Mémo de jurisprudence administrative™ – Tome 4 : L’acte administratif unilatéral
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TOME 4 : L’acte administratif unilatéral
Un outil révolutionnaire pour apprendre ses arrêts de droit administratif et finir major de sa promo.
Le Tome 4
Comporte les arrêts et lois à connaître concernant :
- La notion d’acte administratif unilatéral
- La forme des actes administratifs unilatéraux
- L’application des actes administratifs unilatéraux
- La disparition des actes administratifs unilatéraux
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