L’exigence de loyauté.
• L’urgence et le juge.
• Principe de laïcité et liberté religieuse.
• Vie privée et nouvelles technologies.
• Terrorisme et libertés fondamentales.
• Fumer.
• À quoi servent les droits de l’Homme ?
• Le droit à la vie.
• La violence peut-elle être légitime ?
• La liberté de création.
• La liberté syndicale.
• L’animal : personne ou chose ?
• Les droits des personnes privées de liberté.
• Le droit de disposer de ses biens.
• L’accès au droit.
• Le droit à la mort.
• L’homme et la femme dans le droit.
• Secrets, libertés et droits fondamentaux.
• La liberté de conscience.
• Proximité et justice.
• Sécurités et libertés.
• La liberté d’expression dans les lieux privatifs de liberté.
• La liberté du mariage.
• Le droit de se taire.
• La liberté de ne pas contracter.
• Le droit à disposer de son corps.
• La vie privée dans l’entreprise.
• La gratuité de la justice.
• L’hospitalisation sans consentement.
• Célérité et qualité de la justice.
• La publicité des débats.
• Le droit de savoir.
• L’impartialité du juge.
• Religion et voie publique.
• Le droit à la vie.
• Recherche de la preuve et vie privée.
• Le droit au secret.
• La liberté d’aller et venir.
• Le droit à l’oubli.
• La question prioritaire de constitutionnalité : un mécanisme de protection renforcée des droits fondamentaux ?
• L’exigence de sécurité juridique.
• Le principe de loyauté.
• L’égalité devant la justice.
• Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle ?
• Le droit au travail.
• Le droit à la santé.
• La liberté d’entreprendre.
• La liberté de la presse et protection de la vie privée.
• Libertés fondamentales et nouvelles technologies.
• Les droits des étrangers.
• Protocole n°1 du 20 mars 1952 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 1 Protection de la propriété).
• L’homosexualité et la Convention européenne des droits de l’homme.
• Le droit de disposer de son corps.
• La place des droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes.
• La rétroactivité et les droits fondamentaux.
• Le droit au mariage.
• La publicité des débats.
• L’accès au juge.
• Le temps et les droits fondamentaux.
• Liberté de création et vie privée.
• L’exigence de sécurité juridique.
• Les droits de la personnalité à l’épreuve de l’Internet.
• Nationalité et citoyenneté.
• La protection juridictionnelle des droits fondamentaux.
• Les minorités.
• La violence.
• Le droit à un environnement sain.
• Le droit au logement.
• L’exécution des décisions de justice.

Sujets du Grand Oral du CRFPA IEJ de Rennes

• La différence donne-t-elle des droits ?
• Un droit fondamental peut-il être absolu ?
• La liberté peut-elle être absolue ?
• Les droits de l’homme sont-ils universels ?
• Existe-t-il un droit fondamental à la sécurité ?
• La révision constitutionnelle du 8 mars 2024
• Faut-il constitutionnaliser le droit à l’IVG ?
• Le droit d’asile est-il un droit fondamental absolu ?
• L’Homme doit-il être le seul titulaire des droits fondamentaux ?
• L’enfant a-t-il des droits fondamentaux ?
• Les migrants ont-ils des droits fondamentaux ?
• L’animal a-t-il des droits fondamentaux ?
• N’y a-t-il que les personnes qui soient titulaires de droits ?
• Droit de la défense et réseaux sociaux
• Pensez-vous que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux ?
• Peut-on tout défendre ?
• Que pensez-vous de l’article 2 de la Convention d’Oviedo qui prévoit que : “l’intérêt et le bien-être de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ?”
• Commentez cet extrait du discours prononcé par M. Spano :
  • “La Cour de Strasbourg n’est pas la seule à avoir été aux prises avec des questions cruciales de l’État de droit au cours des dernières années. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un certain nombre d’arrêts importants sur l’indépendance de la justice. Pourquoi est-ce que j’évoque cela ? C’est en raison de la relation symbiotique entre Strasbourg et Luxembourg sur cette question. Le noyau jurisprudentiel de nombreux arrêts de la Cour de Luxembourg repose sur la jurisprudence de Strasbourg, et la jurisprudence de Strasbourg repose elle-même sur les décisions de la Cour de Luxembourg. L’élément important à souligner ici est la nette symétrie des valeurs entre les deux systèmes. C’est le cas malgré les différences procédurales entre les affaires portées devant chaque Cour européenne. Pourtant, les deux systèmes sont manifestement complémentaires et se renforcent mutuellement. Cette symétrie est un élément conceptuel important, commun aux deux systèmes, qui facilite le nécessaire dialogue judiciaire entre les deux Cours” (Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l’Homme, discours pour l’ouverture de l’année judiciaire, 10 septembre 2021)
• Commentez l’Art. 15 de la ConvEDH (“Dérogation en cas d’état d’urgence”) : “1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute. Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7”.
• Etat de droit et lutte contre le terrorisme
• Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle pour les auteurs d’actes terroristes ?
• Peut-on éradiquer efficacement le terrorisme sans porter atteinte aux droits de l’homme ?
• La lutte contre une pandémie justifie-t-elle une restriction aux libertés et droits fondamentaux ?
• Libertés individuelles et vaccinations obligatoires
• Obligation vaccinale et droits fondamentaux
• La protection de la santé publique justifie-t-elle une restriction aux droits et libertés fondamentaux ?
• La différence donne-t-elle des droits ?
• Les femmes bénéficient-elles de droits fondamentaux spécifiques ?
• Commentez cet alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : “La loi garantit à la femme, dans tous domaines, des droits égaux à ceux de l’homme”
• Commentez l’Art. 20 de la CDFUE ayant pour titre “Egalité en droit ” : “Toutes les personnes sont égales en droit”.
• La situation de l’étranger au regard du principe d’égalité
• Discrimination et principe d’égalité
• Devrait-on inscrire au fronton des Palais de Justice comme nouvelle devise “Egalité, Gratuité, Proximité” ?
• L’égalité des citoyens devant le Service public de la Justice
• La discrimination peut-elle être positive ?
• Commentez cet extrait de l’article 1er de la Constitution : “La France est une République (…) laïque ”
• Le principe de laïcité et la liberté religieuse
• Le principe de laïcité : un principe nécessaire ?
• Est-il permis et souhaitable de “faire commerce de tout” ?
• Que pensez-vous de cette déclaration de Mme Christine BOUTIN “il y a des lois supérieures aux lois de la République” ?
• La mort doit-elle devenir l’objet d’un droit subjectif
• Le droit de choisir sa mort
• Commentez le premier alinéa de l’article 16-1 du Code civil : “Chacun a droit au respect de son corps”
• Le principe d’indisponibilité du corps humain et le don d’organes
• La liberté de disposer de son corps
• La révision constitutionnelle du 8 mars 2024
• La liberté sexuelle est-elle un droit fondamental ?
• Prostitution et libertés fondamentales
• Le sujet de droit est-il propriétaire de son corps ?
• La liberté d’aller et venir
• Sujets récurrents Rennes
• Vêtements et droits fondamentaux
• Le port des vêtements dans l’espace public
• Peut-on contraindre une personne à recevoir des soins ?
• Libertés individuelles et hospitalisation
• Existe-t-il en France un droit au logement ?
• La liberté du mariage
• Liberté d’expression et droit au respect de la vie privée
• Commentez l’Art. 7 CDFUE ayant pour titre “Respect de la vie privée et familiale” : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”.
• Commentez l’Art. 23 §1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 16 décembre 1966) : “1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat”.
• Le 12 octobre 2016, le Tribunal administratif de Rennes autorisait une insémination post-mortem en enjoignant au CHU de Rennes d’exporter le sperme d’un défunt mari afin qu’une veuve puisse recourir à une insémination. Qu’en pensez-vous ?
• Existe-t-il un droit à l’enfant ?
• L’Etat doit-il contrôler l’éducation des enfants ?
• Liberté d’expression et droit au respect de la vie privée
• Commentez l’Art. 11 §1er de la CDFUE ayant pour titre “Liberté d’expression et d’information” : “1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières”.
• La liberté d’expression de l’artiste
• La liberté d’expression du salarié
• Le droit à l’humour
• Nouvelles technologies et libertés individuelles
• Le principe de laïcité et la liberté religieuse
• La liberté religieuse
• Commentez l’article 10 de la DDHC de 1789 : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”
• Faut-il réformer aujourd’hui la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat ?
• Le vêtement et la religion
• Prostitution et libertés fondamentales
• Existe-t-il un droit à ne pas travailler ?
• La liberté de travailler
• Le droit de grève
• Droit de grève et principe de continuité du service public
• Le droit de grève et les services publics
• La liberté de manifester
• La liberté de réunion
• La liberté d’association
• Le principe de dignité
• Le droit de se faire justice
• Commentez cette phrase : “Chaque personne possède une inviolabilité fondée sur la justice qui, même au nom du bien-être de l’ensemble de la société, ne peut être transgressée” (John RAWLS, Théorie de la justice)
  ⇔ priorité de la justice sur l’utilité sociale comme thèse fondamentale de sa doctrine
• Quelles sont les garanties que contient le droit à un procès équitable ?
• Le droit de l’enfant d’être entendu en justice
• La Justice est-elle un “service public comme les autres” ?
• Commentez l’article 66 de la Constitution de 1958 : “Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”.
• Commentez l’article 3 de la CSDHLF (“Interdiction de la torture”) : “Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumais ou dégradants”.
• Est-il possible de rétablir la peine de mort en France ?
• Faut-il réformer le Ministère public français ?
• L’indépendance et l’impartialité des magistrats
• Juge ordinaire et droits fondamentaux
• Quels juges protègent les droits fondamentaux ?
• Le juge judiciaire est-il toujours le “gardien de la liberté individuelle” ?
• En droit français, qui est le juge “gardien de la liberté individuelle” ?
• La jurisprudence est-elle source de droit ?
• Le juge peut-il refuser d’appliquer la loi ?
• Le gouvernement des juges : mythe ou réalité ?
• Quelle réflexion vous inspire la citation suivante de Aharon Barak, président de la Cour suprême d’Israël, sur le rôle des juges : “Les juges comme gardiens de la Constitution” : “Les juges devraient chercher à atteindre deux objectifs – même s’ils n’y sont pas obligés – ; le premier consiste à combler le fossé entre le droit et la vie (…) Le deuxième objectif devrait être – même s’il n’y est pas obligé – de protéger la Constitution et la démocratie. Si nous voulons préserver la démocratie, nous ne pouvons pas en considérer l’existence comme garantie. Nous devons nous battre pour elle. L’idée que “cela ne peut pas nous arriver” ne peut plus être acceptée. Tout peut arriver. Si la démocratie a été rejetée et détruite dans l’Allemagne de Kant, de Beethoven et de Goethe, cela peut arriver partout. Je ne sais pas si les juges de la Cour suprême en Allemagne auraient pu empêcher que Hitler accède au pouvoir dans les années 1930, mais je sais que les leçons de l’Holocauste et de la Seconde Guerre mondiale ont aidé à promouvoir l’idée du contrôle de constitutionnalité des lois et ont fait des droits de l’homme une exigence fondamentale. Ces leçons ont conduit à la reconnaissance de la démocratie défensive et même de la démocratie militante. C’est ce qui a formé ma conviction que l’un des deux rôles du juge dans une démocratie consiste dans le maintien et la protection de la Constitution et de la démocratie”.
• Le juge fait-il la loi ?
• La CEDH est-elle une institution nécessaire et légitime ?
• De l’influence de la ConvEDH sur l’évolution du droit français
• La QPC améliore-t-elle la protection des DF ?
• En quoi la QPC renforce-t-elle la place du juge constitutionnel au sein des institutions ?