Le principe de légalité (en droit administratif)

En droit administratif, le principe de légalité est fondamental. Mais que signifie-t-il vraiment ? Que faut-il entendre par “légalité” ? Tout ce qu’il faut savoir sur ce principe dans cet article.

Le principe de légalité (aussi appelé « principe de juridicité ») est le principe selon lequel l’administration, lorsqu’elle agit, est soumise au respect des règles de droit.

Autrement dit, dans le cadre de son action, l’administration est soumise à l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à elle.  C’est ce que l’on appelle le « principe de légalité ».  

Ici, le terme de « légalité » ne doit pas être entendu uniquement dans un sens strict, c’est-à-dire qui renvoie uniquement à la « loi » en tant qu’acte voté par le Parlement. La notion de « légalité », telle qu’on l’entend ici, est bien plus large. 

Bien sûr, lorsqu’elle agit, lorsqu’elle édicte certaines mesures, l’administration doit respecter la loi adoptée par le Parlement. Mais, en outre, elle doit aussi respecter d’autres normes supérieures, comme la Constitution, les traités, les principes généraux du droit…

La notion de « légalité » doit donc ici être entendue dans un sens large.

Ainsi, donc, dans le cadre de son action, l’administration doit respecter l’ensemble des règles de l’ordre juridique.

Concrètement, les normes que l’administration édicte ne doivent pas être contraires aux normes qui lui sont supérieures.  

Exemple : un maire interdit le port du burqini sur le territoire de sa commune. Pour réaliser cette interdiction, il va adopter un arrêté municipal, qui est un acte administratif unilatéral.

Dès lors, conformément à la théorie de la pyramide des normes, l’arrêté doit respecter les règles qui lui sont supérieures. Ainsi, pour être valable, l’arrêté municipal devra être conforme à la loi, aux principes généraux du droit, au bloc de conventionnalité (traités internationaux) ou encore au bloc de constitutionnalité. Il devra également être conforme aux décrets.

Le principe de légalité est une véritable garantie pour les citoyens. Elle empêche l’administration d’agir de manière arbitraire, sans aucun contrôle.