Civ.1re 10 déc. 2025, n° 24-18.849
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Elle autorise la déclaration de délaissement parental, y compris lorsque les parents ont été dans l’impossibilité d’entretenir des relations avec leur enfant en raison de leur situation de vulnérabilité.
Points clés :
Depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire de délaissement parental a remplacé l’ancienne déclaration d’abandon.
L’article 381-1 du Code civil prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé si ses parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année précédant la requête, sans qu’ils en aient été empêchés.
Article 381-1 C. civ. : “Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.”
Ainsi, le délaissement parental est composé de 2 conditions :
- Absence de relations parents-enfant pendant au moins un an
- Les parents n’ont pas été empêchés
La jurisprudence et le CIDE (la Convention internationale des droits de l’enfant, art 3 § 1) imposent la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut justifier le délaissement même si le parent n’a pas volontairement manqué à ses obligations.
L’affaire :
Dans l’affaire rapportée, les parents, placés sous tutelle pour troubles mentaux, ne pouvaient entretenir de relations normales avec leur enfant.
La cour d’appel avait rejeté la requête en délaissement au motif que le délaissement n’était pas intentionnel.
La Cour de cassation précise que :
- L’intérêt supérieur de l’enfant prime sur l’intention des parents
- L’empêchement des parents ne peut pas, à lui seul, empêcher la déclaration de délaissement
Fondements :
L’article 381-2 du Code civil prévoit que l’autorité parentale peut être déléguée au conseil départemental ou à un tiers lorsque l’enfant est déclaré délaissé.
L’article 350 et 375-7 du Code civil prévoit que le juge peut prononcer le délaissement parental lorsqu’un parent n’exerce pas ses droits et devoirs, ouvrant la voie à l’adoption de l’enfant.
L’article 3 &1 de la Convention internationale des droits de l’enfant permet la protection et primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La jurisprudence de la Cour EDH (Cour EDH, Zambotto Perrin c. France, 26 sept. 2013) introduit un contrôle de proportionnalité entre intérêt de l’enfant et droits des parents. Autrement dit, même si les parents sont vulnérables ou empêchés, le juge doit évaluer concrètement l’impact sur l’enfant.
À retenir :
- La déclaration judiciaire de délaissement parental est une mesure exceptionnelle mais nécessaire pour protéger l’enfant lorsque ses besoins éducatifs, affectifs et sociaux ne sont pas satisfaits.
- La déclaration de délaissement ne dépend pas de la volonté des parents MAIS des besoins de l’enfant.
- L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère déterminant pour prononcer le délaissement.
- Les parents placés sous tutelle ou souffrant de troubles mentaux peuvent être considérés comme empêchés, mais cela ne suffit pas à bloquer la procédure si l’enfant est objectivement délaissé.
- La décision rend l’enfant adoptable et pupille de l’État, tout en conservant le lien de filiation.
Par Cléa Chaput
💡 Vous voulez devenir rédacteur ? Envoyez-moi un DM sur Instagram (@jurixio_)
