Connaître la définition d’un règlement est indispensable pour bien comprendre le fonctionnement du système juridique français. Pourtant, malgré les apparences, il n’est pas toujours facile de comprendre la définition de ce qu’est un règlement. 

C’est pourquoi, grâce à cet article, vous allez mieux assimiler cette notion centrale du droit public et comprendre les différentes classifications qui le concernent.

La définition du règlement

La première question qui se pose est la suivante : quelle est la définition d’un règlement ?

Le règlement se définit comme une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif.

Ainsi, tout comme la “loi”, le “règlement” est un acte de portée générale et impersonnelle. Il est susceptible de s’appliquer à tous, sans distinction. Mais, ce qui le distingue de la loi, c’est que le règlement émane du pouvoir exécutif (alors que la loi est votée par le pouvoir législatif). 

La loi et le règlement ont un domaine prévu par la Constitution :

  • C’est l’article 34 de la Constitution – article très important – qui fixe le domaine de la loi. Cet article dresse une liste de matières dans lesquelles seul le Parlement, titulaire du pouvoir de faire la loi (pouvoir législatif), peut agir. 

Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant :

– (…)

– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; 

La loi détermine les principes fondamentaux : 

– de l’enseignement ; 

– de la préservation de l’environnement (…) »

  • L’article 37 de la Constitution prévoit pour sa part que tout ce qui n’est pas de la compétence de la loi est de la compétence du pouvoir réglementaire. Tout ce qui n’est pas fixé dans le domaine de la loi est du domaine du règlement. 

Article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »


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Concernant le règlement, il y a 2 grandes distinctions à bien connaître : 

  • Décrets et arrêtés
  • Règlements d’application et règlements autonomes

Décrets et arrêtés

Tout d’abord, on peut distinguer les règlements en fonction de l’autorité qui les adopte.

On va alors distinguer entre :

– Les décrets 
– Les arrêtés

La Constitution de 1958 donne le pouvoir réglementaire (le pouvoir d’adopter des règlements) au Président de la République et au Premier Ministre.

L’exercice de ce pouvoir réglementaire se fait, concernant le président de la République et le Premier Ministre, par voie de « décret ». Les décrets sont donc adoptés par le Président de la République et le Premier Ministre. 

Ensuite, les ministres, préfets et maires peuvent parfois aussi exercer un pouvoir réglementaire. Ils vont alors adopter des « arrêtés ». 

      > On parlera alors d’arrêté ministériel, si c’est un acte adopté par un ministre.
     
 >On parlera alors d’arrêté préfectoral, si c’est un acte adopté par un préfet.
     
 > On parlera alors d’arrêté municipal, si c’est un acte adopté par un maire.

Règlements d’application et règlements autonomes

Ensuite, concernant les règlements en droit français, il existe une autre distinction : celle qui consiste à opposer les règlements d’application aux règlements autonomes

Les règlements d’application et les règlements autonomes n’ont pas le même objet, pas le même but. 

Les règlements d’application

Les règlements d’application, ce sont des textes de portée générale et impersonnelle qui viennent assurer l’exécution et l’application de la loi.

Exemple (fictif) : une loi de 2018, votée par le Parlement, est ainsi formulée : « Il est interdit aux hommes de petite taille de vendre des petits objets. Les modalités d’application du présent article seront précisées par un décret. » Ici, la loi votée par le Parlement renvoie à un règlement (un décret) le soin de venir préciser le contenu édicté.Le décret va alors préciser les notions de « petite taille » et « petits objets ».

Ainsi, un décret va être adopté et va être ainsi formulé :

« Est un homme de petite taille au sens de l’article…, tout homme dont la taille est inférieure à 1, 60m. »

« Est un petit objet au sens de l’article…, tout objet dont la taille est inférieure à 0,50 m. »

Ainsi, le décret est venu préciser la loi. 

Les règlements autonomes

 La Constitution de 1958 prévoit une répartition des compétences entre le pouvoir législatif (le Parlement) et le pouvoir exécutif (PDR, Premier Ministre…). 

L’article 34 de la Constitution dresse une liste de matières dans lesquelles seul le Parlement peut agir.

Exemple : L’article 34 de la Constitution prévoit que seule la loi peut fixer des crimes et des délits. 

L’article 34 de la Constitution doit se lire avec l’article 37 de la Constitution, qui fixe le domaine du règlement. L’article 37 de la Constitution précise que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. 

Par conséquent, si la loi peut créer les crimes et les délits, le règlement quant à lui peut créer des contraventions.

C’est ce que rappelle l’article 111-2 du Code pénal : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. »

En effet, en droit pénal, il y a 3 types d’infractions pénales :

  • Les crimes (ex : le viol)
  • Les délits (ex : le vol)
  • Les contraventions (ex : excès de vitesse, mauvais stationnement)

Ainsi, les règlements adoptés sur le fondement de l’article 37 de la Constitution sont qualifiés de règlements “autonomes” car ils sont autonomes de la loi (ils ne viennent pas l’appliquer). 

Pour aller plus loin…

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Un Commentaire

  1. Azienda Solutions dit :

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