QCM de droit administratif (L2) – Avec réponses commentées

QCM de droit administratif – Réponses commentées

1/L’arrêt Cadot :
A/a été rendu en 1989
B/vient consacrer la théorie du ministre-juge
C/est un arrêt rendu par le Tribunal des conflits
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : ici, aucune des réponses ne convient. En effet, contrairement à l’arrêt Blanco (rendu en 1873), l’arrêt Cadot est une décision rendue par le Conseil d’Etat. Il s’agit d’un arrêt qui a été rendu au XIXe siècle, en 1889. Enfin, cet arrêt ne consacre pas la théorie du ministre-juge mais, au contraire, il abandonne cette théorie.

2/En quelle année est rendue la décision “Liberté d’Association” rendue par le Conseil constitutionnel ?
A/1921
B/1944
C/1957
D/1971

Réponse commentée : cette décision du Conseil constitutionnel est l’une des plus importantes (qu’il faut connaître). Elle a été rendue en 1971. Depuis cette décision, le Conseil constitutionnel ne se contente plus de vérifier que la loi respecte les seuls articles de la Constitution de 1958. Depuis 1971, son contrôle s’est largement étendu puisqu’il vérifie désormais que la loi respecte d’autres principes et textes importants. Ces principes et textes fondamentaux forment, avec la Constitution, le « bloc de constitutionnalité. »

3/Dans quel arrêt le Conseil d’Etat consacre-t-il l’existence d’unPFRLR selon lequel un Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique ?
A/L’arrêt Sarran
B/L’arrêt Fraisse
C/L’arrêt Koné
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : c’est dans l’arrêt Koné que le Conseil d’Etat a posé une telle solution. Cet arrêt est aussi important car, dans cette affaire, c’est le Conseil d’Etat (et non le Conseil constitutionnel) qui reconnaît l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

4/Quelle juridiction peut effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ?
A/Le Conseil d’Etat
B/La Cour de cassation
C/Le tribunal judiciaire
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : le contrôle de conventionnalité des lois est le contrôle par lequel une juridiction vérifie qu’une loi est conforme aux traités internationaux. Qui est compétent pour effectuer un tel contrôle ? Dans une décision « IVG », le Conseil constitutionnels’est déclaré incompétent pour faire un tel contrôle de conventionnalité (Cons. const. 1975, « IVG »). Dès lors, ce sont les juridictions ordinaires qui effectuent ce contrôle. Le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou encore le tribunal judiciaire sont ainsi compétents.

5/La Convention européenne des droits de l’homme :
A/est un traité du droit de l’Union Européenne
B/a été adoptée en 1947
C/a été ratifiée par l’a France en 1974
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, est un traité qui a été adopté dans le cadre d’une organisation internationale : le Conseil de l’Europe. Elle n’a pas été adoptée dans le cadre de l’Union européenne (attention à ne pas se tromper, cela peut coûter cher). Elle a été ratifiée tardivement par la France en 1974.

6/Quel principe général du droit est consacré dans l’arrêt “CE 1951, Société des concerts du conservatoires” ?
A/Le principe de sécurité juridique
B/Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
C/Le principe du respect des droits de la défense
D/Le principe d’égalité des usagers devant le service public

Réponse commentée : le principe consacré dans l’arrêt “CE 1951, Société des concerts du conservatoire” est le principe d’égalité des usagers devant le service public. Les autres principes ont été énoncés dans d’autres arrêts importants : le principe de sécurité juridique (CE 2006, Société KPMG), le principe du respect des droits de la défense (CE 1945, Aramu) et le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE 1948, “Société du journal L’Aurore”).

7/Quel est l’arrêt de principe concernant la théorie de la loi-écran ?
A/CE 1918, “Heyriès”
B/CE 1919, “Labonne”
C/CE 1950 “Dame Lamotte”
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : l’arrêt de principe concernant la théorie de la loi-écran est l’arrêt “CE 1936, Arrighi”. L’arrêt “Labonne” concerne le pouvoir réglementaire, l’arrêt “Heyriès” est relatif aux circonstances exceptionnelles. Quant à l’arrêt “Dame Lamotte”, il pose le PDG selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même si aucun texte ne prévoit ce recours.

8/Laquelle/Lesquelles de ces propositions n’est/ne sont pas une composante traditionnelle de l’ordre public ?
A/La sécurité publique
B/La dignité humaine
C/La salubrité publique
D/La moralité publique

Réponse commentée : en droit administratif, l’ordre public traditionnel se compose d’un triptyque : tranquillité publique, sécurité publique et salubrité publique. La moralité publique et la dignité humaine sont intervenues ultérieurement (et ne sont donc pas des composantes “traditionnelles”).

9/Lequel/Lesquels de ces arrêts concerne la question de l’identification d’un service public ?
A/CE 2007, “APREI”
B/CE 1963, “Narcy”
C/CE 1978, “Cohn Bendit”
D/CE 1962, “Rubins de Servens”

Réponse commentée : dans l’arrêt Narcy (rendu en 1962), le Conseil d’Etat précise que 3 critères cumulatifs permettent de qualifier une activité comme une activité de service public : une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée, un contrôle de l’Administration sur la personne privée. Par la suite, en 2007, l’arrêt “APREI” interviendra pour poser la méthode du faisceau d’indices. En revanche, l’arrêt “Cohn Bendit” (rendu 1978) concerne la question des directives communautaires alors que l’arrêt “Rubin de Servens” concerne les pouvoirs exceptionnels du Président la République.

10/Laquelle/Lesquelles de ces propositions n’est pas l’une des “lois de Rolland”?
A/Le principe de mutabilité
B/Le principe de gratuité
C/Le principe de continuité
D/Aucune des réponses ne convient

Réponse commentée : Les différentes activités de SP sont soumises à un socle commun de principes de fonctionnement : ce sont les « lois du service public ». Ces différents principes communs du service public ont été dégagés par le professeur Louis Rolland, dans les années 1930, dans son Précis de droit administratif. C’est la raison pour laquelle on surnomme ces « lois du service public » comme « les lois de Rolland ». Il y a 3 principes fondamentaux de fonctionnement du service public : l’égalité des services publics, la continuité des services publics et la mutabilité des services publics.