L’arrêt Franck est l’un des arrêts fondamentaux du droit de la responsabilité civile. C’est notamment lui qui est venu définir le concept de “gardien” en matière de responsabilité du fait des choses.

Grâce à cet article, vous allez tout savoir sur cette affaire : les faits, la procédure, la question de droit, la solution et la portée de la décision.

La responsabilité du fait des choses – Rappel des principes

Pour commencer, nous allons faire quelques rappels sur la responsabilité du fait des choses.

C’est un régime de responsabilité qui a été découvert sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 1er du Code civil, aujourd’hui devenu l’article 1242 du Code civil. Ce régime de responsabilité est une responsabilité objective, qui ne suppose pas la preuve d’une faute du gardien.

Pour invoquer ce type de responsabilité, 4 principales conditions doivent être réunies :

  • 1re condition : une chose
  • 2e condition : un fait de la chose
  • 3e condition : un gardien de la chose
  • 4e condition : un dommage causé par la chose

L’arrêt Franck concerne principalement la 3e condition : le gardien de la chose. Cet arrêt vient en effet définir ce qu’il faut entendre par gardien de la chose.

Les faits de l’arrêt Franck

Dans cette affaire, il s’agit du docteur Franck qui est propriétaire d’une voiture. Le docteur Franck avait confié cette voiture à son fils Claude, qui était alors mineur. Par la suite, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, cette voiture – dont le docteur Franck est propriétaire – est volée par une tierce personne dans une rue où Claude (le fils) l’avait laissé en stationnement.

Mais, l’affaire ne s’arrête pas là… Lors de la même nuit, le voleur de la voiture blesse mortellement un individu en conduisant la voiture volée.

La procédure de l’arrêt Franck

Les ayants droits de la personne décédée agissent en réparation contre le docteur Franck (non contre le voleur !).

Pour ce faire, ils se fondent sur l’ancien article 1384 alinéa 1er du Code civil (devenu aujourd’hui l’article 1242 du Code civil). C’est le régime de responsabilité du fait des choses.

Dans un arrêt du 25 février 1937, la cour d’appel de Besançon rejette la demande des ayants droits de la personne décédée. Pour la cour d’appel, au moment où l’accident s’est produit, le docteur Franck – dépossédé de sa voiture par l’effet du vol – ne pouvait exercer aucun pouvoir de surveillance sur la voiture.

Les ayants droits de la personne décédée forment donc un pourvoi en cassation.

La question de droit posée dans l’arrêt Franck

En cas de vol, le propriétaire du bien est-il toujours considéré comme le “gardien” de la chose ?

Autrement dit, en l’espèce, qui est le “gardien” de la chose ? Le voleur ? Le docteur Franck ?

La solution posée par la Cour de cassation

Dans un premier temps, la Cour de cassation donne une définition du gardien de la chose. C’est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose.

Or, en l’espèce, le docteur Franck était – au moment de l’accident – privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture. Par conséquent, il n’en avait plus la garde et, donc, il ne peut pas être considéré comme le gardien de la voiture.

Dès lors, en rejetant la demande des ayants droits de la personne décédée, la cour d’appel n’a pas violé l’(ancien) article 1384 al. 1er du Code civil.

La portée de l’arrêt Franck

Avec cet arrêt, la Cour de cassation vient donc poser les 3 critères qui permettent de déterminer qui est le gardien d’une chose :

  • C’est celui qui a l’usage de la chose
  • C’est celui qui a la direction de la chose
  • C’est celui qui a le contrôle de la chose

Avec cet arrêt, la Cour de cassation considère que le gardien est celui qui a la garde matérielle de la chose au moment du dommage, c’est celui qui exerce les pouvoirs concrets sur la chose.

Pour aller plus loin…

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Un Commentaire

  1. Van KOUMBA dit :

    avec l’arrêt Franck,je viens de comprendre une définition claire de la responsabilité du fait des choses. Merci Jurixio

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