Ce 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi mettant fin au devoir conjugal (T.A. n° 222).
Les modifications potentielles
La proposition prévoit 2 modifications dans le Code civil :
- Une modification de l’article 215 du Code civil
- Une modification de l’article 242 du Code civil
La modification de l’article 215 du Code civil
À l’heure actuelle, l’article 215 alinéa 1er du Code civil précise que “Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.“
L’alinéa 1er de l’article 215 du Code civil serait complété par la phrase suivante : “Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.”
La modification de l’article 242 du Code civil
À l’heure actuelle, l’article 242 du Code civil, relatif au divorce pour faute, précise que “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”.
L’article 242 du Code civil serait complété par l’alinéa suivant : “Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles”.
La proposition de loi doit être adoptée par le Sénat, pour pouvoir être promulguée.
Pourquoi cette évolution ?
Cette évolution législative fait suite à la récente condamnation de la France par la Cour EDH, dans la décision H.W. C/ France (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. C/ France, requête n°13805/21). Un arrêt que je vais d’abord analyser avec mes étudiants pour mon TD de jeudi (donc si vous êtes étudiant de ma promo, coucou 🫰).
En l’espèce, les tribunaux français avaient prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux.
La Cour EDH affirme que le fait de prononcer le divorce pour faute au seul motif que l’épouse refuse d’avoir des relations sexuelles avec son mari est une violation à la fois de son droit au respect de la vie privée, de sa liberté sexuelle et du droit à disposer de son corps. Pour la Cour EDH, “seules des raisons particulièrement graves peuvent justifier des ingérences des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité”.
À retenir :
- Si la proposition de loi est promulguée, le devoir conjugal ne fera plus partie des obligations matrimoniales.
- Le refus de relations sexuelles ne pourra plus fonder un divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux.
Par Elen PETROSYAN & Jurixio
