Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme de manière définitive qu’il n’existe aucun droit de correction parentale pouvant justifier des violences exercées sur un enfant (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83 360).
Points clés :
- Les violences commises sur un mineur de moins de 15 ans sont pénalement réprimées, même sans ITT : “Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans (…)” (art. 222-13 C. pén.)
- Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l’enfant (art. 222-13 C. pén.).
- Les violences sont punissables quelle que soit leur nature, y compris psychologiques (art. 222-14-3 C. pén.).
- En droit français, il n’y a aucun fait justificatif fondé sur un droit de correction éducative.
- Seuls les faits justificatifs classiques peuvent s’appliquer : légitime défense ou état de nécessité, si leurs conditions sont réunies.
Position jurisprudentielle :
- Si un arrêt ancien de 1819 évoquait une « autorité de correction », il excluait déjà toute violence mettant en péril la santé ou la vie de l’enfant (Crim. 17 déc. 1819).
- La jurisprudence moderne n’a jamais consacré un tel droit.
- L’arrêt de 2026 le dit explicitement : la jurisprudence contemporaine ne reconnaît pas de droit de correction parentale.
Fondements :
- L’article 371-1 du Code civil prévoit désormais que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques (loi du 10 juil. 2019).
- L’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) impose une protection contre toute forme de violence.
- Les organes de l’ONU excluent toute tolérance, même pour des violences « légères ».
À retenir :
- Toute violence sur un enfant est pénalement répréhensible.
- L’argument éducatif ne justifie rien.
- Le “droit de correction” n’existe pas en droit français.
